Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-17, n° TAL-2018-04103 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00337 Audience publique du mardi dix-sept décembre deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2018-04103, TAL-2020-05686 et TAL-2023-05399 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre La société de droit de Guernesey SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), enregistrée auprès du Guernsey Registry sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes légaux et statutaires actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’une assignation en reprise d’instance de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2023, comparaissant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et PERSONNE1.), avocat au barreau de Rome, demeurant à ADRESSE2.), pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de PERSONNE2.), décédé le DATE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, défaillant.

en présence de : 1.le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg. et 2. PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE3.), 3. PERSONNE4.), demeurant aux ADRESSE4.) ADRESSE4.), 4. PERSONNE5.), demeurant ADRESSE5.) ADRESSE5.), intervenant volontairement, comparaissant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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Le Tribunal :

1. Indications de procédure et rétroactes Par exploit d’huissier du 4 mai 2018, la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) (ci-après : « le SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court of Guernsey condamnant PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros seront exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise. Le SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. L’affaire a été communiquée au Ministère Public aux vœux de l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2018-04103 du rôle. Par exploit d’huissier du 3 juin 2020, le SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE6.) et PERSONNE7.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir ordonner aux parties assignées de reprendre l’instance introduite suivant exploit d’huissier du 4 mai 2018. Le SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de PERSONNE6.) et PERSONNE7.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2020-05686 du rôle. Par ordonnance de jonction du 23 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL-202005686 du rôle.

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Par exploit d’huissier du 11 septembre 2020, le SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir ordonner à la partie assignée de reprendre l’instance introduite suivant exploit d’huissier du 4 mai 2018. Le SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de l’ETAT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Par exploit d’huissier du 28 mars 2023, le SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), avocat au Barreau de Rome, pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de PERSONNE2.), décédé le DATE1.), à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir ordonner à la partie assignée de reprendre l’instance introduite suivant exploit d’huissier du 4 mai 2018 et d’entendre dire que la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court of Guernsey condamnant PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise. Le SOCIETE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2023-05399 du rôle Par ordonnance de jonction du 11 août 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL-202305399. PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat à la Cour. Par jugement n° NUMERO2.) rendu le DATE3.) et limité à l’instance inscrite sous le numéro TAL-2020-05686 du rôle, le tribunal de céans, autrement composé, a mis hors cause PERSONNE6.) et PERSONNE7.) dans le cadre de l’instance introduite par exploit d’huissier du 3 juin 2020 par la société de droit de Guernesey SOCIETE1.), a condamné la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) à payer à PERSONNE6.) et à PERSONNE7.) la somme de 500.- euros chacun sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a débouté la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 4

Pour le surplus, le tribunal a renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction sur le fond du litige introduit suivant exploits d’huissier des 4 mai 2018 et 11 septembre 2020 et a condamné la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) aux dépens de l’instance introduite par elle contre PERSONNE6.) et PERSONNE7.), et en a ordonné la distraction au profit de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour concluant qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance. Par jugement civil n° NUMERO3.) du DATE4.), le tribunal de céans, autrement composé, a donné acte à la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) de ce qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite contre l’ETAT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE suivant acte d’huissier du 11 septembre 2020 et inscrite sous le numéro TAL-2018-04103 du rôle, a fait droit au désistement, a décrété le désistement d’instance à l’égard de l’ETAT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE aux conséquences de droit, a déclaré l’instance introduite par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 11 septembre 2020 éteinte et a condamné la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par jugement civil n° NUMERO4.) du DATE5.), le tribunal de céans, autrement composé, a reçu la demande en la forme, a tenu l’instance pendante et instruite sous le numéro du rôle TAL-2018-04103 pour reprise et a ordonné qu’il sera procédé selon les derniers errements de la procédure et, avant tout progrès en cause, a invité la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) à prendre position sur la nécessité de régulariser la procédure en attrayant au litige toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée et à fournir la preuve du caractère exécutoire de la décision candidate à l’exequatur et a réservé le surplus et les frais. Suivant requête en intervention volontaire déposée le 9 août 2024 au greffe du tribunal, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après : « les héritiers GROUPE1.) ») ont déclaré intervenir volontairement dans les instances figurant au rôle sous les numéros TAL-2019-04103, TAL-2020-05686 et TAL2023-05399 actuellement pendantes devant le tribunal de céans et de faire leurs les conclusions prises par la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de PERSONNE2.).

