Le jugement commenté, rendu le 17 décembre 2024 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, consacre une solution nette et d'importance pratique : l'engagement unilatéral par lequel un bénéficiaire de la protection internationale s'oblige à quitter un logement temporairement mis à sa disposition par l'Office national de l'accueil ne constitue pas un bail soumis à la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, mais un contrat sui generis, dont l'échéance une fois atteinte fait naître une occupation sans droit ni titre. Le tribunal rejette en outre l'argument tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant, au motif que la prise en charge des mineurs relève des services de l'aide à l'enfance et non de l'autorité d'accueil, et confirme la condamnation au déguerpissement dans le délai de quarante jours à compter de la signification, ainsi que le paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation, désormais portés à 9.600 euros. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la clarification de la frontière entre régime locatif de droit commun et dispositifs d'hébergement transitoire liés à l'asile, avec les conséquences que cette qualification emporte sur les délais et les garanties procédurales. ## I. Faits et procédure Une ressortissante, bénéficiaire du statut de protection internationale depuis le 11 septembre 2020, avait été hébergée par l'Office national de l'accueil (ONA) dans un logement mis temporairement à sa disposition. Par un engagement unilatéral signé le 21 janvier 2021, elle avait accepté de quitter ce logement au plus tard le 1er septembre 2021, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 640 euros. Ne quittant pas les lieux et ne payant pas les indemnités, l'État du Grand-Duché de Luxembourg saisit le juge de paix, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, par requête du 22 mars 2024. Par jugement du 1er juillet 2024, celui-ci constata l'occupation sans droit ni titre, ordonna le déguerpissement dans un délai de quarante jours à compter de la notification et condamna l'occupante au paiement de 6.400 euros d'arriérés, avec intérêts, rejetant l'exécution provisoire. L'occupante interjeta appel le 7 août 2024, sollicitant un délai de déguerpissement de six mois. Lors des plaidoiries d'appel, elle renonça à contester la condamnation pécuniaire et réclama une indemnité de procédure de 1.000 euros. L'État conclut à la confirmation pure et simple et augmenta sa demande d'indemnités d'occupation pour les mois de juillet à novembre 2024, portée à 9.600 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première tenait à la qualification de l'engagement du 21 janvier 2021 : bail d'habitation relevant de la loi de 2006, avec les garanties de résiliation et de délai qu'il implique, ou convention d'occupation précaire ? La seconde portait sur le caractère suffisant du délai de déguerpissement au regard de la situation familiale et de l'intérêt supérieur des enfants mineurs. Sur la qualification, le tribunal se fonde sur l'article 1er, paragraphe 3, lettre e), de la loi de 2006, tel que modifié par la loi du 5 août 2015, qui exclut du champ d'application de ce texte les structures d'hébergement réservées au logement provisoire des étrangers visés par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. Le contrat litigieux, conclu dans ce cadre, est donc un contrat sui generis. L'occupante ne pouvait ainsi se prévaloir ni d'un bail résilié dans les formes légales, ni d'un contrat « régulièrement prorogé ». Elle est, depuis le 1er septembre 2021, occupante sans droit ni titre. Sur l'intérêt supérieur de l'enfant, le tribunal retient que la prise en charge des mineurs présents sur le territoire relève des services spécialisés dans l'aide sociale à l'enfance et non de l'ONA. Il s'appuie à cet égard sur l'observation générale conjointe n° 3 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n° 22 (2017) du Comité des droits de l'enfant, ainsi que sur une prise de position de la Commission consultative des droits de l'homme et de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher. Ces sources, de nature non contraignante, servent ici d'appui argumentatif à une distinction entre décisions relevant de la migration et décisions relevant de la protection de l'enfance. Le tribunal relève enfin que l'occupante était informée depuis le 21 janvier 2021 de son obligation de qu