Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, rendu le 17 décembre 2024, s'inscrit dans le contentieux de l'homologation de l'acte de notoriété prévu par l'article 72 du Code civil luxembourgeois, institution destinée à suppléer l'acte de naissance d'un futur époux dans l'hypothèse où celui-ci se trouve dans l'impossibilité de s'en procurer une copie intégrale. La décision précise que l'acte de notoriété n'a de valeur qu'au regard de la célébration du mariage et que les exigences probatoires attachées aux déclarations des témoins et aux causes de l'impossibilité doivent être appréciées avec souplesse, singulièrement lorsque le requérant est un étranger ayant quitté son pays d'origine pour des raisons économiques, politiques ou en raison d'un conflit armé. Le tribunal retient que la crédibilité des témoins, fondée sur des rapports suffisamment longs et réguliers avec l'intéressé, suffit à satisfaire la loi, et que l'impossibilité de produire l'acte peut être établie par tous moyens. L'homologation est en conséquence accordée, ce qui confère à l'acte de notoriété l'autorité nécessaire à la célébration projetée. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a saisi le tribunal d'une requête en homologation d'un acte de notoriété dressé le DATE1.) par le juge de paix de Luxembourg, requête déposée le 11 novembre 2024. Il entendait contracter mariage au Luxembourg, dans la commune de ALIAS1.), avec PERSONNE2.). La procédure était dirigée contre le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, lequel a conclu à ce qu'il soit fait droit à la demande. L'acte de notoriété reposait sur les déclarations de trois témoins, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), connaissances du requérant depuis respectivement huit, sept et trois ans. Chacun d'eux attestait que le requérant était né le DATE2.) à ADRESSE2.), en Érythrée. Deux témoins expliquaient que l'intéressé ne pouvait obtenir un acte de naissance dans son pays d'origine, faute de registres, et qu'il était réfugié politique au Luxembourg. Le troisième témoin déclarait ignorer la raison de cette impossibilité. Le tribunal a entendu le requérant en ses explications, le ministère public en ses conclusions, puis a statué à l'audience publique du 17 décembre 2024, après rapport du président de chambre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si les conditions légales d'homologation de l'acte de notoriété, telles que fixées par les articles 71 et 72 du Code civil, étaient réunies, au regard tant de la nature des déclarations testimoniales que des causes alléguées de l'impossibilité de produire l'acte de naissance. Le tribunal rappelle d'abord le cadre normatif. Aux termes de l'article 71 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 2014, l'époux dans l'impossibilité de se procurer une copie intégrale de son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile. Cet acte recueille les déclarations de trois témoins, parents ou non, sur les prénoms, nom, domicile et filiation de l'intéressé, ainsi que sur le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et sur les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. L'article 72 soumet l'acte au tribunal du lieu de célébration, qui, après audition du procureur d'État, l'homologue s'il juge suffisantes les déclarations des témoins et les causes de l'impossibilité. Le tribunal souligne ensuite la finalité de ce mécanisme, qui vise à faciliter la célébration du mariage, et cite à cet égard un arrêt de la Cour de cassation française du 7 février 1990, pour affirmer que l'acte de notoriété n'a de valeur probante qu'en vue de ce mariage. Il en déduit qu'une appréciation trop rigoureuse des témoignages et des causes d'impossibilité priverait le texte de son effet utile. Ce raisonnement est particulièrement affirmé à l'égard des étrangers ayant quitté leur pays d'origine. Le tribunal relève qu'une telle personne a souvent perdu tout contact avec sa famille et son entourage, de sorte qu'elle ne peut guère produire des témoins capables de restituer fidèlement les circonstances de sa naissance. Il suffit dès lors que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des rapports suffisamment longs et réguliers pour que leurs affirmations sur son état civil apparaissent crédibles. S'agissant des causes de l'impossibilité, le tribunal en énumère les catég