# Commentaire de jugement : exequatur d'une ordonnance américaine de ré-adoption, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 17 décembre 2024 (TAL-2024-04689) Le jugement commenté accorde l'exequatur, au Grand-Duché de Luxembourg, d'une ordonnance de ré-adoption rendue par un tribunal des affaires familiales de l'État de ALIAS1, dans le Comté de ALIAS1, aux États-Unis d'Amérique, qui confirme l'adoption d'une enfant née en Chine par deux parents adoptifs dont l'un est de nationalité luxembourgeoise. Le tribunal rappelle que les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent en principe leurs effets sans exequatur, mais que cette exigence reprend son empire lorsque la décision doit fonder des actes d'exécution, en l'espèce la reconnaissance de la qualité de Luxembourgeoise au sens de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité. Le juge de l'exequatur contrôle la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision, sans revoir le fond. La solution, fondée sur des références jurisprudentielles classiques, est en elle-même ordinaire, mais elle présente un intérêt pratique tenant à la combinaison de la règle de l'attitrée de l'action et des exigences d'apostille. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 23 janvier 2024, trois personnes domiciliées aux États-Unis, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), parents adoptifs, et leur fille adoptive PERSONNE1.), ont assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché une ordonnance de ré-adoption rendue le DATE1.) par le tribunal des affaires familiales de l'État de ALIAS1.). Selon les demandeurs, PERSONNE1.), née le DATE2.) en République de Chine, avait été adoptée en qualité de bébé abandonné par un certificat d'enregistrement délivré par le Département des affaires civiles du ALIAS2.) le DATE3.). L'ordonnance américaine aurait confirmé cette adoption et décidé que l'enfant serait traitée « à tous égards » comme l'enfant légitime des parents adoptifs. Le père adoptif étant de nationalité luxembourgeoise, la demanderesse entendait se voir reconnaître la même qualité, les services de l'Indigénat exigeant à cet effet l'exequatur de la décision. Le Ministère public ne s'opposait pas à la demande, sous deux réserves : la production d'une preuve du caractère exécutoire de l'ordonnance et l'apposition d'une apostille conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Maître François MOYSE, avocat à la Cour, a été informé de la fixation de l'audience de plaidoiries au 10 décembre 2024, n'a pas sollicité de plaider oralement, et l'affaire a été mise en délibéré à l'issue de cette audience, en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'action.** L'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure étrangère, ou qui peuvent se voir opposer la décision. Le tribunal constate que les trois demandeurs sont précisément les parties à l'ordonnance américaine, que l'action a été introduite dans les formes et délai légaux, et que le ministère public, défendeur nécessaire, a été régulièrement mis en cause. La demande est donc recevable. **Second problème : l'intérêt à agir et la nécessité de l'exequatur.** Le tribunal distingue deux régimes. En principe, les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes jouissent de l'autorité de la chose jugée et produisent leurs effets sans déclaration d'exequatur. Ce principe cède lorsque la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. Or, pour se prévaloir de sa filiation adoptive dans ses relations avec les autorités luxembourgeoises, et notamment pour obtenir la reconnaissance de la nationalité, PERSONNE1.) ne peut se contenter de la décision américaine. Son intérêt à solliciter l'exequatur est ainsi démontré. **Troisième problème : les conditions de fond de l'exequatur.** Le juge n'apprécie pas le fond du litige étranger. Il vérifie : - la compétence du tribunal étranger ; - la conformité de la décision à l'ordre public international, tant en la régularité de la procédure qu'au fond ; - l'absence de fraude à la loi ; - le caractère exécutoire de la décision dans son État d'origine. Le tribunal retient que l