Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-17, n° TAL-2019-03529 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00199 Audience publique du mardi, dix-sept décembre deux mille vingt-quatre Numéros TAL-2019-03529, TAL-2019-09310, TAL-2019-09311 et TAL-201903469 du rôle Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. I. Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 avril 2019, comparant non assisté par un avocat à la Cour, et : PERSONNE2.), pris en sa qualité de receveur du bureau des successions de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, sise à L-2667 Luxembourg, 67-69, rue Verte partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparant par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II. Entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 septembre 2019, comparant non assisté par un avocat à la Cour,

et : Maître NOTAIRE, notaire, demeurant à L-1840 Luxembourg, 36, Boulevard Joseph II, partie défenderesse aux fins du prédit exploit Carlos CALVO, ne comparant pas,

III. Entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 septembre 2019, comparant non assisté par un avocat à la Cour, et : L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine partie défenderesse aux fins du prédit exploit Carlos CALVO, comparant par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, ayant son siège à L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II, représenté par son bâtonnier actuellement en fonctions, Maître François KREMER, demeurant pour les besoins de sa fonction de bâtonnier à L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II,

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intervenant volontairement par requête en intervention volontaire notifiée d’avocat à la Cour à avocat à la Cour en date du 11 juin 2020 ainsi que par acte d’huissier à PERSONNE1.), comparant par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

IV Entre :

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin, par son Ministre des Finances ayant ses bureaux à L- 1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, ayant dans ses attributions l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et la TVA et pour autant que de besoin par Monsieur le Receveur du bureau des successions à Luxembourg, établi à L- 2667 Luxembourg, 67-69, rue Verte, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 1er avril 2019,

comparant par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN, comparant non assisté par un avocat à la Cour,
2. Maître NOTAIRE, notaire, demeurant à L-1840 Luxembourg, 36, Boulevard Joseph II, partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN, ne comparant pas,

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LE TRIBUNAL:

Vu le jugement civil 2020TALCH01/00061 rendu en date du 19 février 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, dans les affaires portant les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311, rôles qui ont été joints par ordonnance de jonction du 15 janvier 2020. Vu le jugement civil 2022TALCH03/00081 rendu en date du 13 mai 2022 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, dans les affaires portant les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311. Vu l’arrêt civil n°106/23-VII-CIV du 12 juillet 2023 ayant déclaré irrecevable l’appel interjeté par PERSONNE1.) à l’encontre du jugement précité du 13 mai 2022. Vu l’arrêt n° 107/2024 du 4 juillet 2024 rendu par la Cour de Cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) à l’encontre de l’arrêt du 12 juillet 2023 précité. Vu l’ordonnance de clôture datée du 12 juillet 2024 dans les affaires jointes et portant les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-201909311. Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024 dans l’affaire portant le numéro de rôle TAL-2019-03469. Les mandataires des parties et M. PERSONNE1.) ont été informés par bulletin du 12 juillet 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 11 octobre 2024. Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, et Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, ont déposé leurs fardes de procédure lors de l’audience du 11 octobre 2024. M. PERSONNE1.) ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries du 11 octobre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 11 octobre 2024. Revu l’ensemble des actes de procédure, des conclusions écrites ainsi que des pièces versées en cause par les parties constituant les dossiers en leur état actuel concernant les affaires instruites par le tribunal sous les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310, TAL-2019-09311 et TAL-201903469.

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I)

Jonction

En raison de leur connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires instruites sous les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311 avec l’affaire instruite sous le numéro de rôle TAL-2019-3469 et de statuer par un seul et même jugement.

II)

Quant à la demande en révocation des ordonnances de clôture

Aux termes de « conclusions intermédiaires » déposées en date du 17 octobre 2024 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ensemble les termes des courriers datés des 23 octobre 2023 et 9 décembre 2024, PERSONNE1.) sollicite la révocation des ordonnances de clôture du 12 juillet 2024 sur base de l’article 225 du nouveau code de procédure civile notamment au motif qu’il aurait l’intention de mandater un avocat étranger dans le cadre de affaires instruites sous les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-201909310, TAL-2019-09311 et TAL-2019-3469. Aux termes d’un courriel du 18 octobre 2024, Maître Pierre HURT s’est opposé pour compte de ses mandants à toute révocation des ordonnances de clôture en arguant du fait que les affaires ont été instruites de façon exhaustive et qu‘il n’existerait en l’espèce pas de cause grave au sens des articles 224 et 225 du nouveau code de procédure civile qui justifierait une telle révocation. Vu l’avis du tribunal de céans du 22 octobre 2024. Les articles 224 et 225 du nouveau code de procédure civile sont libellés comme suit : « Art 224. Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Sont cependant recevables, les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. Sont également recevables, les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. Art. 225. L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. 5

