Le présent arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, en matière familiale, rappelle avec fermeté le caractère impératif des délais de procédure en matière d'appel. Saisie d'un appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la Cour constate que l'appelant n'a pas établi avoir fait signifier la requête d'appel à l'intimée dans le mois de son dépôt au greffe, ainsi que l'exige l'article 1007-43, paragraphe 4, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Faute de cette preuve, l'appel est déclaré caduc, sans examen du fond du litige. La décision illustre la sanction radicale attachée aux formalités de notification dans la procédure d'appel en matière familiale, ainsi que la charge probatoire qui pèse sur la partie appelante. Elle présente un intérêt pratique certain pour les praticiens, dont la diligence procédurale conditionne directement la recevabilité du recours. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un jugement rendu le 25 septembre 2023 par le juge aux affaires familiales auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. PERSONNE1.), appelant, a interjeté appel de cette décision par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 24 novembre 2023. L'intimée, PERSONNE2.), n'a pas comparu, de sorte que l'arrêt est rendu par défaut à son égard, la Cour statuant contradictoirement à l'égard de l'appelant. Le dossier révèle que l'appelant était représenté par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, et que l'instance a été enrôlée sous le numéro CAL-2024-01104 du rôle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour est de savoir si l'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales doit être déclaré caduc à défaut de signification de la requête d'appel à l'intimée dans le délai imparti. La Cour rappelle que, selon l'article 1007-43, paragraphe 4, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, la signification à l'intimé, par ministère d'huissier de justice, de la requête d'appel doit intervenir dans le mois du dépôt de celle-ci au greffe, sous peine de caducité de l'appel. Le texte institue ainsi un délai préfix, dont l'expiration entraîne la sanction de la caducité sans que le juge ait à apprécier le bien-fondé des griefs formulés par l'appelant. Le raisonnement de la Cour repose sur une articulation simple mais décisive. Il appartient à l'appelant de démontrer l'accomplissement de la formalité de signification dans le délai légal. En l'absence de tout élément probatoire en ce sens, la Cour ne peut que constater la défaillance de la partie appelante et en tirer les conséquences qu'impose la loi. La caducité est ainsi prononcée par application stricte du texte, sans considération des circonstances qui auraient pu, le cas échéant, justifier un retard. Le dispositif tranche en conséquence la question en déclarant l'appel caduc, tout en statuant contradictoirement à l'égard de l'appelant et par défaut à l'égard de l'intimée. La partie appelante est condamnée aux frais et dépens de l'instance, conformément à la règle selon laquelle la partie succombante supporte les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt s'inscrit dans la logique des délais de rigueur, dont le caractère préfix interdit au juge tout aménagement tiré de considérations d'équité. La solution retenue témoigne de la volonté du législateur luxembourgeois d'encadrer strictement l'exercice des voies de recours en matière familiale, domaine pourtant sensible où l'on aurait pu attendre une plus grande souplesse. La caducité, sanction de l'inobservation d'une formalité substantielle de l'acte d'appel, se distingue ainsi de la simple irrecevabilité en ce qu'elle frappe un acte régulièrement introduit mais dont la poursuite a été compromise par la négligence de son auteur. L'enseignement pratique est sans équivoque. D'une part, l'avocat doit veiller à ce que la signification de la requête d'appel par huissier intervienne impérativement dans le mois du dépôt au greffe, et conserver la preuve de cette signification. D'autre part, la charge de la preuve pesant sur l'appelant impose une traçabilité documentaire rigoureuse de chaque étape de la procédure. La décision rappelle enfin qu'en l'absence de comparution de l'intimé, le défaut de signification ne peut être compensé par une éventuelle connaissance de l'appel par la partie adverse, la formalité étant une condition légale de la poursuite de l'instance et non une simple information.