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Maître Michel MOLITOR a été informé par bulletin du 4 octobre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 10 décembre 2024. Maître Michel MOLITOR n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Michel MOLITOR a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 10 décembre 2024. 2. Les moyens et prétentions actuelles des parties La société de droit de Guernesey SOCIETE1.) (ci-après : « le SOCIETE1.) ») estime tout d’abord que, bien que les héritiers GROUPE1.) aient figuré comme défendeurs dans la procédure guernesiaise, aucune demande n’aurait été formulée à leur encontre, sauf celle visant à les faire figurer dans le jugement de la « Royal Court of Guernsey » afin de leur permettre d’en tirer parti, de sorte qu’ils ne seraient pas concernés par ses demandes et actions contre PERSONNE2.), respectivement le curateur de la succession vacante de celui-ci, mais que pour éviter toute difficulté, les héritiers GROUPE1.) seraient intervenus volontairement à l’instance et ne s’opposeraient nullement à l’exequatur de la décision et du jugement du DATE2.) de la « Royal Court of Guernsey », de sorte que toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée seraient dès lors parties à la présente instance. Quant à la preuve du caractère exécutoire de la décision candidate à l’exequatur, le SOCIETE1.) fait valoir que la vérification du caractère exécutoire d’un jugement étranger dans le cadre d’une demande en exequatur se ferait d’après la loi étrangère et qu’il résulterait de toutes les pièces versées en l’espèce aux débats, dont notamment les « ALIAS1.) » telles que modifiées, les preuves de signification de la décision candidate à l’exequatur et des renouvellements de la même décision et l’avis juridique de PERSONNE8.) confirmé par PERSONNE9.), que la décision et le jugement rendus en date du DATE2.) par la « Royal Court of Guernsey » seraient exécutoires. Il y aurait donc lieu de faire droit à sa demande en exequatur. 6

Suivant requête en intervention volontaire déposée le 9 août 2024 au greffe du tribunal, les héritiers GROUPE1.) ont déclaré intervenir volontairement dans les instances figurant au rôle sous les numéros TAL-2019-04103, TAL-2020-05686 et TAL-2023-05399 actuellement pendantes devant le tribunal de céans et de faire leurs les conclusions prises par la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de PERSONNE2.). Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice. 3. Appréciation L’intervention volontaire suivant requête déposée le 9 août 2024 au greffe du tribunal de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) est recevable pour avoir été formée conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a partant lieu de donner acte aux héritiers GROUPE1.) de leur intervention volontaire. 3.1.

Quant à la régularité de la procédure d’exequatur

L’action en exequatur est une action attitrée. A ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas.26, p. 255 cités dans Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n°1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, le SOCIETE1.) poursuit l’exequatur d’une décision et d’un jugement rendus en date du DATE2.) par la Royal Court of Guernsey ayant retenu que PERSONNE2.) a failli à ses obligations de mandataire et l’ayant condamné au paiement d’un montant de 2.898.164,86 euros en principal, d’un montant de 7

390.353,90 euros à titre d’intérêts ainsi qu’à un montant de 468.195,89 GBP à titre d’indemnité pour les coûts encourus. PERSONNE1.) est le curateur de la succession vacante de feu PERSONNE2.), et a été assigné en reprise d’instance par exploit d’huissier du 28 mars 2023. Les héritiers GROUPE1.) étaient également parties à l’instance devant la Royal Court of Guernsey, de sorte que le jugement candidat à l’exequatur leur est opposable. Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès lors parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. 3.2. Quant au bien-fondé de la demande Il est de principe que seules les décisions émanant d’une juridiction étrangère ou un acte authentique reçu par un officier public étranger peuvent faire l’objet d’une reconnaissance au Grand-Duché de Luxembourg par le biais d’un exequatur. Le juge saisi d’une demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger. Il se limite à vérifier les conditions d’admissibilité de l’exequatur, à savoir la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, la conformité de la décision à l’ordre public international, tant en ce qui concerne la régularité de la procédure qu’en ce qui concerne le fond, et l’absence de toute fraude à la loi (Cour de cassation française, civ. 1e, 7 janvier 1964, Bull., I, n° 15, arrêt dit « Munzer »), ainsi que le caractère exécutoire de la décision étrangère. Par ailleurs, le juge de l’exequatur n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois interne (Cour de cassation française, Civ. 1e, 20 février 2007, n° 05-14.082, arrêt dit « Cornelissen » ; CEDH, 28 juin 2007 Wagner c. Luxembourg, n° 76240/01). La demande de l’exequatur de la décision et du jugement rendus en date du DATE2.) par la Royal Court of Guernsey est fondée sur les articles 678 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Il résulte des pièces versées aux débats (pièces n° 1 – 44 de Maître MOLITOR) que le SOCIETE1.) assure l’administration d’un trust de droit guernesiais, SOCIETE2.) (ci-après « le Trust ») qui a été fondé le DATE6.) par PERSONNE10.) (ci-après : « le ALIAS2.) »), décédé le DATE7.). PERSONNE2.) a été un ami de ce dernier et 8

