Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 18 décembre 2024 en matière d'obligation alimentaire entre ex-époux parents d'enfants mineurs, réaffirme deux principes cardinaux du droit de la filiation : d'une part, l'obligation alimentaire envers des enfants mineurs fait naître une dette qui produit ses effets à la date de l'événement qui la justifie, et non à la date de la demande en justice ; d'autre part, la règle selon laquelle « les aliments ne s'arréragent pas » ne trouve pas à s'appliquer lorsque le créancier d'aliments est un enfant mineur, dès lors que celui-ci est présumé être dans le besoin et ne peut valablement renoncer à la pension. La Cour y ajoute une lecture rigoureuse de la capacité contributive des parents : seules les dépenses réellement incompressibles et proportionnées sont admises, la charge d'un second logement non nécessaire est écartée, et le disponible de chacun est apprécié au regard des revenus effectivement justifiés. Le dispositif fixe une contribution réduite de 200 euros par mois et par enfant pour la période antérieure au 1er octobre 2023, tout en maintenant le montant de 250 euros pour la période postérieure. ## I. Faits et procédure Deux parents, liés par un divorce par consentement mutuel prononcé le 23 décembre 2020, avaient homologué une convention prévoyant une résidence alternée égalitaire à l'égard de leurs deux enfants mineurs, l'absence de contribution alimentaire réciproque et le partage par moitié des frais extraordinaires. Cette organisation ne fut pas mise en œuvre : les enfants résidèrent de fait chez leur mère, le père ne les accueillant plus, à compter de 2021, qu'un week-end sur deux, puis de manière décroissante en semaine, jusqu'à leur absence complète à partir d'octobre 2023. Saisi le 24 novembre 2023 par la mère, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement du 29 mars 2024, condamna le père à verser une pension de 250 euros par mois et par enfant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 et adaptation à l'indice du coût de la vie. Le père interjeta appel le 2 mai 2024, sollicitant que la contribution ne soit due qu'à compter de la demande et réduite à 175 euros par enfant ; la mère forma appel incident pour obtenir 300 euros et une indexation rétroactive. La Cour, par ordonnance du 5 novembre 2024, délégua l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions : la contribution alimentaire envers des enfants mineurs peut-elle être due avec effet rétroactif à une date antérieure à la demande en justice, et, dans l'affirmative, quel en est le montant compte tenu des capacités contributives respectives des parents ? Sur le premier point, la Cour rappelle que la dette alimentaire naît de l'état de besoin du créancier, indépendamment de toute demande ou décision de justice, et qu'elle produit en principe ses effets à la date de l'événement qui la justifie. Elle écarte ensuite expressément la règle de la non-arrérage (« les aliments ne s'arréragent pas ») en considération de la qualité du créancier : les présomptions de renonciation tacite et d'absence de besoin qui fondent cette règle ne sont pas transposables aux enfants mineurs, incapables de renoncer à la pension et toujours présumés dans le besoin. L'inaction du parent demandeur ne saurait donc faire obstacle à la rétroactivité. Le moyen tiré de l'absence d'attente légitime du débiteur est, en ce sens, indifférent à la solution de principe, la Cour le réservant toutefois pour apprécier la saisie sur salaire. Sur le second point, la Cour procède à une appréciation fine des pièces. Elle constate l'inexécution de la garde alternée prévue par la convention et établit, par les attestations les plus circonstanciées, la réduction progressive de l'accueil paternel. Elle retient un salaire net moyen du père variant entre 2.773 et 3.790 euros selon les années, écarte faute de preuve l'existence d'un travail complémentaire allégué, et ne retient comme dépenses incompressibles que le prêt automobile et, à compter d'octobre 2023 seulement, le prêt hypothécaire de la maison en Allemagne, celui-ci devenant nécessaire à l'accueil d'une famille recomposée. Le loyer du garage et le prêt du studio acquis sans nécessité en 2022 sont rejetés, et le loyer de l'appartement est admis pour la période où le père accueillait encore les enfants, ce qui justifie la prise en compte de l'espace nécessaire à leur accueil. Quant à la mère, ses revenus sont établis, et seule la moitié du