L’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur classique les limites de la compétence du juge de l’évidence face aux contentieux techniques de l’assurance-vie. En l’espèce, un preneur d’assurance, ayant exercé son droit au rachat total de ses polices, se heurtait au refus de l’assureur de transférer certains titres non cotés, au motif d’une contestation relative à leur « juste valeur ». La décision rappelle que le juge des référés, qu’il statue sur le fondement de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ou sur celui de l’article 932 pour ordonner une mesure provisoire, ne peut outrepasser son office de juge du provisoire. En présence d’un désaccord sur l’évaluation d’actifs sous-jacents, le juge consacre l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à toute condamnation sous astreinte. Cette décision souligne la protection de l’assureur dans son obligation de veiller à la valorisation réelle des actifs, tout en renvoyant les parties à un examen au fond pour trancher le litige technique de l’évaluation. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la souscription, le 8 décembre 2009, de deux polices d’assurance-vie de type « ALIAS1 » par la partie demanderesse auprès de la société SOCIETE1 S.A. Le 22 décembre 2023, le preneur a sollicité la résiliation de ces contrats conformément aux conditions générales, impliquant le rachat des actifs. Si l’assureur a accepté le principe du transfert des actifs, il a néanmoins refusé de procéder à la remise des actions des sociétés SOCIETE2 (société en commandite par actions) et SOCIETE3 SA. Ce refus était motivé par une contestation portant sur l’évaluation des titres de la société SOCIETE2, l’assureur estimant que la valeur présentée ne correspondait pas à une « juste valeur » réaliste. Saisi par exploit d’huissier du 12 juillet 2024, le juge des référés a été sollicité par le demandeur pour ordonner la restitution des titres sous peine d’une astreinte journalière de 20 000 euros, en invoquant alternativement l’existence d’un trouble manifestement illicite (Art. 933 NCPC) et l’urgence d’une mesure conservatoire (Art. 932 NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise à la juridiction des référés était de savoir si le refus d’un assureur de transférer des titres, fondé sur une divergence d’évaluation de la valeur de rachat, constitue un trouble manifestement illicite ou si, au contraire, ce désaccord caractérise une contestation sérieuse échappant aux pouvoirs du juge des référés. Le juge rejette la demande en s’appuyant sur une double analyse : 1. **Sur l’absence de trouble manifestement illicite (Art. 933 al. 1er NCPC) :** Le magistrat retient que le refus de la société SOCIETE1 S.A. de transférer les actions ne procède pas d’une intention malveillante ou d’une violation flagrante du contrat, mais d’un différend technique sur l’évaluation. Dès lors, l’illicéité n’est pas « manifeste », ce qui interdit au juge d’intervenir sur ce fondement. 2. **Sur l’existence d’une contestation sérieuse (Art. 932 NCPC) :** Le juge relève que l’assureur ne conteste pas le droit au rachat en soi, mais l’obligation de transférer des titres dont la valeur n’est pas établie de manière réaliste. Cette divergence sur la « juste valeur » constitue une question de fond nécessitant une analyse approfondie des pièces comptables et des méthodes d’évaluation. Une telle mesure n’est donc pas « à l’abri de contestations sérieuses » et excède le « pouvoir d’appréciation sommaire » dévolu au juge des référés. En conséquence, le tribunal se déclare incompétent pour trancher le litige au stade du référé et déboute le demandeur de ses prétentions, y compris de sa demande d’indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance confirme une jurisprudence constante en droit luxembourgeois : le référé n’est pas le juge de l’interprétation complexe des contrats ni celui de l’expertise financière. **1. La sanctuarisation de la "contestation sérieuse" en matière d'actifs non cotés :** La décision met en lumière les difficultés inhérentes aux contrats d'assurance-vie liés à des fonds internes ou des actifs non cotés (Private Equity, sociétés de participations). Lorsque l'assureur soulève un doute légitime sur la valorisation des actifs — laquelle conditionne la solvabilité et le respect des règles prudentielles — le juge des référés refuse de se substituer aux experts. Pour le praticien, cela signifie que toute action visant à obtenir un transfert forcé de titres doit être précédée d'une consolidation de la preuve de la valeur de marché, sous peine de voir l'action déclarée non fondée en référé. **2. Enseignement pratique pour les preneurs et assureurs :**