Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-18, n° CAL-2024-00532 (CH01)

fixé la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.), accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer chaque deuxième week-end, du vendredi à la sortie de l’école ou de la maison-relais au dimanche à 19.00 heures, avec la précision que PERSONNE2.) ira chercher les enfants en fin de droit de visite et d’hébergement chez la mère et que les droits de visite et d’hébergement doivent se dérouler hors la présence du nouveau compagnon de la mère, dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs, réservé les autres demandes des parties, ainsi que les frais et les dépens.

De ce jugement qui lui a été signifié le 29 avril 2024, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 juin 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 28 juin 2024. L’appelante conclut, par réformation, principalement, à voir fixer auprès d’elle la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), subsidiairement, à voir fixer le domicile légal des enfants communs auprès d’elle et la résidence de ceux-ci en alternance aux domiciles respectifs des deux parents une semaine sur l’autre, du dimanche à 18.00 heures au dimanche suivant à 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des 2

vacances scolaires, et, encore plus subsidiairement, de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à exercer chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école/maison-relais au dimanche 19.00 heures avec la précision que PERSONNE2.) ira chercher les enfants en fin de droit de visite et d’hébergement chez la mère et sans autre condition. Elle conclut finalement à la condamnation de l’intimé aux frais et dépens de l’instance, sinon à l’institution d’un partage largement favorable. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) reproche au juge de première instance de ne pas avoir motivé sa décision à suffisance au regard des dispositions de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu’elle aurait été la personne de référence des enfants communs depuis leur naissance pour s’en être occupée de manière prépondérante. Elle conteste tant l’appréciation de la situation par le juge de première instance que celle effectuée par le service « La Main Tendue », et celle effectuée par l’avocate des enfants communs, en ce que ces derniers seraient manipulés par PERSONNE2.) dans le sens du rejet de son nouveau compagnon. Le juge se serait fondé sur la mauvaise relation entre les parents pour lui en attribuer la faute et pour la punir en lui enlevant ses droits les plus élémentaires à l’égard des enfants communs. La formulation employée par le juge de première instance concernant l’absence du nouveau compagnon de la mère lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement serait trop imprécise et trop générale et priverait la mère de son droit de refaire sa vie à la suite de sa séparation de PERSONNE2.) et de son droit à une vie de famille. Aucun élément ne permettrait d’attribuer la faute concernant la situation de détresse des enfants plutôt à la mère qu’au père. Elle ajoute que, pendant la vie commune, PERSONNE2.) a eu un comportement violent à son égard, ainsi qu’à l’égard des enfants communs. Elle rencontrerait des difficultés de se remettre de ces situations de violence, ce qui pourrait aisément expliquer qu’elle soit ressentie comme étant peu communicative par les intervenants sociaux. Il ne serait aucunement avéré que le fait de fixer la résidence habituelle des enfants communs auprès du père rejoigne leur intérêt supérieur. Elle ajoute que les enfants sont trop jeunes pour résider auprès du père qui travaillerait à plein temps et qui ferait garder les enfants communs par la grandmère paternelle. Elle aurait entretenu une bonne relation avec ses deux enfants et demande la remise en place de l’ancien système de résidence en alternance. Le nouveau compagnon de PERSONNE1.) ne vivrait pas en permanence auprès d’elle et sa seule présence ne serait pas une cause suffisante pour fixer la résidence habituelle des enfants communs auprès du père. A l’audience du 27 novembre 2024, PERSONNE2.) relève que le domicile légal des enfants communs a été fixé auprès de lui par jugement du 2 mars 2023, signifié le 31 mars 2023, de sorte que l’appel serait irrecevable en ce que le jugement dont appel n’aurait pas statué sur le domicile légal des enfants communs et en ce que le jugement du 2 mars 2023 est coulé en force de chose jugée à défaut d’appel interjeté contre cette décision dans le délai légal. PERSONNE2.) précise que le nouveau compagnon de la mère s’appelle PERSONNE5.), dans l’hypothèse où la Cour voudrait préciser le libellé du jugement de première instance. Ce ne serait pas lui qui n’aime pas cette personne, mais les enfants. Ces derniers verraient leur relation avec leur mère modifiée en raison de la présence d’PERSONNE5.) et la mère ne comprendrait pas que les enfants veulent passer du temps avec elle, en dehors de la présence de ce dernier. PERSONNE1.) imposerait la présence de son compagnon et effectuerait donc un choix qui, aux yeux des enfants, leur est 3

