Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 17 décembre 2024 (n° TAL-2024-00652), illustre la mise en œuvre de l'action en contestation de paternité ouverte par l'article 339 du Code civil luxembourgeois à « tout intéressé », ici la mère de l'enfant. Le tribunal, après avoir retenu la compétence de la loi nationale de l'enfant, qui est luxembourgeoise, juge l'action recevable et, avant dire droit sur le fond, ordonne une expertise génétique. Il estime que, si la preuve de la non-paternité peut être rapportée par tous moyens, l'intérêt supérieur de l'enfant commande d'établir sa filiation véritable « avec la plus grande certitude possible », c'est-à-dire selon une méthode scientifique, les seules déclarations contradictoires des parties ne suffisant pas à emporter la conviction. Le sursis à statuer sur le fond et la réserve des frais complètent cette décision d'instruction, dont la portée réside dans la primauté accordée à la vérité biologique, sous le contrôle de l'intérêt de l'enfant. ## I. Faits et procédure Une femme, PERSONNE1.), déclare avoir vécu en partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 avec PERSONNE6.), du DATE4.) au DATE5.). L'enfant PERSONNE4.), né le DATE1.), aurait été conçu pendant cette union. La mère, qui allègue avoir été victime de violences de la part de son compagnon, n'aurait pas informé celui-ci de la naissance, par crainte d'une reconnaissance accompagnée de l'exercice de droits paternels. Selon ses dires, un ami proche, PERSONNE2.), aurait, par complaisance et pour protéger la mère et le nouveau-né, reconnu l'enfant le DATE7.) par acte notarié, sans qu'il existe entre eux de relations sexuelles. PERSONNE2.) conteste cette version : il soutient avoir entretenu une liaison brève avec la mère, sans cohabitation, qu'il croyait être le père de l'enfant et qu'il a reconnu dans le but d'assumer ses responsabilités, la mère l'ayant ensuite empêché d'exercer ses droits. La mère a assigné par exploit du 9 janvier 2024 PERSONNE2.), l'administratrice ad hoc de l'enfant, puis le Ministère public, aux fins de voir dire que PERSONNE2.) n'est pas le père biologique, de voir ordonner la suppression de sa mention dans les registres de l'état civil et, à défaut, une expertise. L'administratrice ad hoc est intervenue volontairement par requête du 20 février 2024. L'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 3 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer, d'une part, la loi applicable à l'action en contestation de paternité, d'autre part, si l'action d'une mère, fondée sur des allégations de non-paternité rendues vraisemblables mais contestées, est recevable et si elle justifie qu'il soit ordonné, avant tout progrès en cause, une expertise génétique. **Sur la loi applicable.** Le tribunal rappelle une jurisprudence constante, selon laquelle l'action en contestation de la filiation est soumise à la loi nationale de l'enfant, y compris en matière de désaveu de paternité. L'enfant étant de nationalité luxembourgeoise, la loi luxembourgeoise régit le litige. **Sur la recevabilité.** Le tribunal relève que l'article 339 du Code civil permet à « tout intéressé » de contester, par tous moyens, la filiation résultant d'une reconnaissance. La mère, qui est partie à la filiation, a qualité pour agir ; son action est donc recevable. **Sur l'intervention.** L'administratrice ad hoc, désignée par ordonnance du juge aux affaires familiales, est recevable et fondée à intervenir en lieu et place de la première administratrice ad hoc, ce qui justifie de lui en donner acte. **Sur la mesure d'instruction.** Le tribunal affirme que « si la preuve de la non-paternité biologique […] peut se faire par tous moyens, il reste qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique ». Les affirmations de la mère rendant probable la non-paternité, il ordonne une expertise génétique, les déclarations des parties étant insuffisantes à emporter la conviction. Il charge un expert du Laboratoire national de santé de procéder aux prélèvements sur l'enfant, sur le prétendu père et sur la mère, et de rendre un rapport motivé. Les frais sont avancés par la mère ; le tribunal sursoit à statuer sur le fond et réserve les droits des parties et les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique