Il est constant, dans ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 17 décembre 2024, que l'action en exequatur d'une décision étrangère est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure devant le juge étranger, et qu'elle doit être dirigée contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que la décision allemande candidate à l'exequatur avait été rendue également en présence d'un intéressé (« ALIAS2.») qui n'a pas été assigné, le tribunal ne statue pas sur le fond : il révoque l'ordonnance de clôture, rouvre les débats et invite les demandeurs à se prononcer sur la régularisation de la procédure par l'intervention volontaire ou forcée de ce tiers. La décision est donc avant dire droit et se borne à un contrôle de la régularité du contradictoire, sans examiner les conditions de fond de l'exequatur (régularité, compétence indirecte, conformité à l'ordre public international). ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier signifié le 26 février 2024, trois personnes physiques (PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), domiciliées en Allemagne, ont assigné le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins d'obtenir que la décision définitive n° NUMERO1.), rendue le DATE1.) par l'Amtsgericht ALIAS1.), soit déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanait d'une juridiction luxembourgeoise, avec exécution provisoire. Cette décision allemande prononce l'adoption de PERSONNE3.) par PERSONNE1.). Il résulte de sa lecture, telle que relevée par le tribunal, qu'elle a été rendue entre l'adoptant et l'adopté, « en présence des autres intéressés » (« Beteiligte »), au nombre desquels figurent PERSONNE2.) et un tiers désigné sous le nom « ALIAS2.) ». Après clôture de l'instruction le 10 juillet 2024, les parties ont été avisées de l'audience de plaidoiries fixée au 3 décembre 2024, à laquelle aucune n'a sollicité de plaider oralement, la procédure étant régie par l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 3 décembre 2024. Les demandeurs sollicitaient l'exequatur en faisant valoir que la décision était régulière en la forme, conforme à la loi allemande, rendue par une juridiction compétente, respectueuse des règles de compétence internationale luxembourgeoises et non contraire à l'ordre public, tandis que le Ministère public ne s'opposait pas à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si une action en exequatur, dirigée contre le seul ministère public et engagée par les seuls parties ayant comparu devant le juge étranger, pouvait prospérer alors que la décision étrangère avait été rendue à l'encontre ou en présence d'un autre intéressé non appelé à l'instance. Le tribunal rappelle d'abord le caractère attitré de l'action en exequatur, qui est réservée aux personnes ayant été parties à la procédure étrangère, et qui s'introduit par voie d'assignation devant le tribunal d'arrondissement en matière civile. Il pose ensuite une règle de procédure essentielle : l'action est dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie « ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée ». Le tribunal met cette exigence en italiques, signalant ainsi qu'elle constitue le cœur du raisonnement. Il se réfère à deux décisions anciennes du tribunal luxembourgeois (1909 et 1986), ainsi qu'à la doctrine de Jean-Claude Wiwinius, pour asseoir cette solution. La demande qui ne satisfait pas à cette exigence doit être déclarée irrecevable. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la décision allemande a été rendue en présence de PERSONNE2.) et de « ALIAS2.) », et que ce dernier n'a pas été assigné. Il en déduit que les personnes auxquelles la décision peut être opposée n'ont pas toutes été mises en cause. Plutôt que de déclarer immédiatement la demande irrecevable, le tribunal, usant de son pouvoir de direction du procès, révoque l'ordonnance de clôture, rouvre les débats et invite les demandeurs à prendre position sur la nécessité de régulariser la procédure par une intervention volontaire ou forcée de ce tiers. Il réserve les droits des parties et les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette décision est d'abord procédurale. Elle rappelle que la régularité du contradictoire conditionne la recevabilité de l'exequatur indépend