Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 17 décembre 2024 (n° TAL-2024-06504), fait droit à une requête en rectification d'un acte de naissance affecté d'une erreur sur les prénoms de l'enfant. Le tribunal y affirme, en s'appuyant sur l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, que la rectification ne suppose pas d'établir la cause de l'erreur : seule compte la restitution de l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien dès l'origine, et non la sanction d'une faute ou d'une négligence. La circonstance que l'erreur soit imputable à l'inadvertance, à un cas de force majeure ou à la partie qui sollicite la correction est sans incidence sur la recevabilité. Le juge retient également que l'acte, tel qu'il a été dressé, ne correspond manifestement pas à la volonté des parents, ce qui suffit à justifier la correction. La portée de la décision tient ainsi à la consécration d'un critère objectif de la rectification, fondé sur la conformité de l'acte à la réalité de l'état civil, indépendamment de l'élément intentionnel. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe le 8 août 2024, deux parents, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs de la personne et des biens de leur enfant mineur, ont saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ils demandaient la rectification de l'acte de naissance de leur fils, né le 1er décembre 2023 (la date précise étant anonymisée dans le texte), en ce que les prénoms y figurant ne correspondraient pas à ceux qu'ils avaient entendu donner à l'enfant. Selon eux, l'indication retenue résulterait d'une simple erreur matérielle commise lors de la déclaration auprès de l'officier de l'état civil. La procédure s'est déroulée devant la première chambre civile. Le mandataire des requérants, dûment informé de l'audience de plaidoiries fixée au 10 décembre 2024, n'a pas sollicité à plaider oralement. Conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties ont été réputées avoir réitéré leurs moyens. Le représentant du ministère public, entendu à l'audience, ne s'est pas opposé à la demande. L'instruction a été clôturée le jour même et l'affaire mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait de déterminer, d'une part, si la demande de rectification d'un acte de l'état civil était recevable lorsque l'erreur procède d'une inadvertance imputable à la partie qui la sollicite ; d'autre part, si la preuve du caractère matériel de l'erreur, et de sa conformité à la volonté parentale, suffit à justifier la correction. Le tribunal rappelle le cadre légal posé par l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel la rectification est prononcée par le tribunal compétent, sur les conclusions du procureur d'État, les parties intéressées étant appelées en tant que de besoin. Il reprend ensuite, en la citant expressément, une analyse doctrinale issue du JurisClasseur civil (art. 99 à 101, fasc. 20), ainsi qu'une jurisprudence de la même juridiction (TAL, 24 novembre 2014, n° 157486 du rôle). Il en déduit trois principes. Premièrement, le fait générateur de l'erreur est sans influence sur la recevabilité de la demande. Deuxièmement, la finalité de l'action est exclusivement restitutive : il s'agit de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien initialement, non de sanctionner des fautes ou des négligences plus ou moins coupables. Troisièmement, le texte de l'article 99 ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non de l'erreur, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si celle-ci relève de la force majeure ou de la simple inadvertance, ni si elle a été commise par la personne qui poursuit la rectification. Appliquant ces principes à l'espèce, le tribunal relève que l'acte de naissance « n'est manifestement pas conforme au souhait des parents ». Il en conclut qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de corriger l'acte en substituant au prénom retenu celui qu'avaient choisi les requérants. Le dispositif prononce la rectification de l'acte de naissance, ordonne la transcription du jugement sur les registres de l'état civil de la commune concernée, prescrit la mention du jugement en marge de l'acte, et laisse les frais à la charge des requérants, conformément à la règle selon laquelle ils sont supportés par celui dans l'intérêt duquel ils ont été exposés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle formalise un critère de la rectification fondé