Le jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, présente une portée procédurale et substantielle notable en matière de responsabilité de l'État au titre des vaccinations. Saisi par un demandeur qui impute à la campagne de vaccination contre la Covid-19 une incapacité physique permanente, le tribunal statue par défaut contre l'État et la Caisse nationale de santé. Il rappelle que le juge, même en l'absence de comparution du défendeur, doit examiner sérieusement la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande (article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile). Sur le fond, il admet que la loi du 4 juillet 2000 relative à la responsabilité de l'État en matière de vaccinations constitue le fondement pertinent, mais refuse de statuer en l'état : les pièces produites établissent une forte probabilité de lien causal sans suffire à démontrer la causalité ni le préjudice. Le tribunal ordonne en conséquence une expertise médicale et comptable, réserve le surplus et déclare la décision exécutoire par provision. La décision illustre ainsi la méthode probatoire retenue dans un contentieux de responsabilité sanitaire complexe. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) a assigné l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'établissement public Caisse nationale de santé devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il reproche à l'État d'avoir engagé sa responsabilité au titre de la loi du 4 juillet 2000 à raison de séquelles survenues après trois doses de vaccin contre la Covid-19, reçues dans le cadre de la campagne de vaccination menée par l'État. Le demandeur expose qu'à compter de sa dernière injection, intervenue le DATE1.), il présente des douleurs aux deux genoux et aux mains le contraignant à l'usage d'un fauteuil roulant. Il produit les certificats de vaccination, un compte rendu d'hospitalisation du DATE2.) évoquant un « Post-Vaccination-Syndrom », ainsi qu'une décision de la Commission des pensions du DATE3.) reconnaissant une invalidité rendant impossible la poursuite de son activité professionnelle. Il sollicite, à titre principal, une indemnisation de plusieurs chefs de préjudice (atteinte à l'intégrité physique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice esthétique, dépenses de santé, aide à la tierce personne) et, à titre subsidiaire, une expertise médicale et une expertise comptable. Les défenderesses, régulièrement assignées à domicile, n'ont pas constitué avocat. L'instruction a été clôturée le 10 juillet 2024 et l'affaire plaidée le 29 octobre 2024, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité et la recevabilité de la demande en l'absence de comparution.** Le tribunal relève que le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement à la demande. Il rappelle que le juge doit vérifier d'office si la demande est régulière, recevable et bien fondée, en s'appuyant sur la jurisprudence française (Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03218 ; 16 octobre 2003, n° 02-17.049). La demande, introduite dans les formes et délais légaux, est déclarée recevable en la forme. **Second problème : le fondement de la responsabilité.** Le tribunal retient que l'article 1er de la loi du 4 juillet 2000 soumet la responsabilité de l'État à deux conditions : une vaccination imposée par une disposition légale ou réglementaire, ou recommandée par l'État, et une incapacité physique permanente ou un décès en résultant, dans la mesure où le dommage n'est pas indemnisable au titre du Code des assurances sociales. Les certificats de vaccination et la recommandation de l'État rendent la première condition vraisemblable ; l'incapacité est attestée par la décision d'invalidité. **Troisième problème : la suffisance de la preuve du lien causal.** Le point central de l'arrêt réside dans l'appréciation de la preuve. Le tribunal reconnaît que les pièces sont « suffisamment claires et précises pour établir une grande probabilité d'un lien de cause à effet », mais estime qu'elles ne suffisent ni à établir que l'état pathologique est en relation causale avec le vaccin, ni à quantifier le préjudice accru. Il en déduit la nécessité d'une expertise avant tout autre progrès en cause, conformément à la demande subsidiaire. **Quatrième problème : les modalités de l'expertise et de l'exécution.** Le tribunal commet un neurologue et un avocat, chargés respectivement d'un examen clinique, de la détermination du lien causal, de la consolidation et des taux d'incapacité, puis de la