Synthèse doctrinale Par ce jugement du 17 décembre 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg rappelle, en matière de licenciement avec effet immédiat, une exigence cardinale du droit luxembourgeois : la précision des motifs. Il juge que l'employeur qui indique la nature des fautes reprochées sans en préciser les circonstances de fait et de temps, ni les éléments caractérisant le motif grave, n'énonce pas les motifs de manière suffisante, cette imprécision étant assimilée à une absence de motifs et conduisant à qualifier le congédiement d'abusif. La décision éclaire aussi la portée de l'indemnisation : le préjudice matériel n'est réparé que si le salarié établit ses efforts réels de reclassement, tandis que le préjudice moral, lié à l'atteinte à la dignité du salarié, peut être indemnisé indépendamment de ces efforts. Enfin, le jugement refuse le recours de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement des indemnités de chômage, faute de condamnation au titre du préjudice matériel, illustrant le caractère subordonné de ce recours à la réparation du dommage matériel. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) fut engagée le 15 août 2022 par la société anonyme SOCIETE1.) s.a. en qualité de « receptionist/assistant general administration ». Par courrier daté du 26 mars 2024, l'employeur la licencia avec effet immédiat. La salariée contesta les motifs de ce congédiement par courrier du 29 avril 2024, puis saisit le Tribunal du travail, par requête déposée le 8 mai 2024, d'une demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, à hauteur de 12.922,48 € au titre du dommage matériel et de 4.000 € au titre du dommage moral. En cours d'instance, la salariée réduisit sa demande matérielle à 4.273,02 € et réclama en outre une indemnité compensatoire de préavis de 6.461,24 €. L'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, sollicita le remboursement de 16.346,26 € d'indemnités de chômage versées pour la période du 14 avril au 13 décembre 2024, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. L'affaire fut plaidée le 28 novembre 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité de la demande en indemnité compensatoire de préavis** Le tribunal rappelle que « le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans la requête introductive d'instance » et qu'une demande est nouvelle lorsqu'elle saisit le juge d'une prétention non exprimée dans l'acte introductif. Sur le fondement de l'article 53 du nouveau Code de procédure civile, il retient que la demande en paiement de l'indemnité compensatoire de préavis, formée pour la première fois à l'audience, est nouvelle par son objet et doit être déclarée irrecevable, les autres demandes étant reçues pour le surplus. **B. Le caractère abusif du licenciement : la précision des motifs** Le cœur du raisonnement porte sur l'article L.124-10(3) du Code du travail, qui impose que la résiliation immédiate pour motif grave soit notifiée par lettre recommandée « énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d'un motif grave ». Le tribunal en précise la finalité triple : permettre au salarié d'apprécier la légitimité du congédiement et d'en prouver l'inanité, empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents, et permettre au juge d'apprécier la gravité des fautes et leur identité avec les griefs notifiés. Appliquant ces critères, le tribunal constate que la lettre, si elle indiquait la nature des fautes, ne précisait ni « les circonstances de fait et de temps entourant les fautes reprochées », ni les circonstances conférant aux fautes le caractère d'un motif grave. Il en déduit que les motifs n'ont pas été énoncés avec précision, que cette imprécision « est assimilée à une absence de motifs », et que le licenciement est abusif. La partie défenderesse s'était d'ailleurs bornée à se rapporter à prudence de justice sur ce point. **C. Les demandes indemnitaires** *Le dommage matériel.* Rappelant que seul le dommage en relation causale directe avec le licenciement doit être pris en compte, et que les pertes ne sont indemnisables que pour la période qui aurait raisonnablement suffi à retrouver un emploi, le tribunal affirme que le salarié « ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d'une simple inscription comme chômeur ». La salariée n'ayant produit aucune démarche de recherche d'emploi, et les problèmes de santé invoqués n'étant pas imputables à