défavorable. Ils auraient l’impression que la mère confère la priorité à PERSONNE5.) et ils en seraient déçus. PERSONNE2.) admet que le système de résidence en alternance a fonctionné pendant un certain temps et que les enfants avaient trouvé un certain équilibre, mais cet équilibre aurait été ébranlé par l’absence de compréhension de la mère pour les problèmes des enfants, notamment leur mauvaise relation avec son nouveau compagnon qui aurait luimême 5 enfants qu’il ne verrait pas et dont deux ne seraient même pas reconnus. PERSONNE1.) aurait également mis fin unilatéralement à la thérapie familiale. Elle n’aurait exercé aucun droit de visite à l’égard d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) de décembre 2023 à février 2024, et depuis l’été 2024, les enfants ne voudraient plus du tout aller chez la mère. Le problème en serait que la mère aurait refusé d’effectuer le passage de bras au milieu des vacances en Serbie, où les enfants étaient en vacances avec le père, de sorte que la grand-mère paternelle aurait dû les ramener au Luxembourg. Le jour du passage de bras au Luxembourg, PERSONNE1.) aurait exigé une autorisation de sortie du territoire de PERSONNE2.) aux fins de lui permettre de se rendre en Serbie avec les enfants. PERSONNE2.) n’aurait pas pu déférer immédiatement à cette demande, de sorte que PERSONNE1.) serait partie seule en Serbie, laissant les enfants au Luxembourg. Toute cette mise en scène n’aurait eu pour but que de discréditer le père auprès des enfants et de permettre à PERSONNE1.) de partir en vacances sans les enfants. Ces derniers auraient compris la situation et seraient encore davantage déçus du comportement de leur mère à leur égard. PERSONNE1.) n’arrêterait plus de porter des plaintes contre lui et encouragerait les enfants communs à témoigner contre leur père en soutenant avoir subi des violences de sa part. PERSONNE2.) relève que les enfants n’ont plus vu leur mère depuis août 2024 et que cette dernière ne participe plus à la thérapie familiale. Il interjette appel incident contre le jugement déféré et demande, par réformation, à ce qu’un droit de visite encadré soit accordé à PERSONNE1.) qui devrait prendre du recul par rapport au conflit parental, se reconcentrer sur les enfants communs et redonner à ces derniers confiance en elle. Il relève que les enfants vont mal et promet de se soumettre à toutes les recommandations lui données par les intervenants sociaux, mais il admet que le bien-être des enfants communs ne pourra, en définitive, être assuré qu’avec la participation bienveillante de la mère. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’exercerait actuellement pas de droit de visite à l’égard des enfants communs, il n’y aurait pas lieu de modifier abruptement la résidence de ceux-ci sous peine de les perturber encore d’avantage. PERSONNE2.) demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros au motif qu’il doit assumer d’importants frais de représentation et que la mère ne paye pas les aliments pour les enfants communs. PERSONNE1.) fait répliquer que ses plaintes pénales concernent des menaces de mort proférées par PERSONNE2.) à son égard. PERSONNE2.) ne supporterait pas qu’elle refasse sa vie et il remonterait les enfants contre son nouveau compagnon. Elle s’oppose à l’appel incident au motif que, même si les enfants souffrent à l’état actuel, il n’est pas prouvé qu’elle soit seule responsable de cette souffrance. Aucun encadrement ne serait nécessaire pour qu’elle exerce son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs.

