Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise le 18 décembre 2024, se borne à un acte d'administration de l'instruction : il pourvoit au remplacement de trois experts ayant décliné la mission que la cour leur avait confiée par son arrêt du 6 novembre 2024, et réitère en substance cette mission, consistant à déterminer la valeur vénale, au 28 août 2015, d'un immeuble de rapport vendu par une défunte à une société à responsabilité limitée. La portée doctrinale de la décision est mesurée, mais elle rappelle deux principes structurants de l'expertise judiciaire civile : le pouvoir souverain du juge de désigner et de remplacer l'expert, et l'exigence de respect du contradictoire tout au long des opérations. Elle illustre également la pratique consistant à faire coïncider la désignation de l'expert avec le choix proposé par les parties, lorsque celles-ci en formulent, ainsi que l'encadrement temporel et financier de la mesure d'instruction sous le contrôle du magistrat de la mise en état. Il s'agit donc d'une décision d'espèce, dont l'intérêt réside dans la mécanique procédurale qu'elle met en œuvre plutôt que dans une solution de principe nouvelle. ## I. Faits et procédure La défunte, épouse PERSONNE3., avait vendu par acte notarié du 28 août 2015 un immeuble de rapport, sis à L-ADRESSE4., à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Après son décès, sa légataire universelle, PERSONNE1., demeurant en Allemagne, a interjeté appel. Elle conteste, en substance, la valeur retenue lors de cette cession, ce qui a conduit la Cour d'appel à ordonner une expertise destinée à déterminer la valeur vénale du bien à la date de la vente, en tenant compte de l'état de l'immeuble et des données du marché immobilier de l'époque. Par arrêt du 6 novembre 2024, la première chambre de la Cour d'appel avait désigné trois experts : Lucien MELCHIOR, Alain DEGRAND et Sandro MATTIOLI. Par courriers des 11, 12 et 15 novembre 2024, ceux-ci ont informé la Cour qu'ils n'acceptaient pas la mission. L'affaire a été portée à l'audience du 4 décembre 2024 afin de pourvoir à leur remplacement. Les mandataires des parties ayant proposé chacun différents experts, la Cour a désigné Serge WAGNER, David LALOUX et Alain MARCHIONI. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était d'ordre procédural : il s'agissait de savoir comment pourvoir au remplacement d'experts ayant refusé leur mission, et dans quelles conditions la mesure d'instruction devait être réorganisée. La Cour retient, sur ce point, une solution d'économie procédurale. Elle constate le refus des experts initialement désignés, puis relève que les mandataires des parties ont proposé des noms en remplacement. Elle décide dès lors de désigner les experts ainsi proposés. Le dispositif reprend la mission précédemment définie, en précisant qu'elle doit être accomplie en vue de concilier les parties si possible, sinon par un rapport écrit, détaillé et motivé. Le dispositif appelle plusieurs observations. Les experts sont autorisés à s'entourer de tous renseignements utiles et à entendre des tierces personnes, ce qui traduit le pouvoir d'investigation de l'expert dans le cadre de la mission fixée par le juge. La provision, fixée par l'arrêt du 6 novembre 2024, doit être versée aux experts ou consignée au plus tard le 15 janvier 2025 : la décision lie ainsi l'avance des frais à un calendrier précis, dont le défaut de respect est susceptible d'entraîner la caducité de la mesure. Les experts sont tenus, « en toutes circonstances », de respecter le caractère contradictoire des opérations et d'informer le magistrat chargé du contrôle des difficultés rencontrées. Le dépôt du rapport est fixé au 15 mai 2025 au plus tard, et le magistrat de la mise en état est chargé du contrôle de la mesure. Le surplus est réservé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel, bien que son apport soit circonscrit. Elle confirme que le remplacement d'un expert défaillant ou refusant sa mission relève de l'appréciation souveraine du juge, lequel peut retenir les propositions formulées par les parties. Cette faculté favorise la collaboration des parties au choix de l'expert et contribue à prévenir les contestations ultérieures quant à son impartialité, dès lors que le choix procède d'un consensus. Le rappel de l'exigence de contradictoire mérite également d'être souligné. Le respect du contradictoire constitue une garantie fondamentale de l'expertise judiciaire : il permet à chaque partie de fa