# Commentaire de jugement : exequatur d'une décision guernesiaise au Grand-Duché de Luxembourg Par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, déclare exécutoire au Grand-Duché une décision et un jugement rendus par la Royal Court of Guernsey le DATE2.), condamnant un trustee-mandataire au paiement d'une somme de 3.288.518,76 euros. La décision consacre la recevabilité d'une action en exequatur dirigée contre l'ensemble des personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée, en l'occurrence le curateur d'une succession vacante et les héritiers venus volontairement à l'instance. Elle réaffirme les conditions classiques de l'exequatur : compétence indirecte du juge étranger appréciée selon les règles nationales, absence de contrariété à l'ordre public international, respect des droits de la défense et caractère exécutoire de la décision dans l'État d'origine. Le juge de l'exequatur ne revient pas sur le fond, et il n'est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger correspond à celle désignée par la règle de conflit luxembourgeoise, dès lors que les règles de conflit en matière de trusts sont, en l'espèce, convergentes. La décision présente également un intérêt sur le terrain procédural, en matière de régularisation de l'instance, de réception de l'intervention volontaire et d'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Le trust de droit guernesiais SOCIETE2.), constitué en DATE6.) par le ALIAS2.), était administré par la société de droit de Guernesey SOCIETE1.). Cette dernière avait confié à PERSONNE2.) plusieurs mandats d'investissement et d'action pour le compte des sociétés du groupe. Après le décès du constituant, le trustee exigea de PERSONNE2.) qu'il rende compte de sa gestion. Constatant que celui-ci devait restituer d'importantes sommes, le trustee saisit la Royal Court of Guernsey, qui rendit une décision et un jugement, le DATE2.), le condamnant au paiement d'une somme en principal, d'intérêts et d'une indemnité de procédure. Cette décision fut signifiée à PERSONNE2.) le 21 novembre 2011, sans avoir fait l'objet d'un appel. Le trustee assigna devant le tribunal luxembourgeois, par exploit du 4 mai 2018, aux fins d'exequatur. L'instance fut étendue à deux reprises : par assignation du 3 juin 2020 en reprise d'instance à l'encontre des héritiers, puis par assignation du 11 septembre 2020 à l'encontre de l'État italien, qui fut ensuite l'objet d'un désistement. Une troisième assignation, du 28 mars 2023, fut délivrée au curateur de la succession vacante de PERSONNE2.), avocat au barreau de Rome. Les trois affaires furent jointes. Par jugement interlocutoire du DATE4.), le tribunal donna acte du désistement à l'égard de l'État italien. Par jugement du DATE5.), il invita le demandeur à prendre position sur la nécessité d'attraire toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée et à prouver le caractère exécutoire de celle-ci. Les héritiers intervinrent volontairement par requête du 9 août 2024. Le curateur défaillant n'a pas constitué avocat, et le Ministère public s'en est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la procédure d'exequatur.** Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes qui ont été parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Il constate que le curateur, représentant la succession de PERSONNE2.), et les héritiers, qui figuraient comme défendeurs devant la juridiction guernesiaise, sont désormais parties à la présente instance. L'intervention volontaire des héritiers, recevable au regard de l'article 483 du Nouveau Code de procédure civile, permet de purger toute irrégularité d'attraction. **Second problème : le bien-fondé de l'exequatur.** Le tribunal rappelle l'office du juge de l'exequatur, qui ne statue pas sur le fond et se limite à vérifier : (i) la compétence du juge étranger ; (ii) la conformité à l'ordre public international, tant procédural que substantiel ; (iii) l'absence de fraude à la loi ; (iv) le caractère exécutoire de la décision. Il cite à cet effet l'arrêt Munzer de la Cour de cassation française et l'arrêt Cornelissen, ainsi que la jurisprudence de la CEDH (Wagner c. Luxembourg). *Sur la