La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 18 décembre 2024 sous le numéro CAL-2024-00400, illustre la primauté constante de l'intérêt supérieur de l'enfant en matière de droit de visite et d'hébergement, ainsi que l'office du juge face à la volonté exprimée par un adolescent. Les juges d'appel réaffirment que le maintien des liens avec le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement constitue un droit, qui ne peut être restreint ou supprimé qu'en présence de motifs graves tirés de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l'enfant. Ils refusent de conférer à l'enfant un droit de veto inconditionnel, tout en tenant compte de son ressenti pour aménager progressivement les relations personnelles. La décision confirme également que l'acquiescement ne se présume pas et que l'exécution d'un jugement exécutoire par provision, intervenue sous la menace d'une saisie, ne vaut pas acceptation. Enfin, elle précise les modalités d'appréciation des capacités contributives des parents et écarte l'imputation du droit d'usage du domicile conjugal au titre de l'obligation alimentaire faute de renonciation expresse à l'indemnité d'occupation. ## I. Faits et procédure Des parents non mariés ou divorcés, selon la chronologie retracée par l'arrêt, ont eu deux enfants communs, PERSONNE4.) et PERSONNE3.), né le DATE3.). Après une mesure d'expulsion prononcée le 17 mars 2022 à l'encontre de la mère, à la suite d'une agression physique et verbale envers le père et, accessoirement, envers l'aîné lorsqu'il s'était interposé, les enfants ont été confiés à titre définitif au père, par jugements des 28 avril 2023 et 3 octobre 2023. Saisi par la mère d'une requête du 22 mars 2022, le juge aux affaires familiales a, par jugement contradictoire du 29 mars 2024, organisé un droit de visite et d'hébergement encadré, fixé les contributions alimentaires de la mère à 400 euros puis 300 euros par mois pour l'aîné, et à 350 puis 300 euros pour le cadet, et condamné la mère au paiement d'arriérés. La mère a relevé appel le 22 avril 2024, sollicitant un élargissement de son droit de visite, la décharge des arriérés et la réduction de sa contribution à 200 euros par mois et par enfant. Le père a formé appel incident, demandant la suppression du droit de visite, au motif que l'enfant, en état de détresse, ne souhaitait plus voir sa mère depuis juillet 2024, et l'élévation de la contribution à 350 euros par mois et par enfant. Il a en outre soulevé l'irrecevabilité de l'appel, tirée d'un acquiescement résultant du paiement des arriérés. Le représentant de l'enfant a exposé que celui-ci affirmait ne plus vouloir voir sa mère et souhaitait décider seul des rencontres, tout en reconnaissant l'existence de moments agréables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : la recevabilité de l'appel principal eu égard à l'exécution du jugement par la mère ; le maintien, la réduction ou la suppression du droit de visite et d'hébergement dans un contexte de refus exprimé par l'enfant ; la détermination de la contribution alimentaire, et singulièrement l'incidence alléguée du droit d'usage et d'habitation du domicile conjugal. **Sur la recevabilité.** La Cour rappelle que l'acquiescement, qui emporte la volonté libre et éclairée de se soumettre à la décision, ne se présume pas et doit résulter d'actes ne laissant aucun doute sur l'intention de la partie. Elle relève que le paiement des arriérés est intervenu à la date butoir fixée par le mandataire du père, sous la menace expresse d'une saisie-arrêt, et que le jugement était exécutoire par provision. Dans ces circonstances, ce paiement ne traduit pas une acceptation de la décision. L'appel principal est déclaré recevable. **Sur le droit de visite et d'hébergement.** La Cour rappelle que l'article 376 du Code civil impose à chaque parent de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter ses liens avec l'autre parent, et que l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile énumère les éléments d'appréciation, parmi lesquels les sentiments de l'enfant. Elle souligne que le droit de visite et d'hébergement est un droit naturel du parent auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement, qui ne cède que devant des motifs graves tirés de l'intérêt de l'enfant. En s'appuyant sur les conventions internationales et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'arrêt A.V. c. Slovénie du 9 avril 2019