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. » Le tribunal de céans constate et retient qu’il n’existe en l’espèce pas de cause grave au sens de l’article 225 précité qui justifierait la révocation des ordonnances de clôture. A cet égard, le tribunal tient encore à rappeler que la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation et qu’ainsi, à fortiori, l’intention ou l’annonce par une des parties de constituer prochainement avocat à la Cour ne constitue assurément non plus une telle cause grave justifiant une révocation des ordonnances de clôture. Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans décide qu’il n’y a pas lieu de révoquer les ordonnances de clôture du 12 juillet 2024.

III)

Quant aux affaires instruites sous les numéros du rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310, TAL-2019-09311

A) Faits et rétroactes / Indications de procédure Les faits et rétroactes de ces affaires résultent à suffisance des qualités, considérants et motifs des jugements civils 2020TALCH01/00061 rendu en date du 19 février 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre et 2022TALCH03/00081 rendu en date du 13 mai 2022 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre et dont les dispositifs sont conçus comme suit : «

Jugement du 19 février 2020 Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, dit qu’il y a lieu d’instruire en premier lieu les questions de constitutionnalité proposées par PERSONNE1.), renvoie à ces fins le dossier devant le juge de la mise en état, réserve les moyens de nullité de l’ETAT du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, les droits des parties et les frais. » ;

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Jugement du 13 mai 2022

« Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de Maître NOTAIRE et contradictoirement à l’égard des autres parties, statuant en continuation du jugement civil 2020TALCH01/00061 rendu en date du 19 février 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre,

quant à la rectification du jugement n° 2020TALCH/000061 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre

dit qu’il y a lieu à rectification du jugement n° 2020TALCH/000061 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, en date du 19 février 2020 et partant dit, qu’après rectification,

• dans le chapeau du jugement à la page 2 du jugement, il y a lieu de lire : « …. Maître NOTAIRE, Notaire, demeurant à L-1840 Luxembourg, 36, Boulevard Joseph II, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, partie défaillante… » et
• dans le dispositif du jugement du 19 février 2020 à la page 6 du jugement, il y a lieu de lire : « …. Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de Maître NOTAIRE et contradictoirement à l’égard des autres parties, sur le rapport du rapporteur, dit qu’il y a lieu d’instruire en premier lieu les questions de constitutionnalité proposées par PERSONNE1.), renvoie à ces fins le dossier devant le juge de la mise en état, réserve les moyens de nullité de l’ETAT du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, les droits des parties et les frais.»,

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ordonne que mention du présent jugement soit faite en marge de la minute du jugement n° 2020TALCH/00061 du 19 février 2020, à la diligence de Monsieur le greffier en chef,

quant à l’intervention volontaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg

dit que l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg a un intérêt pour intervenir volontairement dans le présent litige concernant les affaires portant les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311, déclare recevable l’intervention volontaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg pour intervenir dans le présent litige,

quant aux questions de constitutionnalité proposées par PERSONNE1.)

dit qu’il n’y a pas lieu de soumettre les questions de constitutionnalité soulevées par PERSONNE1.) à la Cour Constitutionnelle et en conséquence de ce qui précède et pour le surplus, dit qu’il y a lieu d’instruire en suivant les règles de procédure applicables en matière civile les autres volets du litige concernant plus particulièrement   

la question de la validité de l’opposition à contrainte du 8 avril 2019, la validité des mises en intervention datées des 23 et 24 septembre 2019 ainsi que la question de la validité de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du notaire Maître NOTAIRE par l’ETAT suivant exploit d’huissier du 29 mars 2019,

renvoie à ces fins le dossier devant le juge de la mise en état, réserve les droits et moyens des parties et les frais à l’exception des frais relatifs à la rectification du jugement n° 2020TALCH/00061 du 19 février 2020 qui restent à charge de l’Etat. »

B) Position des parties L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg et PERSONNE2.), pris en sa qualité de Receveur du bureau des successions de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Maître Pierre HURT a conclu par conclusions récapitulatives notifiées en date du 28 octobre 2022 comme suit : XXXXXXXXX

ORDRE DES AVOCATS 8

Par télécopie du 14 juillet 2022 adressée au magistrat de la mise en état et faisant suite à l’échéancier émis accordant un délai pour conclure à l’Ordre des avocats, Maître Brice OLINGER a informé le magistrat de la mise en état que l’Ordre des avocats n’entend pas prendre position relativement aux questions y posées quant au volet du litige ayant trait aux procédures diligentées suite à l’émission de la contrainte du 8 février 2019.

