Le présent arrêt, rendu le 17 décembre 2024 par la quatrième chambre commerciale de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre les conditions dans lesquelles le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite peut être prononcé en appel lorsque le passif déclaré a été intégralement acquitté avant qu'il ne soit statué. La Cour y réaffirme que la faillite suppose, aux termes de l'article 437 du Code de commerce, une cessation des paiements conjuguée à un ébranlement du crédit du commerçant, et que ces deux éléments doivent être appréciés au jour du prononcé du jugement. Le désintéressement complet des créanciers déclarés et la prise en charge des frais de la procédure établissent, selon la Cour, que le défaut de paiement ayant motivé l'assignation procédait d'un simple dysfonctionnement momentané, excluant l'état de faillite à la date de la décision de première instance. La solution, qui fait prévaloir la réalité économique de la situation sur la seule matérialité du jugement déclaratif, est assortie d'une répartition des dépens et des frais d'administration à la charge de la société appelante, en raison de la négligence ayant conduit à l'ouverture de la procédure. ## I. Faits et procédure Par jugement du 27 mars 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, et a désigné Maître Bob Biver en qualité de curateur. Ce jugement n'ayant pas été signifié à la société, celle-ci en a régulièrement relevé appel par acte d'huissier de justice du 14 novembre 2024, sollicitant le rabattement de la faillite. À l'audience des plaidoiries, la société appelante a exposé que l'ensemble des créances déclarées à son passif avait été acquitté, à savoir des sommes dues à l'Administration des contributions directes, à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et au Centre commun de la sécurité sociale, ainsi que les frais et honoraires du curateur, évalués à 2.721,52 euros. Elle a conclu, à titre principal, à ce que les conditions de la faillite ne soient pas réunies dans sa situation et, à titre subsidiaire, à la clôture des opérations de faillite. Le curateur et le Receveur-Préposé ont déclaré ne pas s'opposer au rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si, le passif déclaré ayant été intégralement payé et les frais de procédure acquittés, la société pouvait obtenir le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite régulièrement prononcé, en démontrant que les conditions légales de la faillite n'étaient pas réunies au jour de ce prononcé. La Cour rappelle d'abord le critère légal posé par l'article 437 du Code de commerce : est en état de faillite le commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé. La cessation des paiements et l'ébranlement du crédit sont ainsi des conditions cumulatives, appréciées à la date du prononcé de la faillite. Au regard des éléments produits, la Cour relève que l'intégralité du passif déclaré a été réglée, de même que les frais et honoraires du curateur. Elle en déduit que le non-paiement de la créance à l'origine de la procédure procédait d'un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était pas, au moment du jugement de première instance, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement de son crédit. Ces motifs fondent le rabattement de la faillite, prononcé par réformation du jugement entrepris. S'agissant des dépens, la Cour les met à la charge de la société appelante, ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, au motif que la procédure a été déclenchée par sa négligence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée présente un intérêt certain en ce qu'elle consacre, en appel, un rabattement fondé sur le désintéressement intégral des créanciers, alors même que le jugement déclaratif était régulier lors de son prononcé. Elle invite à distinguer soigneusement l'appréciation de l'état de faillite, figée au jour du jugement, des circonstances postérieures qui, sans rétroagir, permettent de constater l'absence de cessation des paiements effective et d'ébranlement durable du crédit. La notion de « dysfonctionnement momentané » retenue par la Cour mérite à cet égard d'être relevée : elle suggère que le seul défaut de paiement d'une créance, dès lors qu'il résulte d'un incident isolé et non d'une impossibilité structurelle de faire face au passif exigible, ne suffit pas à caractériser la cessation des paiements. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle que la faillite demeure une procédure que le