Dans cet arrêt du 18 décembre 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, dans le cadre d'un contentieux patrimonial opposant des concubins ayant acquis ensemble un immeuble, plusieurs principes structurants du droit de la preuve et du droit de la procédure civile. Elle affirme, d'une part, que le libellé obscur de l'acte d'appel s'apprécie au regard des exigences de précision de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, le grief devant être démontré in concreto, et, d'autre part, que la preuve d'un prêt supérieur à 2.500 euros doit en principe être littérale au sens de l'article 1341 du Code civil, l'exception de l'impossibilité morale de se procurer un écrit (article 1348) ne pouvant être retenue lorsque les parties avaient coutume de conclure de tels contrats et qu'un lien affectif stable n'est pas, à lui seul, suffisant. La Cour sanctionne enfin l'insuffisance probatoire des demandes en restitution, faute de pièces justificatives, et précise le régime des intérêts conventionnels, lesquels ne courent qu'à compter de la demande lorsque la mise en compte en est une simple faculté. ## I. Faits et procédure Deux personnes ayant vécu en concubinage stable pendant plus de onze ans ont acquis en indivision, à parts égales, une maison d'habitation à Luxembourg, financée par un prêt bancaire conjoint de 520.000 euros, puis par un prêt de la SOCIETE1.) auprès de laquelle les parties ont souscrit en 2008 une offre portant sur un montant total de 787.500 euros. Le litige porte sur la contribution respective aux charges du financement, sur des apports de fonds propres allégués par l'appelante, sur des virements interpersonnels et sur des créances fiscales liées à un immeuble situé en Allemagne. Par jugement du 15 juin 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné l'appelante à payer à l'intimé la somme de 41.421,18 euros, a rejeté ses demandes fondées sur l'enrichissement sans cause et en restitution de meubles, et a ordonné une expertise aux fins de décompte entre parties. L'appelante a interjeté appel le 20 septembre 2022, demandant notamment la réformation du jugement sur la créance de 41.421,18 euros et la reconnaissance de droits à récompense substantiels au titre de fonds propres investis dans l'acquisition. L'intimé a formé appel incident, réclamant le paiement d'un prêt de 15.930 euros consenti en 2017 et des intérêts conventionnels de 2 % sur la somme de 41.421,18 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'acte d'appel.** La Cour rappelle que l'acte d'appel doit comporter l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, conformément aux articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile. La description des faits doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser l'adversaire se méprendre sur son objet. Le libellé obscur s'apprécie exclusivement au regard de l'acte introductif, et non à la lumière de conclusions ultérieures ou des pièces, qui intéressent le fond. En application de l'article 264, alinéa 2, la nullité suppose la démonstration d'un grief, apprécié in concreto : le préjudice est constitué lorsque l'intimé n'a pas pu préparer utilement sa défense. Constatant que les allégations relatives à l'apport de fonds propres et au trop-payé lors de la répartition du prix de vente étaient imprécises et contredites par les pièces, la Cour prononce l'annulation de l'acte d'appel sur ces points, tandis qu'elle reçoit l'appel pour le surplus. **Sur le prêt de 41.421,18 euros.** Le contrat de prêt du 5 octobre 2014, signé des deux parties, établit l'obligation de remboursement d'une somme de 46.000 euros. L'intimé ayant reconnu avoir reçu un remboursement total de 3.910 euros, et l'appelante n'apportant aucune preuve de sa libération, la créance de 41.421,18 euros est confirmée. S'agissant des intérêts conventionnels de 2 %, la Cour relève que la mise en compte n'est, aux termes du contrat, qu'une faculté du prêteur ; l'intérêt conventionnel n'est donc dû qu'à compter de la demande, soit le 26 juillet 2023, jusqu'à solde. **Sur le montant de 10.576,15 euros et les autres demandes de l'appelante.** Les frais d'acte allemands mis à la charge de l'acquéreur, et les montants prétendument perçus par l'intimé lors de renégociations de prêts, ne sont pas établis : l'appelante ne prouve ni le montant des frais ni leur prise en charge effective,