C) Appréciation du tribunal

Quant à l’exploit d’huissier intitulé « Opposition à commandement et à contrainte » du 8 avril 2019 (rôle numéro TAL-2019-03529)

Il ressort à suffisance des éléments retenus dans les jugements du 19 février 2020 et 13 mai 2022 précités que l’action de PERSONNE1.) en ce qu’elle tend à s’opposer à un commandement et à une contrainte en matière de succession relève des règles de procédure applicables en matière civile requérant la représentation des parties par ministère d’avocat à la Cour. Au vu des éléments de la présente cause et des spécificités de la présente affaire ainsi que dans un souci de logique juridique, le tribunal de céans décide d’analyser dans le cadre du présent jugement en premier lieu les moyens de nullités de fond, et plus particulièrement, le moyen de nullité soulevé tiré du non-respect des exigences posées par les articles 192 et 193 du nouveau code de procédure civile, faute pour PERSONNE1.) d’avoir constitué avocat à la Cour et d’être représenté par un avocat à la Cour. Les articles 192 et 193 du nouveau code de procédure civile sont libellés comme suit : « Art. 192. Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Cette constitution emporte élection de domicile. L’élection de domicile en l’étude d’un avocat emporte constitution de ce dernier. Art. 193. Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154, l’assignation contient à peine de nullité:

1. la constitution de l’avocat du demandeur,
2. le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. »

Il est de jurisprudence constante, et ce tel que le tribunal de céans l’a déjà précisé et retenu dans son jugement du 13 mai 2022 précité et tel que le mandataire de l’ETAT a également conclu à bon droit dans ses conclusions

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récapitulatives, que les dispositions légales précitées, relatives au mode de comparution, relèvent de l'organisation judiciaire et sont d'ordre public et que le non-respect desdites dispositions est dès lors de nature à engendrer la nullité de l'acte introductif d'instance comme étant affecté d'un vice de fond pouvant être invoqué en dehors de tout grief. Ainsi, la Cour de cassation a retenu en ce sens dans son arrêt du 28 avril 2005 (voir Pasicrisie 33, page 3 concernant la question de l’irrecevabilité de l'acte d'appel pour être entaché d'une nullité de fond) ce qui suit : « Les dispositions relatives au mode de comparution, par voie de constitution d'avocat dans le délai prévu à cet effet par la loi ou à date fixe, relèvent de l'organisation Judiciaire et sont de ce fait d'ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et a pour sanction l'irrecevabilité de l'appel.» De même, la doctrine luxembourgeoise en la matière renseigne constamment que : « …. ,les décisions rendues au sujet de la validité de la constitution d'avocat à la Cour retiennent que l'obligation de comparaître par ministère d'avocat à la Cour est une obligation inhérente à l'organisation judiciaire luxembourgeoise et que partant l'irrégularité de la constitution d'avocat à la Cour est de nature à engendrer la nullité de l'acte comme étant affecté d'un vice de fond relevant de l'organisation judiciaire. Les termes employés au fil du temps ont pu varier, mais l'idée exprimée a toujours été la même… » (voir T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée 2019, p. 267, §415 et les jurisprudences y citées) En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) n'a pas constitué avocat à la Cour alors qu’il résulte des termes exprès de l’exploit d’huissier du 8 avril 2019 intitulé « opposition à commandement et à contrainte » que tel acte d’opposition est fait à la requête de PERSONNE1.) [...] non assisté d'un avocat. Il s’ensuit que le demandeur PERSONNE1.) ne s'est pas conformé à l'obligation lui imposée par l'article 192 du nouveau code de procédure civile de constituer avocat à la Cour en la présente procédure et que l'acte d’assignation prémentionné ne respecte pas les dispositions de l'article 193 du nouveau code de procédure civile alors qu’il ne contient pas la constitution de l’avocat du demandeur. Au vu des développements qui précèdent et des principes y exposés, il y a lieu de retenir que les violations spécifiées ci-avant par le demandeur PERSONNE1.) des dispositions prévues aux articles 192 et 193 du nouveau code de procédure civile constituent des nullités de fond et sont à sanctionner par la nullité de l’acte introductif d’instance, en l’occurrence la nullité de l’exploit d’huissier du 8 avril 2019 intitulé « opposition à commandement et à contrainte ».