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L’avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) relate à l’audience que ceux-ci sont tiraillés au milieu du conflit parental. La mise en place de la résidence en alternance, initialement voulue par les enfants, aurait eu comme but d’aider les enfants à mieux s’adapter à la séparation parentale. Ce système aurait cependant commencé à dysfonctionner lorsque les enfants se trouvaient auprès de la mère et que celle-ci a introduit son nouveau compagnon dans le ménage. Au début, PERSONNE1.) aurait soutenu qu’il ne s’agit que d’un ami, mais les enfants n’auraient pas été dupes. La présence du compagnon que les enfants qualifieraient de « pas gentil » aurait été imposée aux enfants par la mère et ils en auraient été déçus, préférant passer leur temps avec la mère seule. Les problèmes lors des passages de bras auraient commencé à Pâques 2023 en raison de la délivrance d’une autorisation de quitter le territoire. Le service « La Main Tendue » aurait dû intervenir et la situation se serait de nouveau calmée jusqu’en été 2023 où les enfants se seraient plaints que lors du retour des vacances de Serbie avec leur mère, celle-ci leur a imposé de faire le voyage avec son nouveau compagnon. La situation de stress d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) générée par le conflit parental aigu se répercuterait sur leurs résultats scolaires en 2023/2024. Le système de résidence en alternance n’aurait pu être que difficilement maintenu en place et à Noël 2023, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient refusé de partir en vacances avec leur mère qui a, par la suite, refusé tout contact pendant un mois entier avec les mineurs, les mettant encore davantage dans le désarroi. Les enfants auraient beaucoup souffert et ils se seraient tournés vers leur père comme personne de référence, état de choses qui expliquerait la décision de première instance. L’avocat des enfants expose encore qu’il s’est entretenu avec PERSONNE1.) au sujet des sentiments que les enfants ont exprimés auprès de lui concernant le compagnon de celle-ci, mais elle n’aurait pas voulu entendre. Les enfants se plaindraient que le dénommé PERSONNE5.) est toujours présent lorsqu’ils résident auprès de PERSONNE1.) le week-end et parfois même en semaine et que, lorsque la mère promet qu’il ne sera pas présent, ils le rencontrent « par hasard » sur les lieux où ils se rendent avec la mère et il se joint « spontanément » à eux pour le reste de la journée. Lors d’un week-end passé auprès de PERSONNE1.) celle-ci aurait emmené les enfants auprès de la police aux fins de porter plainte contre PERSONNE2.) et elle aurait demandé aux enfants de charger le père dans le cadre de leurs dépositions. Les enfants n’auraient pas déféré à cette demande et demandé aux policiers de les ramener chez leur père PERSONNE2.). En août 2024, un nouveau problème serait apparu lors du passage de bras pendant les vacances que les enfants passaient en Serbie avec leur père. PERSONNE2.) aurait proposé d’effectuer le passage de bras en Serbie, alors que PERSONNE1.) aurait insisté pour que le passage de bras soit effectué au Luxemburg. La grand-mère paternelle aurait alors ramené les enfants au Luxembourg auprès de leur mère le 15 août 2024. A cette date, la mère aurait informé le père de ce qu’elle comptait repartir le jour même en Serbie avec les enfants, mais qu’elle ne disposait pas de l’autorisation de quitter le territoire de sa part. N’ayant pas obtenu le document en question dans la journée, PERSONNE1.) serait partie seule en vacances et aurait laissé les enfants communs au Luxembourg auprès de la grand-mère paternelle. Depuis lors, les deux enfants refuseraient de rejoindre leur mère ne serait-ce que pour le week-end. Si au début de l’intervention de l’avocat, les enfants auraient demandé le maintien du contact avec leur mère, cette dernière n’aurait pas su répondre à leurs attentes et actuellement PERSONNE3.) et PERSONNE4.) refuseraient ce même contact.

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Il se dégagerait finalement du dernier rapport d’enquête sociale que les enfants sont bien encadrés par leur père, même s’il existe encore certaines mesures à mettre en place, tandis que PERSONNE1.) a refusé de collaborer avec le SCAS. La mère refuserait de reconnaître que les enfants se trouvent dans une grande détresse émotionnelle et se bornerait à soutenir qu’ils sont manipulés par leur père. PERSONNE3.) refuserait catégoriquement de se rendre auprès de sa mère et PERSONNE4.) pourrait envisager de rencontrer sa mère dans le cadre d’un service d’accompagnement, de sorte que l’avocat des enfants préconise la mise en place d’un droit de visite encadré au profit de PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs, l’encadrement devant servir de protection aux enfants, qui seraient très affectés émotionnellement par la situation et par la présence du nouveau compagnon de la mère au domicile de celle-ci, et à la remise en place graduelle d’une relation de confiance entre la mère et les enfants. Les deux enfants se plaindraient de l’attitude adoptée par le compagnon de la mère à leur égard et seraient très déçus du fait que la mère prenne parti pour son ami, ignorant ainsi les besoins de ses enfants mineurs. Subsidiairement, un éventuel droit de visite non encadré devrait donc se passer avec la mère seule, hors de la présence du compagnon. Appréciation de la Cour Les appels principal et incident qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont recevables en la forme. L’appel principal est irrecevable en ce qu’il se rapporte à la fixation du domicile légal des enfants communs auprès de la mère, le jugement entrepris ne contenant pas de décision sur ce point et la décision y afférente se dégageant du jugement du 2 mars 2023, signifié le 31 mars 2023, et ne faisant pas l’objet du présent recours.

