Par une ordonnance rendue le 17 décembre 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la vitalité de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) comme instrument de sécurisation probatoire dans le contentieux financier complexe. En l’espèce, le juge fait droit à une demande d’expertise judiciaire *in futurum* visant à déterminer la valeur d’actions non cotées détenues au sein d’un contrat d’assurance-vie, suite à une demande de rachat formulée par le preneur. La décision souligne l’importance de l’« intérêt probatoire légitime » pour justifier une mesure d’instruction avant tout procès au fond, dès lors qu’il existe un motif raisonnable de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En confiant à l’expert une mission rigoureusement encadrée par les principes comptables et les dispositions spécifiques du droit des assurances (notamment les lois de 1994 et 2015), la juridiction luxembourgeoise assure une transition entre la phase contractuelle et la phase contentieuse, offrant aux parties une base technique incontestable pour le dénouement du contrat. Cette décision illustre la fonction régulatrice du juge des référés dans la détermination de la valeur de rachat des supports d'investissement. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme **SOCIETE1 S.A.**, assureur, à **PERSONNE1**, preneur d’un contrat d’assurance-vie (n°NUMERO3). Le différend s'inscrit dans le cadre d'une procédure de rachat dudit contrat initiée par le preneur. L'enjeu porte sur la valorisation des actifs sous-jacents, en l'occurrence des actions de la société **SOCIETE2**, dont la valeur doit être déterminée pour fixer le montant du rachat. Par exploit d'huissier du 12 juillet 2024, la société SOCIETE1 S.A. a assigné PERSONNE1 devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicite, sur le fondement de l'article 350 du NCPC, une mesure d'instruction consistant en une expertise judiciaire afin de fixer la valeur des titres en cause. L'affaire a été plaidée à l'audience du 25 novembre 2024, où les parties ont exposé leurs moyens respectifs avant que la cause ne soit mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au juge des référés était de savoir si la demanderesse justifiait d'un intérêt légitime, au sens de l'article 350 du NCPC, pour obtenir la nomination d'un expert judiciaire chargé de valoriser des actifs financiers dans le cadre d'un rachat de contrat d'assurance-vie. Pour faire droit à la demande, le juge se fonde exclusivement sur les dispositions de l'article 350 du NCPC. Il retient que la partie demanderesse justifie d'un **intérêt probatoire légitime**. Les motifs, bien que concis, s'appuient sur la nécessité d'établir une valeur technique opposable aux parties pour le dénouement du contrat. Le juge définit une mission d'expertise précise, ordonnant à l'expert de : 1. Déterminer la valeur des actions de SOCIETE2 en respectant les principes comptables applicables. 2. Se conformer strictement au cadre légal du secteur des assurances, citant expressément les **articles 79-1 et 79-3 de la Loi de 1994** ainsi que l'**article 99 de la Loi de 2015**. 3. Tenter, à titre préliminaire, une conciliation entre les parties, conformément à la mission classique de l'expert judiciaire. Le tribunal rejette par ailleurs les demandes d'indemnités de procédure (article 240 du NCPC) à ce stade, les réservant, ainsi que les dépens, au motif de la nature purement probatoire de l'instance en référé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte des clarifications essentielles tant pour la doctrine que pour la pratique du droit des assurances et de la procédure civile : **1. L'autonomie de l'expertise *in futurum* :** La décision confirme que l'article 350 du NCPC est un outil autonome qui ne requiert