Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 17 décembre 2024 (n° TAL-2024-02467), précise les conditions de recevabilité d'une action en désaveu de paternité introduite par le mari d'une femme ayant mis au monde un enfant conçu pendant le mariage, et l'articulation entre la présomption de paternité de l'article 312 du Code civil et la preuve scientifique de la filiation. Le tribunal retient que la loi nationale de l'enfant gouverne l'action, que le délai de six mois de l'article 316 est respecté et que des faits propres à démontrer l'impossibilité de la paternité, en l'occurrence une expulsion du domicile conjugal pour violences et des éléments relatifs à la période de conception, sont suffisamment établis pour rendre l'action recevable. Sur le fond, la juridiction estime que la seule allégation du demandeur ne saurait emporter la conviction et ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise génétique, en vertu de l'intérêt supérieur de l'enfant à l'établissement de sa filiation véritable selon une méthode scientifique. Le sursis à statuer sur le bien-fondé illustre la place désormais centrale de la preuve biologique dans le contentieux de la filiation. ## I. Faits et procédure Le litige naît d'un mariage contracté en 2000 (date omise dans l'exposé public) entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dont sont issus deux enfants. Une procédure de divorce, initialement amiable puis unilatérale pour rupture irrémédiable, est engagée par le demandeur. Au moment du dépôt de la requête, l'épouse est enceinte d'un troisième enfant, PERSONNE4.), né le DATE1.), que le demandeur conteste être le sien. Le jugement de divorce a donné acte de cette contestation, mais l'épouse a interjeté appel, la procédure étant pendante. Le mari, qui figure comme père sur l'acte de naissance par l'effet de la déclaration de la mère et de la présomption de l'article 312 du Code civil, assigne par exploit du 21 février 2024 l'épouse et l'administratrice ad hoc de l'enfant mineur. Il sollicite la constatation de l'absence de lien de filiation, une expertise des empreintes génétiques, le changement du nom patronymique de l'enfant et une indemnité de procédure de 3.000 euros. L'épouse constitue avocat mais ne conclut pas. L'administratrice ad hoc et le ministère public concluent à l'opportunité d'une expertise génétique. L'affaire est communiquée au ministère public et mise en délibéré à l'audience du 10 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales : quelle loi régit l'action en désaveu d'un enfant de nationalité luxembourgeoise, et, à titre de recevabilité puis de bien-fondé, quelles conditions doit remplir le mari pour contester la présomption de paternité et obtenir une mesure d'instruction biologique. **Sur la loi applicable.** Le tribunal rappelle la jurisprudence constante selon laquelle l'action relative à la contestation du lien de filiation, y compris le désaveu, est soumise à la loi nationale de l'enfant. Il relève que l'enfant, né au Luxembourg d'une mère luxembourgeoise, possède cette nationalité en application de l'article 1er de la loi du 8 mars 2017, et en déduit l'application de la loi luxembourgeoise. **Sur la recevabilité.** Le juge rappelle le texte de l'article 312, alinéa 1er, du Code civil, qui attribue au mari la paternité de l'enfant conçu pendant le mariage, mais lui ouvre la voie du désaveu s'il « justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas être le père ». Il applique ensuite l'article 316, qui impose de former l'action dans les six mois de la naissance lorsque le mari se trouve sur les lieux. La naissance étant intervenue le DATE1.) et l'assignation datant du 21 février 2024, le délai est respecté. Quant aux faits d'impossibilité, le tribunal retient l'expulsion du domicile conjugal consécutive à un incident de violences domestiques, dont les pièces produites attestent, ainsi que des messages versés aux débats, faits que le juge estime « propres à démontrer » l'impossibilité de la paternité. L'action est en conséquence déclarée recevable. **Sur le bien-fondé et la mesure d'instruction.** Le tribunal souligne que la non-paternité peut être prouvée par tous moyens, mais que l'intérêt supérieur de l'enfant commande d'établir sa filiation véritable « avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique ». Les allégations et pièces du demandeur rendant « très probable » l'hypothèse de la non-paternité, mais ne suffisant pas à emporter la conviction, une expertise génétique est ordonnée, avant t