Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement par défaut du 17 décembre 2024, a accordé l'exequatur à un jugement de divorce américain prononcé par la Court of Common Pleas de Pennsylvanie, en ce qu'il a dissous le mariage des parties. Saisi sur le fondement d'une action attitrée, le tribunal rappelle que la non-comparution du défendeur n'emporte pas aveu et qu'il appartient au juge d'examiner d'office la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Il confirme le principe selon lequel les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes produisent leurs effets au Luxembourg sans exequatur, sauf lorsqu'ils doivent donner lieu à des actes d'exécution, ce qui justifiait ici l'intérêt de la demanderesse, qui souhaitait faire transcrire le divorce sur les registres de l'état civil de sa commune de naissance. Le juge de l'exequatur se borne à contrôler la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision, sans revenir sur le fond. La décision fait ainsi application d'un contrôle classique et rigoureux de la décision étrangère, tout en tenant compte de la carence procédurale du défendeur défaillant. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE3.). Aucun enfant n'est issu de cette union. Les époux résidaient alors aux États-Unis d'Amérique, où la Court of Common Pleas de ALIAS1.) a, le DATE1.), prononcé le divorce à la demande de PERSONNE2.), PERSONNE1.) étant partie défenderesse. PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise, entendant revenir vivre au Grand-Duché, a fait assigner par exploit d'huissier du 10 mars 2023 PERSONNE2.) ainsi que le Procureur d'État aux fins de voir déclarer exécutoire au Luxembourg, comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise, le jugement américain en ce qu'il a prononcé le divorce. Elle produisait à l'appui de sa demande la décision revêtue d'une apostille, un avis juridique d'un avocat américain daté du DATE3.), ainsi qu'un certificat de non-appel établi le 1er avril 2024 par le greffier de la juridiction américaine. PERSONNE2.), régulièrement touché à domicile le 9 mai 2023, n'a pas constitué avocat. Le Ministère public, dans un premier temps, a soutenu que le caractère exécutoire de la décision n'était pas établi, avant de s'en rapporter à prudence de justice à l'audience du 10 décembre 2024, après le dépôt des pièces complémentaires. L'affaire a été mise en délibéré à l'issue de cette audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de procédure.** Le tribunal devait déterminer quelles vérifications s'imposent lorsque le défendeur ne comparaît pas dans une action en exequatur. Il rappelle, en s'appuyant sur l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La défaillance ne vaut pas aveu, de sorte que le juge doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité, et s'assurer que le défendeur a été effectivement atteint par la convocation. Le tribunal relève à cet égard que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. En l'espèce, PERSONNE2.), partie à l'instance américaine, et le Ministère public, étaient bien à la cause, de sorte que l'action est recevable. **Question de fond.** Le tribunal devait ensuite vérifier les conditions d'admissibilité de l'exequatur. Il rappelle que le juge saisi n'apprécie pas le fond du litige et se limite à contrôler : la compétence du juge étranger, la conformité de la décision à l'ordre public international tant procédural que matériel, l'absence de fraude à la loi, et le caractère exécutoire de la décision. Il précise également, en se référant à la jurisprudence française (*Munzer*, 1964 ; *Cornelissen*, 2007) et à la Cour européenne des droits de l'homme (*Wagner c. Luxembourg*, 28 juin 2007), que le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit interne. Appliquant ces principes, le tribunal relève que PERSONNE1.) ne