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Par voie de conséquence de telle nullité, l’opposition à commandement et à contrainte du 8 avril 2019 est à déclarer irrecevable.

Quant à l’exploit d’huissier du 24 septembre 2019 intitulé « Signification d’une mise en intervention de l’Etat – Opposition à commandement – AEDc/PERSONNE1.) » (rôle numéro TAL-2019-09310) (ci-après désigné comme « Mise en intervention du 24 septembre 2019 »)

Le tribunal de céans constate et retient que l’instance introduite par l’assignation du 24 septembre 2019 relève également de la procédure contentieuse devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile. Ainsi, elle est également soumise aux règles de procédures y relatives au titre desquelles figure la représentation obligatoire des parties par ministère d'avocat à la Cour. Il y a ensuite lieu de relever, qu’à l’instar de l’exploit d’huissier intitulé « Opposition à commandement et à contrainte » du 8 avril 2019, l’exploit d’huissier intitulé « Signification d’une mise en intervention de l’Etat – Opposition à commandement -AED c/PERSONNE1.) » signifié en date du 24 septembre 2019 renseigne également que le demandeur PERSONNE1.) agit en justice « [...] non assisté d'un avocat [...] ». Il s’ensuit dès lors que le demandeur PERSONNE1.) ne s'est de nouveau pas conformé à l'obligation lui imposée par l'article 192 du nouveau code de procédure civile de constituer avocat à la Cour et que l'acte d’assignation prémentionné ne respecte pas les dispositions de l'article 193 du nouveau code de procédure civile alors qu’il ne contient pas la constitution de l’avocat du demandeur. Au vu des développements et éléments qui précèdent et des principes y exposés et sur base des mêmes motifs que ceux développés ci-avant en ce qui concerne l’opposition à commandement et à contrainte du 8 avril 2019, le tribunal décide que les violations spécifiées ci-avant par le demandeur PERSONNE1.) des dispositions prévues aux articles 192 et 193 du nouveau code de procédure civile constituent des nullités de fond et sont à sanctionner par la nullité de l’acte introductif d’instance, en l’occurrence la nullité de l’exploit d’huissier du 24 septembre 2019 intitulé « Signification d’une mise en intervention de l’Etat – Opposition à commandement -AED c/PERSONNE1.) ». Par voie de conséquence de telle nullité, la Mise en intervention du 24 septembre 2019 est à déclarer irrecevable.

Quant à l’exploit d’huissier intitulé « Dénonciation d’une opposition à saisie-arrêt opposition AED c/PERSONNE1.) et signification d’une mise en intervention de Monsieur le Premier Ministre en sa qualité de représentant de l’Etat luxembourgeois » signifié en date du 23

septembre 2019 (rôle numéro TAL-2019-09311) (ci-après désigné comme « Mise en intervention du 23 septembre 2019 ») 11

Le tribunal de céans constate et retient que l’instance introduite par l’assignation du 23 septembre 2019 relève également de la procédure contentieuse devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile. Ainsi, elle est également soumise aux règles de procédures y relatives au titre desquelles figure la représentation obligatoire des parties par ministère d'avocat à la Cour. Il y a ensuite lieu de relever que la Mise en intervention du 23 septembre 2019 renseigne également que le demandeur PERSONNE1.) agit en justice « [...] non assisté d'un avocat [...] ». Il s’ensuit dès lors que le demandeur PERSONNE1.) ne s'est de nouveau pas conformé à l'obligation lui imposée par l'article 192 du nouveau code de procédure civile de constituer avocat à la Cour et que l'acte d’assignation prémentionné ne respecte pas les dispositions de l'article 193 du nouveau code de procédure civile alors qu’il ne contient pas la constitution de l’avocat du demandeur. Au vu des développements et éléments qui précèdent et des principes y exposés et sur base des mêmes motifs que ceux développés ci-avant en ce qui concerne l’opposition à commandement et à contrainte du 8 avril 2019 et la Mise en intervention du 24 septembre 2019, le tribunal décide que les violations spécifiées ci-avant par le demandeur PERSONNE1.) des dispositions prévues aux articles 192 et 193 du nouveau code de procédure civile constituent des nullités de fond et sont à sanctionner par la nullité de l’acte introductif d’instance, en l’occurrence la nullité de l’exploit d’huissier du 23 septembre 2019 intitulé « Dénonciation d’une opposition à saisie-arrêt opposition AED c/PERSONNE1.) et signification d’une mise en intervention de Monsieur le Premier Ministre en sa qualité de représentant de l’Etat luxembourgeois » Par voie de conséquence de telle nullité, la Mise en intervention du 23 septembre 2019 est à déclarer irrecevable.

