Les principes que l'ordonnance réaffirme sont clairs : l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) luxembourgeois constitue un fondement autonome de mesure d'instruction in futurum, dispensé des conditions classiques du référé (urgence, absence de contestation sérieuse), mais subordonné à l'existence d'un motif légitime et à l'« intérêt probatoire », c'est-à-dire au caractère pertinent, utile et proportionné de la mesure. En l'espèce, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette la demande d'expertise sur tous les fondements invoqués, au motif que l'objet même de l'expertise, le mur pignon mitoyen, a été démoli et remplacé par un mur indépendant en décembre 2023. L'article 350 est écarté faute d'intérêt probatoire, tandis que les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, sont écartés faute d'urgence et de risque de dépérissement des preuves. La décision rappelle que l'éventuelle expertise utile à la détermination du dommage relève du juge du fond. Elle illustre ainsi la limite pratique de la mesure d'instruction in futurum : elle suppose un objet de preuve encore existant, la disparition de la chose constatée rendant la mesure inopérante. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont acquis un terrain à ADRESSE5.) suivant acte notarié du 16 juillet 2018, en vue d'y édifier une maison d'habitation. La démolition du bâtiment préexistant fut confiée à la société SOCIETE1.) S.àr.l. au cours des mois d'avril et mai 2022. Le pignon mitoyen séparant les deux fonds fut conservé. Des travaux de terrassement et de reprises en sous-œuvre sur ce pignon furent entrepris en novembre 2022 par la société SOCIETE1.), alors que la surveillance de ces travaux incombait à la société SOCIETE2.) S.àr.l., ingénierie chargée des plans, des calculs de stabilité et du suivi d'exécution. Les travaux furent réalisés en l'absence de l'ingénieur de cette dernière. Le pignon se déplaça, et le chantier fut arrêté à la demande du voisin occupant le bien sis à ADRESSE7.), après intervention de l'SOCIETE4.), qui émit des recommandations le 25 novembre 2022. Le bureau d'expertise SOCIETE5.), mandaté par l'assureur SOCIETE3.) S.A., constata une fissure verticale de désolidarisation entre le mur pignon et le bâtiment voisin, imputant la responsabilité entière à la société SOCIETE1.). Après une interruption d'environ un an, le mur initial fut démoli et un mur indépendant reconstruit en décembre 2023 par la société SOCIETE1.). Par exploit des 23 et 24 juillet 2024, les demandeurs assignèrent les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en désignation d'un expert, sur le fondement principal de l'article 350 NCPC et subsidiairement des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, NCPC. La société SOCIETE1.) mit en intervention l'assureur SOCIETE3.) S.A. par exploit du 15 octobre 2024. Les deux affaires, enrôlées sous les numéros TAL-2024-06206 et TAL-2024-08314, furent jointes. La société SOCIETE1.) conteste toute responsabilité, invoquant le respect des plans fournis par SOCIETE2.) et des consignes émises. Elle conteste en outre le caractère contradictoire du rapport d'expertise, des réunions et visites s'étant tenues hors de sa présence. La société SOCIETE2.), soutenue par SOCIETE3.), s'oppose à la demande, en relevant l'existence d'un rapport déjà établi et la disparition de l'objet à expertiser. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'article 350 NCPC permet-il d'ordonner une expertise lorsque l'objet de la preuve a disparu ?** Le juge rappelle que l'article 350 NCPC est un texte autonome, dispensé des conditions de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse. Il exige quatre conditions : un fait dont dépend la solution d'un litige, un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de ce fait, une mesure légalement admissible et une demande formée avant tout procès au fond. Le motif légitime, seule condition positive, s'apprécie souverainement par le juge, et suppose qu'il ne soit pas exclu a priori que les faits en cause influent sur la solution du litige. À cette exigence s'ajoute celle de l'intérêt probatoire, qui impose que la mesure soit pertinente, c'est-à-dire adaptée, utile et proportionnée. Le tribunal retient que le rapport d'expertise du