Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 17 décembre 2024, rappelle que le juge saisi d'une demande d'exequatur à l'encontre d'un défendeur défaillant ne peut y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et qu'il lui incombe de vérifier d'office la régularité de la procédure. Il retient que l'action en exequatur est une action attitrée, qui doit être dirigée contre celui à qui la décision étrangère peut être opposée, et qu'en l'espèce plusieurs parties à la décision canadienne n'ont pas été assignées. Il révoque en conséquence l'ordonnance de clôture, rouvre les débats et invite les demandeurs à se prononcer sur la régularisation de la procédure par intervention volontaire ou forcée. La décision est avant dire droit : elle ne tranche ni la régularité de l'ordonnance étrangère ni les conditions de l'exequatur, mais impose une mise en cause complète de l'instance. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 21 décembre 2023, deux époux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont assigné le Procureur d'État et une défenderesse, PERSONNE3.), devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ils sollicitaient qu'il soit dit, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, que l'ordonnance finale NUMERO1.) de la Cour supérieure de justice (Cour de la famille) de l'ALIAS1.) (Canada) du DATE1.) soit exécutoire au Grand-Duché comme émanant d'une juridiction luxembourgeoise. Cette ordonnance avait placé l'enfant mineur PERSONNE4.), dont PERSONNE3.) est la mère biologique, sous la garde des demandeurs. La défenderesse, touchée à personne le 15 janvier 2024, n'a pas constitué avocat. Le jugement est donc réputé contradictoire à son égard en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le Ministère public n'a pas formulé d'opposition. Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 3 décembre 2024, l'ordonnance de clôture a été rendue à cette date et l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la demande d'exequatur, formée par les seuls demandeurs et dirigée contre la seule défenderesse défaillante et le Ministère public, était recevable alors que la décision étrangère avait été rendue entre plusieurs personnes. Le tribunal rappelle, d'abord, la portée de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile : le juge ne fait droit à la demande contre le défendeur défaillant que dans la mesure où il la juge régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement. Il en déduit que le juge doit vérifier d'office la régularité de l'exploit introductif d'instance et sauvegarder les droits de la défense. La solution s'appuie sur des arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation française (20 mars 2003, n° 01-03218 ; 16 octobre 2003, n° 02-17049). Ensuite, le tribunal qualifie l'action en exequatur d'action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure devant le juge étranger. Elle doit être introduite par assignation devant le tribunal d'arrondissement et dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée. Le tribunal cite à cet égard la jurisprudence luxembourgeoise de 1909 et de 1986, ainsi que la doctrine de Jean-Claude Wiwinius. Une demande ne remplissant pas ces conditions est irrecevable. Appliquant ces principes, le tribunal relève que la décision canadienne oppose le « ALIAS2.) » comme demandeur à PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE6.) comme défendeurs. Or, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) n'ont pas été assignés. Il en conclut que les personnes auxquelles la décision peut être opposée n'ont pas toutes été attraites à l'instance. Il ne prononce pas l'irrecevabilité à ce stade. Il révoque l'ordonnance de clôture, rouvre les débats, invite les demandeurs à prendre position sur la nécessité de régulariser la procédure par intervention volontaire ou forcée, et réserve les droits des parties et les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt réel en ce qu'elle rappelle la double dimension du contrôle de l'exequatur en cas de défaut : l'office du juge n'est pas ré