Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, retient l'irrecevabilité d'un appel interjeté au-delà du délai de quarante jours prévu par l'article 25 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. La décision mérite attention en ce qu'elle tranche une question de computation et de point de départ du délai d'appel dans l'hypothèse d'une notification par la voie du greffe réalisée par lettre recommandée non retirée. Le tribunal consacre une solution rigoureuse : le délai court à compter de la présentation de la lettre au destinataire, c'est-à-dire de l'avis de passage, et non du retrait effectif au bureau de poste. Cette approche, fondée sur les articles 170 et 102 du nouveau code de procédure civile, fait prévaloir la fiction légale de notification sur la réalité de la prise de connaissance. La décision rappelle en outre que les règles de computation de l'article 1256 du même code s'appliquent strictement, le délai expirant à minuit le dernier jour. Elle illustre ainsi la sévérité du formalisme des délais d'appel en matière locative, où la sécurité juridique et la célérité de la procédure l'emportent sur les considérations tirées de la diligence subjective de la partie appelante. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 30 novembre 2023 devant la justice de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a sollicité la condamnation solidaire de deux locataires, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au paiement d'arriérés de loyers, ainsi que la résiliation du bail et leur déguerpissement. La demande fut augmentée en cours d'instance à la somme de 36.100 euros, couvrant les mois de décembre 2023 à mai 2024. Par jugement contradictoire du 5 juillet 2024, le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, fit droit à l'essentiel des prétentions de la bailleresse : condamnation solidaire au paiement de la somme précitée avec intérêts au taux légal, prononcé de la résiliation du bail, injonction de déguerpir dans un délai de deux mois à compter de la notification, et autorisation d'expulsion au besoin. L'exécution provisoire fut refusée et les dépens mis à la charge des locataires. Le jugement fut notifié par la voie du greffe, par lettre recommandée, le 10 juillet 2024. Les destinataires ne retirèrent le pli que le 18 juillet 2024. Les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) interjetèrent appel par exploit d'huissier du 28 août 2024, tendant à leur décharge des condamnations prononcées. À l'audience des plaidoiries d'appel du 26 novembre 2024, le tribunal releva d'office la question de la recevabilité de l'appel au regard du délai d'appel, et limita les débats à ce seul point. Les appelants se bornèrent à faire valoir qu'ils avaient agi « par précaution ». L'intimée conclut à l'irrecevabilité, soutenant que le délai courait à compter de l'avis de passage, soit le 10 juillet 2024, de sorte que l'appel, formé le 49e jour, était tardif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait d'abord de déterminer le point de départ du délai d'appel de quarante jours d'un jugement contradictoire rendu en matière de bail d'habitation, notifié par la voie du greffe au moyen d'une lettre recommandée non réclamée. Il s'agissait ensuite de vérifier si l'appel, formé au-delà de ce délai, devait être déclaré irrecevable. Le tribunal rappelle d'abord le texte applicable. Aux termes de l'article 25 de la loi du 21 septembre 2006, l'appel doit être interjeté, sous peine de nullité, dans les quarante jours de la notification du jugement lorsqu'il est contradictoire. Le tribunal relève que le jugement entrepris était contradictoire, ce qui emporte l'application de ce délai à compter de la notification. Sur les modalités de la notification, la juridiction renvoie aux articles 170 et 102 du nouveau code de procédure civile. L'article 170, paragraphe 1er, impose que la notification effectuée par la voie du greffe le soit par lettre recommandée, sous peine de nullité selon le paragraphe 4. Quant à l'article 102, paragraphes 3 et 4, il dispose que, si le destinataire accepte la lettre, la notification est réputée faite le jour de sa remise, et que, si le destinataire refuse de l'accepter, elle est réputée faite le jour de sa présentation. Le tribunal se fonde sur le certificat de notification versé au dossier, lequel établit une notification au 10 juillet 2024, « indépendamment du fait » que les destinataires n'ont retiré le pli que le 18 juillet suivant. Il en déduit que