Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 17 décembre 2024, constate la péremption d'une instance introduite par assignation du 7 septembre 2020 dont aucune pièce n'avait été enrôlée au greffe, la dernière diligence procédurale remontant à la constitution d'avocat du 10 septembre 2020. Le tribunal rappelle que la péremption d'instance, régie par les articles 540 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, sanctionne l'inertie des parties pendant trois ans et repose sur une présomption de désistement tacite. Il souligne que seuls les actes traduisant une impulsion processuelle véritable, tendant à la continuation de l'instance, sont interruptifs, et que des pourparlers transactionnels demeurés sans issue ne suffisent pas. La demande reconventionnelle en condamnation aux frais est rejetée, la demanderesse ayant agi de bonne foi face à des débiteurs défaillants, et chaque partie conserve ses frais. La décision illustre la fermeté du contentieux luxembourgeois de la péremption, tout en laissant ouverte la question de l'articulation entre désistement tacite et accords amiables de fond. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 7 septembre 2020, la société de droit suisse SOCIETE1.) SA a assigné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle réclamait le paiement de la somme de 402.699 euros sur le fondement du principe « pacta sunt servanda », assorti d'intérêts légaux, d'une indemnité de procédure de 5.000 euros et des dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Le litige trouvait son origine dans un contrat de prêt de 350.333,50 euros consenti le DATE1.) à un taux fixe de 2 % l'an, dont le remboursement avait fait défaut, le défaut ayant été constaté dans une convention et reconnaissance de dette de droit suisse. Les défendeurs ont constitué avocat par acte du 10 septembre 2020, signifié à l'avocat de la demanderesse. L'assignation n'a cependant jamais été enrôlée au greffe. Par requête du 10 juin 2024, déposée le 20 juin 2024, les défendeurs ont sollicité la constatation de la péremption de l'instance ainsi que la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens. La demanderesse ne s'est pas opposée à l'extinction de l'instance, mais a sollicité que chaque partie supporte ses propres frais, en faisant valoir que la convention de droit suisse conclue entre les parties, respectée par les débiteurs à la suite de l'assignation, expliquait l'absence de diligences procédurales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si l'absence de tout acte de procédure pendant plus de trois ans, combinée à l'existence de pourparlers ou d'une convention de droit suisse, suffisait à caractériser la péremption de l'instance au sens de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, et, subsidiairement, à qui devaient être imputés les frais. Le tribunal retient d'abord que la requête a été valablement signifiée d'avoué à avoué, conformément à l'article 543. Il rappelle ensuite le mécanisme de l'article 540 : l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, sauf si la péremption a été couverte par des actes valables. Il qualifie la péremption de mode d'extinction fondé sur une présomption de désistement tacite, empruntant à la doctrine de Serge Guinchard (Droit et Pratique de la Procédure civile, n° 352.340), et renvoie à un arrêt de la Cour du 14 novembre 1995 (Pas. 29, 455) pour affirmer que tout acte manifestant une diligence contredisant cette présomption interrompt le délai. S'agissant de la nature des actes interruptifs, le tribunal opère une distinction fondée sur le fond plutôt que sur la forme : la démarche doit traduire la volonté de poursuivre l'instance, qu'il s'agisse d'un acte de procédure au sens strict ou de toute impulsion processuelle. Seuls les actes intégrés à l'instance menacée et destinés à la continuer sont en principe interruptifs. Il cite à cet égard un arrêt de la Cour d'appel du 18 juin 2003 (n° 27125 du rôle) pour exclure les pourparlers transactionnels n'ayant pas abouti. Appliquant ces principes, le tribunal constate qu'aucun acte de procédure n'a été accompli entre la constitution d'avocat du 10 septembre 2020 et la requête du 10 juin 2024, soit plus de trois ans. Les conditions de l'article 540 étant réunies, la péremption est prononcée. Sur les frais, le tribunal applique l'article 238, qui fait supporter les dépens à la partie qui succombe, sau