IV)

Quant à l’affaire instruite sous le numéro du rôle TAL-201903469

A) Indications de procédure et quant à la régularité formelle/procédurale de la procédure de saisie-arrêt diligentée en cause Les dispositions applicables et pertinentes du nouveau code de procédure civile quant à la régularité formelle d’une procédure de saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre se lisent comme suit :

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« Art. 693. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisirarrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. » […] Art. 695. Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d'un titre, contiendra l'énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite: si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit. Si la créance pour laquelle on demande la permission de saisie-arrêt n'est pas liquide, l'évaluation provisoire en sera faite par le juge. L'exploit contiendra aussi élection de domicile dans le lieu où demeure le tierssaisi, si le saisissant n'y demeure pas: le tout à peine de nullité. […] Art. 698. L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition sera tenu, s'il en est requis, de justifier de l'existence du saisissant à l'époque où le pouvoir de saisir a été donné, à peine d'interdiction, et des dommages et intérêts des parties. Art. 699. Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l'assigner en validité. Art. 700. Dans le délai prévu à l'article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. Art. 703. La demande en validité et la demande en mainlevée formée par la saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. …… » En l’occurrence, par exploit d’huissier intitulé « Saisie-arrêt opposition » du 29 mars 2019, l’ETAT a pratiqué saisie-arrêt opposition entre les mains de Maître NOTAIRE, notaire, pour avoir sûreté, conservation et paiement de sa créance envers PERSONNE1.) du chef de droits de succession et amendes, dont le montant a été évalué à 58.725,76 euros. L’exploit d’huissier du 29 mars 2019 énonce le titre sur base duquel telle saisiearrêt opposition est pratiquée, à savoir une contrainte émise en date du 8 février 2019 par le Receveur du bureau des successions de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après, l' « AED ») et déclarée exécutoire par le Directeur de l'AED le 14 février 2019 et mentionne que telle contrainte fut signifiée à PERSONNE1.) par commandement du 21 février 2019. Suivant exploit d'huissier en date du 1er avril 2019, l’ETAT a assigné PERSONNE1.) en dénonciation de la saisie-arrêt susmentionnée avec assignation en validité devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

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Suivant exploit d'huissier en date du 2 avril 2019, l’ETAT a contre-dénoncé ladite saisie-arrêt à Maître NOTAIRE. Il ressort des rétroactes procéduraux énumérés ci-avant et de l’analyse de la teneur des exploits d’huissier précités que l’exploit du 29 mars 2019 respecte le prescrit de l'article 695 alinéa du nouveau code de procédure civile et que la dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité de la partie saisie et la contre-dénonciation à la partie tierce-saisie ont été effectuées dans les délais et selon les modalités prévues aux articles 699, 700 et 703 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. Il s’ensuit que la procédure de saisie-arrêt opposition diligentée en cause est à dire régulière d’un point de vue procédural. La régularité formelle de la procédure de saisie-arrêt opposition étant donnée, il y a ensuite lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence et de doctrine constante que si, dans le cadre d'une procédure de saisie-arrêt, la partie saisissante dispose d'un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie est limité. En effet, le caractère certain, liquide et exigible de la créance étant constaté par le titre, le tribunal devra se borner à vérifier la régularité de la procédure et à constater l'existence et l'efficacité du titre. (voir notamment en ce sens : T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pasicrisie Luxembourgeoise, Pas. 29, 1994, p. 56, dernier alinéa et T.A.L, Jugement civil numéro 2022TALCH02/00022 du 17 février 2022, n° TAL-2021-10352, p. 9)

B) Position de l’ETAT Le mandataire de l’ETAT a conclu suivant conclusions du 28 octobre 2022 comme suit : SOCIETE1.)

