Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière familiale, précise les modalités d'appréciation de la contribution alimentaire d'un parent envers son enfant mineur. Elle rappelle que la pension alimentaire se détermine au regard des besoins concrets du créancier, appréciés in concreto et non par référence à des barèmes statistiques généraux, et des facultés contributives du débiteur, lesquelles s'évaluent au moment où le juge statue. Elle retient que le revenu d'un parent handicapé peut être fixé sur la base d'un revenu théorique lorsque celui-ci est objectivement en mesure d'exercer une activité rémunérée et ne justifie pas de démarches sérieuses en ce sens. Surtout, elle admet la prise en compte, au titre des charges incompressibles, de l'indemnité d'occupation due par un ex-concubin ou ex-conjoint occupant seul le domicile commun, lorsque celle-ci est effectivement réclamée, ainsi que la part de mensualité du prêt immobilier commun supportée par chacun des parties. L'arrêt fixe enfin la pension à 250 euros par mois, soit une solution intermédiaire qui tient compte de la contribution en nature limitée du père. Cette décision illustre la nature souveraine de l'appréciation des juges du fond en matière alimentaire, tout en précisant les critères que la pratique doit retenir. ## I. Faits et procédure Deux parents se sont séparés le 23 juillet 2023. De leur union est né un enfant, âgé de quatorze ans à la date de la décision litigieuse. Par jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch du 26 mai 2023, confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 13 décembre 2023, la résidence habituelle de l'enfant a été fixée auprès de la mère. Par jugement du 13 mai 2024, rendu en continuation de cette décision, le père a été condamné à verser une pension alimentaire de 200 euros par mois. Chacune des parties a relevé appel de ce jugement, enrôlé sous les numéros CAL-2024-00589 et CAL-2024-00594. La mère sollicitait une pension de 350 euros par mois, invoquant un coût de la vie adolescente chiffré par référence à une étude du STATEC, ainsi que la charge d'un second enfant issu d'une relation antérieure. Le père sollicitait pour sa part la réduction de la pension à 100 euros, faisant valoir son statut de travailleur gravement handicapé, son revenu RPGH de 1.821 euros, le remboursement du prêt immobilier commun et l'absence de tout paiement d'indemnité d'occupation de la part de la mère. Par ordonnance du 18 novembre 2024, prise sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été déléguée à un conseiller unique. La mère a renoncé à sa demande d'exécution provisoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir selon quelles modalités le juge doit apprécier, d'une part, les besoins de l'enfant créancier d'aliments et, d'autre part, les ressources du parent débiteur, lorsque ce dernier invoque un handicap et que le créancier conteste l'étendue de ses charges. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 372-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants. L'article 376-2 du même code prévoit que la contribution prend la forme d'une pension alimentaire, pouvant en tout ou partie consister en une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Il est de principe que les besoins du créancier et les ressources du débiteur sont appréciés souverainement par le juge, compte tenu de toutes les particularités de la situation des intéressés, et que la situation doit être examinée telle qu'elle existe au moment où le juge statue. **Sur les besoins de l'enfant.** La Cour écarte les références à une étude statistique générale du STATEC, au motif que les besoins d'un enfant ne sauraient être déterminés par des publications de ce type, mais doivent être appréciés in concreto. En l'absence de besoins spécifiques allégués, elle se réfère aux besoins normaux d'un adolescent de quatorze ans : nourriture, logement, habillement, soins, fournitures scolaires, transport, télécommunications et loisirs. Ces besoins n'étant pas intégralement couverts par les allocations familiales perçues par la mère, il revient aux deux parents de les assumer à proportion de leurs revenus. **Sur les ressources du père.** La Cour constate que le père a été reconnu travailleur handicapé et orienté vers le marché du travail ordinaire dès 2017. Elle relève qu'un certificat médical de 2023 le déclare ap