Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, en application de l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile, que la cessation des fonctions de l'avocat constitué d'une partie emporte interruption de l'instance, indépendamment de toute notification de cet événement à la partie adverse. Cette interruption a pour effet de frapper d'une nullité absolue, d'office, les actes postérieurs à la cessation de fonctions tant que la situation n'est pas régularisée. La régularisation, qu'elle soit volontaire (article 491) ou provoquée par une assignation en constitution de nouvel avocat (article 490), doit précéder toute décision sur le fond. En l'espèce, la démission de Maître Virginie MERTZ, intervenue en cours d'instance d'appel avec effet au 31 décembre 2023, n'ayant pas été suivie de la constitution d'un nouveau conseil, la Cour constate l'interruption de l'instance et sursoit à statuer, réservant les droits des parties ainsi que les dépens. La portée de la décision tient moins à sa solution, qui relève d'une application classique du texte, qu'à la rigueur procédurale qu'elle impose au juge comme aux parties. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) avait confié à PERSONNE1.) un mandat de vente aux termes d'un contrat du 13 janvier 2022. Ce mandat fut résilié unilatéralement par PERSONNE1.) le 7 mars 2022. Par exploit du 1er juin 2022, la société SOCIETE1.) assigna PERSONNE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin d'obtenir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, la somme de 26.325 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant à la commission d'agence perdue. PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande et forma une demande reconventionnelle en indemnisation d'un préjudice moral et en remboursement de frais d'avocat. Par jugement contradictoire du 8 juin 2023, le tribunal constata la résiliation justifiée du contrat, débouta la société SOCIETE1.) de sa demande principale et PERSONNE1.) de ses demandes reconventionnelles, et condamna la société SOCIETE1.) au paiement d'une indemnité de procédure de 1.000 euros. Ce jugement n'ayant pas été signifié, la société SOCIETE1.) en interjeta appel par exploit du 12 juillet 2023. Elle demanda la réformation de la décision sur la condamnation à dommages et intérêts, sur l'indemnité de procédure de première instance et sur la demande d'indemnité de procédure pour l'appel. PERSONNE1.) forma un appel incident tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) à 12.500 euros pour préjudice moral. En cours d'instance d'appel, Maître Virginie MERTZ, mandataire de PERSONNE1.), démissionna du Barreau de Luxembourg avec effet au 31 décembre 2023. Aucun nouvel avocat ne s'étant constitué en remplacement, la question de la régularité de la poursuite de l'instance se posa. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était la suivante : la démission de l'avocat constitué d'une partie en cours d'instance d'appel entraîne-t-elle l'interruption de l'instance, et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquences procédurales qui en découlent tant à l'égard des actes accomplis postérieurement que du pouvoir du juge de statuer sur le fond ? La Cour répond par l'affirmative et en tire les conséquences suivantes. Aux termes de l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile, dans les affaires non en état, les procédures postérieures à la notification du décès d'une partie sont nulles, et il n'est pas besoin de signifier les démissions ou destitutions d'avocats ; les poursuites et décisions intervenues depuis sont alors nulles, faute de constitution d'un nouvel avocat. La cessation des fonctions de l'un des avocats constitués constitue ainsi une cause d'interruption de l'instance. Cet effet interruptif opère indépendamment de la notification de la cessation de fonctions à la partie adverse et quelle qu'en soit l'origine. Tous les actes postérieurs sont d'office nuls tant que la situation n'est pas régularisée. Cette nullité est absolue, joue d'office et peut être soulevée tant par la juridiction que par chacune des parties. La régularisation peut intervenir de manière volontaire, lorsque la partie dont l'avocat a cessé ses fonctions charge un autre avocat de sa défense et lui fait notifier une constitution de nouvel avocat (article 491). À défaut, la partie adverse peut provoquer la régularisation par une assignation en constitution de nouvel avocat (article 490). Dans c