C) Quant au caractère valable et exécutoire du titre en vertu duquel la saisie-arrêt opposition est pratiquée Revu la contrainte spécifiée ci-avant décernée le 8 février 2019 et rendue exécutoire le 14 février 2019. C’est à bon droit que le mandataire de l’ETAT a relevé que la contrainte administrative émise par certaines administrations publiques de l’ETAT, dont l'AED, en vue du recouvrement de leurs créances, à condition a) d’avoir été décernée, visée et rendue exécutoire par les personnes légalement habilitées à cet effet, b) d’avoir été signifiée à la partie saisie,

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c) de renfermer toutes mentions légales prévues et d’être dûment motivée et d) que son exécution n'est pas suspendue par l'exercice d'une voie de recours, constitue un titre authentique exécutoire ayant la même force qu'un jugement rendu par une juridiction et constitue dès lors un titre authentique exécutoire au sens des dispositions de l'article 693 du NCPC en vertu duquel une procédure de saisie-arrêt opposition peut être valablement poursuivie. Quant à la condition visée sub a) L'article 64 alinéa 1" de la loi modifiée du 22 Frimaire an VII sur l'enregistrement, applicable en matière de droits de succession, prévoit que la contrainte sera « [...] décernée par le receveur [...]. Elle sera visée et déclarée exécutoire par le directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ou son délégué [...] » En l'occurrence, la contrainte a été décernée par le Receveur du bureau des successions de l'AED le 8 février 2019, et a été déclarée exécutoire par le Directeur de l'AED le 14 février 2019, de sorte que ladite condition se trouve remplie. Quant à la condition visée sub b) En l’espèce, la Contrainte a été signifiée à la partie saisie suivant commandement à toutes fins en date du 21 février 2019, de sorte que telle condition est également remplie. Quant aux conditions visées sub c) En l’espèce, force est de constater que la contrainte du 8 février 2019 énonce une créance à hauteur de 58.725,76.- euros, créance qui est liquide, certaine et exigible, dans le chef de l'État, le nom du Receveur l'ayant décernée ainsi que celui du Directeur de l'AED l'ayant visée et rendue Exécutoire. La contrainte est datée et dûment signée et renseigne également le nom du débiteur. La contrainte précise finalement le montant total de la créance d'impôts de l'État, le détail du calcul réalisé par le Receveur permettant d'aboutir au prédit montant, la cause de la créance, ainsi que les dispositions légales sur lesquelles elle est fondée. Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de dire que les conditions visées sub c) se trouvent également remplies.

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Quant à la condition visée sub d) Dans ce contexte, il y a d’abord lieu de rappeler que l'article 64 alinéa 2 de la loi modifiée du 22 Frimaire an VII prévoit que « L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée. » Le tribunal de céans, en renvoyant à cet égard aux développements qui précèdent en ce qui concerne l’affaire instruite sous le numéro de rôle TAL2019-3529, et notamment aux développements (et motifs y contenus) consacrés à l’opposition à contrainte du 8 avril 2019, relève et rappelle que le tribunal de céans a déclaré irrecevable l’opposition à contrainte du 8 avril 2019, de sorte que l’exécution de la contrainte ne saurait être interrompue ou suspendue de ce chef. Pareillement, le tribunal de céans en renvoyant à cet égard aux développements qui précèdent en ce qui concerne les affaires instruites sous les numéros de rôle TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311, et notamment aux développements (et motifs y contenus) consacrés aux mises en intervention signifiées en date des 23 et 24 septembre 2019, relève et rappelle que le tribunal de céans a déclaré irrecevables telles mises en intervention, de sorte que l’exécution de la contrainte ne saurait pas non plus être interrompue ou suspendue de ce chef. Il reste finalement à analyser et toiser dans ce contexte la question si, oui ou non, l’acte dénommé « Opposition à saisie-arrêt-opposition des avoirs de PERSONNE1.) chez Maître NOTAIRE. AED c/PERSONNE1.) » du 30 août 2019 est susceptible d’interrompre ou de suspendre l’exécution de la contrainte en vertu de laquelle la saisie-arrêt opposition est pratiquée. A cet égard, il y a d’abord lieu de préciser que l’acte du 30 août 2019 précité a également été signifié à Maître NOTAIRE et à l’Etat suivant exploits datés des 23 et 24 septembre 2019 dans le cadre des affaires instruites sous les numéros de rôle TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311, affaires ayant déjà fait l’objet des jugements des 19 février 2020 et 13 mai 2022 précités rendus contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.). L’acte dénommé « Opposition à saisie-arrêt-opposition des avoirs de PERSONNE1.) chez Maître NOTAIRE – AED c/PERSONNE1.) » du 30 août 2019 est produit en cause par PERSONNE1.) dans le cadre de l'action en validité introduite par l’Etat suivant exploit du 1er avril 2019, action qui relève de la matière civile contentieuse et, partant, rappelons-le, est soumise aux règles de procédure applicables devant le Tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile qui requiert, au titre de l'article 192 du nouveau code de procédure civile, que les parties constituent avocat à la Cour. PERSONNE1.) était donc légalement tenu de constituer avocat à la Cour, ce qu'il a omis de faire.

