## Synthèse doctrinale Par le jugement du 17 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie immobilière, n'a pas tranché le fond de la procédure de saisie. Saisi à l'audience du 10 décembre 2024 de la lecture de la requête prévue par l'article 827 du nouveau code de procédure civile, il a été confronté à une demande de refixation formulée par le saisi, qui invoquait la signature d'un compromis de vente et l'attente d'une réponse bancaire. Le tribunal a statué sur la lecture et la publication de la requête, a donné acte de la demande de maintien intégral du cahier des charges général arrêté par l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889, puis a refixé l'affaire au 21 janvier 2025 pour continuation des débats. La portée de la décision est avant tout procédurale : elle illustre la manière dont le juge de la saisie immobilière gère le déroulement de la phase d'audience, la tension entre le caractère sommaire et protecteur de la procédure et la légitime volonté du débiteur saisi d'instruire son dossier, ainsi que la place réservée aux créanciers inscrits et au Ministère public. Il s'agit d'une décision d'administration de l'instance, dont l'intérêt réside surtout dans la mise en lumière des règles de l'audience d'adjudication préparatoire. ## I. Faits et procédure Le 3 janvier 2024, PERSONNE1.) a délivré un mandat spécial aux fins de saisie immobilière. Le 10 juin 2024, un commandement tendant à saisie immobilière a été signifié à PERSONNE2.), en vertu de deux titres exécutoires : un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, du 28 octobre 2022 (n° 2022TALCH10/00172), et un arrêt de la Cour d'appel, deuxième chambre, du 20 novembre 2023 (n° 134/23 – II – CIV). Le commandement portait sur le paiement de la somme de 315.934,64 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais. Faute d'exécution, un procès-verbal de saisie immobilière a été dressé le 15 octobre 2024, pour une créance évaluée à 317.997,82 euros. L'immeuble saisi est un bâtiment à habitation situé à ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.). Le procès-verbal a été visé par le bourgmestre conformément à la loi du 2 janvier 1889, puis transcrit au bureau des Hypothèques 1 à Luxembourg le 28 octobre 2024. Le 7 novembre 2024, la partie saisissante a déposé au greffe la requête prévue par l'article 827 du nouveau code de procédure civile, demandant le maintien intégral du cahier des charges général. Par exploit du 13 novembre 2024, elle a fait sommer le saisi et le créancier inscrit, la société coopérative SOCIETE1.)., de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture et à la publication, conformément aux articles 828 et 829 du même code. À l'audience du 10 décembre 2024, le mandataire de la saisissante a donné lecture de la requête. Le mandataire du saisi a sollicité la refixation de l'affaire, expliquant qu'un compromis de vente avait été signé et qu'il convenait d'attendre la réponse de la banque, attendue en principe avant le 15 janvier 2025. La saisissante s'est opposée à cette surséance. Le Ministère public s'en est rapporté à prudence de justice. Le tribunal a décidé de refixer les débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était, en substance, de savoir si la demande de refixation formulée par le saisi, fondée sur l'existence d'un compromis de vente et sur l'attente d'un financement bancaire, justifiait de suspendre ou de reporter le déroulement de l'audience de saisie immobilière, alors que la saisissante s'opposait à toute surséance. Le tribunal a répondu par une décision de refixation. Son dispositif révèle la logique suivie : il donne acte de la lecture et de la publication de la requête intervenues le 10 décembre 2024, conformément à l'article 827 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de la demande de maintien intégral du cahier des charges établi par l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889. Il refixe ensuite l'affaire au 21 janvier 2025 pour continuation des débats, et réserve les droits des parties et les dépens. Le jugement ne développe pas de motifs détaillés sur le rejet ou l'accueil de la demande de surséance ; il se borne à indiquer, « au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent », que l'affaire est refixée à une audience ultérieure. Cette formulation sobre traduit une décision d'administration de l'instance, qui ne préjuge ni de la validité de