jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-18, n° CAL-2024-00188-187 (CACH02)
Résumé
Par un arrêt du 18 décembre 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en matière d'appel d'une décision du juge aux affaires familiales, précise les conditions dans lesquelles un conjoint peut prétendre à un secours alimentaire personnel après le divorce, sous l'empire de l'article 246 du Code civil issu de la réforme du droit du divorce. La Cour rappelle que la réforme, en substituant à la notion de « besoin » la prise en compte des « besoins » et des « facultés contributives » des conjoints selon les critères de l'article 247, n'a pas consacré un droit au maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Il appartient au créancier d'aliments de prouver, pour des raisons indépendantes de sa volonté, son état de besoin, condition préalable à tout examen de la situation financière du débiteur. En l'espèce, l'intimée, qui invoqua
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