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A cet égard, le tribunal de céans rappelle, ce qu’il a déjà retenu dans son jugement du 13 mai 2022 précité, ce qui suit : « Dans le cadre de cette procédure [i.e. la procédure de saisie-arrêt sous examen] l'État a assigné PERSONNE1.) par exploit d'huissier du 1er avril 2019 aux fins de dénonciation de la saisie-arrêt à la partie saisie avec assignation en validité Il est constant en cause que PERSONNE1.) n'a pas constitué avocat à la Cour dans le cadre de l'affaire de saisie-arrêt-opposition et il n'est pas non plus contesté que telle procédure relève des règles de procédure applicables en matière civile requérant la représentation de la partie saisie par ministère d'avocat à la Cour…. Par conséquent, PERSONNE1.) n'aura pas la faculté de conclure personnellement dans le cadre de l'instruction des volets du litige restant à instruire et ce faute d'avoir constitué avocat à la Cour. » Au vu de ce qui précède et des principes y exposés et retenus, le tribunal de céans décide qu’en l’occurrence, l'absence pure et simple de toute constitution d'avocat à la Cour de PERSONNE1.) est à sanctionner par l'irrecevabilité des conclusions de ce dernier. En effet, en l'absence de constitution d'avocat à la Cour, il y a lieu de dire que PERSONNE1.), dans le cadre d’une affaire soumise aux règles de la procédure écrite en matière civile, ne peut faire valoir utilement ses moyens et demandes présentées dans le cadre de sa défense. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter l’acte dénommé « Opposition à saisie-arrêtopposition des avoirs de PERSONNE1.) chez Maître NOTAIRE . AED c/PERSONNE1.) » du 30 août 2019 produit en cause par PERSONNE1.) et de déclarer irrecevables les demandes exposées par PERSONNE1.) dans tel acte. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que l’exécution de la contrainte ne saurait pas non plus être interrompue ou suspendue du chef de l’acte du 30 août 2019 dénommé « Opposition à saisie-arrêt-opposition des avoirs de PERSONNE1.) chez Maître NOTAIRE . AED c/PERSONNE1.) ». La condition visée sub d) ci-avant se trouve dès lors également remplie. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a dès lors lieu de retenir que la contrainte du 8 février 2019 constitue un titre authentique exécutoire au vœu de l’article 693 du nouveau code de procédure civile.

D) Conclusion Le tribunal de céans décide, sur base de l’ensemble des développements qui précèdent et des motifs y exposés, qu’il y a lieu de déclarer bonne et valable la saisie-arrêt du 29 mars 2019 à hauteur du montant de 58.725,76 euros.

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V)

Quant aux demandes accessoires

Les indemnités de procédure Dans le cadre des affaires instruites sous les numéros de rôle TAL-2019-3529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311, l’ETAT et PERSONNE2.), pris en sa qualité de Receveur du bureau des successions de l’AED, demandent à ce que PERSONNE1.) soit condamné à payer à chacun d’eux une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Dans le cadre de l’affaire instruite sous le numéro de rôle TAL-2019-3469 l’ETAT demande à ce que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p. 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, p. 551, sous n° 1116). Eu égard à l’issue du litige et des éléments de la présente cause, et plus particulièrement de l’attitude procédurale de PERSONNE1.), le tribunal décide

dans le cadre des affaires des affaires instruites sous les numéros de rôle TAL-2019-3529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311 de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros et dans le cadre de l’affaire instruite sous le numéro de rôle TAL-20193469, de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros.

Exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

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En l’espèce, il résulte à suffisance des développements précédents qu’il y a titre authentique exécutoire qui forme la base de la procédure de saisie-arrêt validée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’assortir d’office le présent jugement de l’exécution provisoire sans caution. Les frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Eu égard à l’issue du litige, le tribunal fait masse des frais et dépens de l’instance relative aux affaires instruites sous les numéros de rôle TAL-20193529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311, en ce compris ceux relatifs à la requête en intervention volontaire, avec ceux relatifs à l’affaire instruite sous le numéro de rôle TAL-2019-3469 et les impose en totalité à PERSONNE1.) avec distraction pour leur part respective au profit de Maître Pierre HURT et de Maître Brice OLINGER, avocats concluants, qui la demande et affirment en avoir fait l’avance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siègeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de Maître NOTAIRE et contradictoirement à l’égard des autres parties, statuant en continuation du jugement civil 2020TALCH01/00061 rendu en date du 19 février 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre et du jugement civil 2022TALCH03/00081 rendu en date du 13 mai 2022 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre et vidant lesdits jugements, ordonne la jonction des affaires instruites sous les numéros de rôle TAL-201903529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311 avec l’affaire instruite sous le numéro de rôle TAL-2019-3469, dit qu’il n’y a pas lieu à révocation des ordonnances de clôture datées des 12 juillet 2024, quant aux affaires instruites sous les numéros de rôles TAL-2019-03529, TAL2019-09310 et TAL-2019-09311

quant à l’affaire instruite sous le numéro du rôle TAL-2019-03529 déclare nul l’exploit d’huissier du 8 avril 2019 intitulé « opposition à commandement et à contrainte » et partant dit irrecevable l’opposition à commandement et à contrainte du 8 avril 2019,

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quant à l’affaire instruite sous le numéro du rôle TAL-2019-9310 déclare nul l’exploit d’huissier du 24 septembre 2019 intitulé « Signification d’une mise en intervention de l’Etat – Opposition à commandement AEDc/PERSONNE1.) » et partant dit irrecevable « la mise en intervention de l’Etat – opposition à commandement – AEDc/PERSONNE1.) » du 24 septembre 2019 »,

quant à l’affaire instruite sous le numéro du rôle TAL-2019-9311 déclare nul l’exploit d’huissier du 23 septembre 2019 intitulé « Dénonciation d’une opposition à saisie-arrêt opposition AEDc/PERSONNE1.) et signification d’une mise en intervention de Monsieur le Premier Ministre en sa qualité de représentant de l’Etat luxembourgeois » et partant dit irrecevable la « Dénonciation d’une opposition à saisie-arrêt opposition AEDc/PERSONNE1.) et signification d’une mise en intervention de Monsieur le Premier Ministre en sa qualité de représentant de l’Etat luxembourgeois »,

quant à l’affaire instruite sous le numéro du rôle TAL-2019-3469 rejette l’acte du 30 août 2019 dénommé « Opposition à saisie-arrêt-opposition des avoirs de PERSONNE1.) chez Maître NOTAIRE . AED c/PERSONNE1.) » et dit irrecevables les demandes exposées par PERSONNE1.) dans ledit acte du 30 août 2019, déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par l’ETAT DU GRANDDUCHE DU LUXEMBOURG entre les mains de Maître NOTAIRE, notaire, suivant exploit d’huissier de justice du 29 mars 2019 pour le montant de 58.725,76.- euros, dit qu’en conséquence toutes les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers PERSONNE1.), seront versées par elle entre les mains de la partie saisissante, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG, en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 58.725,76.- euros, condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros dans le cadre des affaires instruites sous les numéros de rôle TAL-2019-3529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311, condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros dans le cadre de l’affaire instruite sous le numéro de rôle TAL-2019-3469, ordonne l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution,

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fait masse des frais et dépens de l’instance relative aux affaires instruites sous les numéros de rôle TAL-2019-3529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311, en ce compris ceux relatifs à la requête en intervention volontaire, avec ceux relatifs à l’affaire instruite sous le numéro de rôle TAL-2019-3469 et les impose en totalité à PERSONNE1.) avec distraction pour leur part respective au profit de Maître Pierre HURT et de Maître Brice OLINGER, avocats concluants, qui la demande et affirment en avoir fait l’avance.

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