s’est vu confier par le SOCIETE1.) plusieurs mandats pour entreprendre différentes actions et investissements pour les sociétés du groupe. Après le décès du ALIAS2.), le SOCIETE1.) a demandé à PERSONNE2.) de rendre compte de l’exécution de ses mandats et de justifier l’emploi des fonds lui confiés dans ce contexte. Il s’est alors avéré que PERSONNE2.) devrait restituer d’importantes sommes au Trust, de sorte qu’une action a été introduite à son encontre devant la Royal Court of Guernsey, qui a abouti à la décision (« Order ») et au jugement (« Judgement ») du DATE2.) (le jugement contenant la motivation de la décision) qui ont condamné PERSONNE2.) à payer au SOCIETE1.) la somme de 2.898.164,86 euros en principal et la somme de 390.353,90 euros en intérêts, ainsi que la somme de GBP 468.195,89 au titre d’indemnité de procédure. La décision du DATE2.) de la Royal Court of Guernsey dont l’exequatur est actuellement demandé, a été signifiée à PERSONNE2.) en date du 21 novembre 2011 (pièce n° 17 de Maître MOLITOR). Elle n’a jamais fait l’objet d’un appel. Il résulte encore de l’avis juridique de PERSONNE8.) (pièce n° 34 de Maître MOLITOR), dont l’exactitude a été confirmée par PERSONNE9.) (pièce n° 44 de Maître MOLITOR), d’un côté, que le délai d’appel court à partir de la date du prononcé et non pas à partir de sa signification et, d’un autre côté, qu’en l’espèce les décisions candidates à l’exequatur ont néanmoins été valablement signifiées au domicile élu du défendeur et sont donc pleinement exécutoires. Il est de principe qu’en matière de reconnaissance des jugements étrangers, le contrôle de la compétence internationale du juge étranger s’exerce suivant les règles de compétence nationales. Il suffit, pour qu’un tribunal étranger soit reconnu compétent, que le litige se rattache de manière suffisante au pays dont le juge a été saisi (Cour d’appel Paris, 10 novembre 1971, Mack Trucks, Rev. Trim. Dr. Comm., 1979, 239, note Loussouarn). Il est de jurisprudence constante au Luxembourg que le défendeur qui a accepté le débat devant le juge étranger sans protestation n’est plus recevable à soulever son incompétence devant le juge luxembourgeois saisi de la demande d’exequatur (Cour d’appel, 28 novembre 1919, Pas. 11, p. 219). Le lieu d’administration du trust étant situé à Guernesey et PERSONNE2.) ayant comparu volontairement devant le juge guernesiais en y ayant élu domicile au sein d’une étude d’avocats établie à Guernesey (décision candidate à exequatur du DATE2.), paragraphes 5 et 6, pièce n° 14 de Maître MOLITOR), la compétence du juge de Guernesey était suffisamment justifiée en l’espèce. La doctrine luxembourgeoise (J.-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, Editions Paul Bauler, 2011, n° 1610, p. 9

1. admet que le juge saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. Néanmoins, même à supposer que le tribunal soit tenu de procéder à une telle vérification, il y a lieu de constater que les règles de conflit de lois luxembourgeoise et guernesiaise en matière de trusts sont similaires, les deux trouvant leurs sources dans la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, de sorte que la compétence de la loi appliquée au fond n’est en l’espèce contestable ni au regard du droit de Guernesey, ni au regard des règles luxembourgeoises de conflit de lois. La décision et le jugement dont l’exequatur est actuellement demandé ont encore été fondés sur les règles applicables aux trusts selon le droit de Guernesey et les droits de la défense de PERSONNE2.) ont été respectés, de sorte qu’il n’existe à cet égard aucun motif permettant de refuser l’exequatur de la décision et du jugement du DATE2.) rendus par la Royal Court of Guernsey. Aucune disposition de la décision et du jugement du DATE2.) de la Royal Court of Guernsey ne heurte par ailleurs l’ordre public luxembourgeois. Suivant arrêt du 28 février 2023 de la Cour d’appel de Rome (Italie), statuant après renvoi de la Cour de cassation, la décision et le jugement du DATE2.) de la Royal Court of Guernsey ont par ailleurs également été rendus exécutoires en Italie, ancien lieu de résidence de PERSONNE2.). Les conditions de l’exequatur étant partant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise, la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court of Guernsey condamnant PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros. 3.2.

Quant aux demandes accessoires

 Indemnités de procédure Le SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). 10

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la requérante l’entièreté des frais exposés pour la défense de leurs intérêts. Il y a dès lors lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de feu PERSONNE2.), à payer au SOCIETE1.) le montant de 1.500.- euros au titre d’indemnité de procédure.  Exécution provisoire Le SOCIETE1.) a encore demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Dans la mesure où la décision et le jugement du DATE2.) de la Royal Court of Guernsey constituent des condamnations antérieures définitives, cette demande est à déclarer fondée sur base de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile.  Frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit. 11

En l’espèce, PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de feu PERSONNE2.) succombant, il est à condamner à tous les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), en continuation des jugements n° NUMERO2.) du DATE3.), n° NUMERO3.) du DATE4.) et n° NUMERO4.) du DATE5.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’intervention volontaire en la forme, donne acte à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de leur intervention volontaire, dit la demande en exequatur de la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) recevable et fondée, partant déclare exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise, la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court of Guernsey condamnant PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros, dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) fondée, partant condamne PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de feu PERSONNE2.), à payer à la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de feu PERSONNE2.), à tous les frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution. 12