La résidence des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus spécialement en ce qui concerne la résidence d’un enfant mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code, cité à bon escient par le juge de première instance, prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » et l’article 378 poursuit que « le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 ». Le juge aux affaires familiales a correctement cité l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à 6

l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre; le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales. C’est cependant l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider de manière prépondérante la juridiction dans sa prise de décision quant à la fixation de la résidence de l’enfant, toutes autres considérations, dont notamment les convenances personnelles des parents, ne sont que secondaires. La décision relative à la détermination de la résidence habituelle d’un enfant doit prendre en considération de nombreuses circonstances de fait tenant à l’enfant et aux parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l’intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La notion du meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers besoins. En l’espèce, les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avaient leur résidence auprès de leurs deux parents jusqu’à la séparation de ceux-ci, ils ont ensuite eu leur domicile légal auprès de PERSONNE1.) et résidé en alternance aux domiciles respectifs des parents de mars 2022 à février 2024, pour résider auprès de leur père à partir du jugement déféré du 8 février 2024, PERSONNE1.) bénéficiant depuis cette même date d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs, à exercer chaque deuxième week-end, du vendredi à la sortie de l’école ou de la maison relais, au dimanche soir à 19.00 heures, le domicile légal des enfants ayant déjà provisoirement été fixé auprès de PERSONNE2.) par ordonnance du 29 octobre 2022. Le juge aux affaires familiales s’est, à juste titre, référé aux courriers adressés le 18 septembre 2023 à lui-même et le 10 janvier 2024 au juge de la jeunesse par le service « La Main Tendue », dont il ressort que la relation hautement conflictuelle entre parents impacte négativement le bien-être de la fratrie et que tant les parents eux-mêmes que la grand-mère paternelle nourrissent le conflit de loyauté auquel sont soumis les enfants communs. Le service en conclut que l’insécurité autour du cadre de visite (passages de bras houleux, refus d’un parent de remettre ou de récupérer les enfants) et le fait que les enfants passent d’une semaine à l’autre dans un cadre complètement différent, posent des barrières considérables au bon développement des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et que le système de résidence en alternance ne convient donc pas aux mineurs. Telles sont également les conclusions de l’avocat des enfants citées ci-dessus. C’est donc à bon droit que le juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle des enfants communs mineurs au domicile d’un seul parent aux fins de leur garantir plus de stabilité comme ils se trouvent en souffrance émotionnelle. Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), le juge de première instance ne l’a pas tenue pour coupable de la situation de détresse des enfants communs, mais il a constaté, à l’instar de ce qu’a exposé l’avocat des enfants à l’audience, que les enfants ne se sentent pas en sécurité au domicile de la mère en raison de la présence du nouveau compagnon de celle-ci qui ne les traiterait pas avec la gentillesse et le respect nécessaires. 7

La Cour tient à relever à cet égard que, suivant les dires des enfants auprès de leur avocat, la mère ne s’est pas tenue à l’obligation lui imposée par le juge de première instance que son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs doit s’exercer hors la présence de son nouveau compagnon. Or, le compagnon actuel de PERSONNE1.), auquel fait référence le juge de première instance, est parfaitement identifiable et l’obligation de passer un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir en dehors de la présence de celui-ci, justifiée par le souci d’assurer le bien-être de ses enfants mineurs, ne constitue pas une ingérence trop importante dans le droit de PERSONNE1.) à une vie familiale, ni un empêchement de la mère de refaire sa vie avec un autre homme que le père des enfants. Il s’ajoute que tant l’avocat des enfants que les intervenants sociaux et les enseignants ont constaté une meilleure collaboration avec le père qu’avec la mère quand il s’agit d’assurer le bon développement et le soutien scolaire des enfants mineurs. Il se dégage encore du procès-verbal n° 20899-1025/2024 du 17 mai 2024 que PERSONNE1.) a amené PERSONNE4.) auprès de la police aux fins de porter plainte contre PERSONNE2.) pour coups et blessures commis sur la fille commune en raison d’un hématome découvert sur la jambe d’PERSONNE4.). Cette dernière a cependant expliqué de manière crédible aux agents verbalisateurs qu’elle s’était fait elle-même le bleu en question en soulevant une pierre, en perdant l’équilibre et en laissant tomber la pierre sur sa jambe. PERSONNE4.) a aussi expliqué aux policiers que sa mère était informée du déroulement des faits, mais que celle-ci a affirmé que sa fille mentait et l’a amenée auprès de la police pour porter plainte contre PERSONNE2.). En ce faisant, PERSONNE1.) a nui à la relation de confiance entre mère et fille, mais aussi au bon développement d’PERSONNE4.). Finalement, les deux enfants se sont clairement positionnés auprès de leur avocat quant à leur volonté de continuer à résider auprès de leur père et de ne plus voir leur mère. Au vu de tous ces éléments, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a fixé la résidence habituelle des enfants mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.).

Le droit de visite et d’hébergement

Concernant le droit de visite et d’hébergement de la mère, il se dégage des développements ci-dessus que PERSONNE1.) n’a pas respecté la condition lui imposée par le juge de première instance, concernant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs en dehors de la présence de son compagnon. Il s’ajoute qu’elle n’a plus vu les enfants communs depuis août 2024. Il se dégage également du rapport de l’avocat des enfants que ceux-ci refusent depuis lors de se rendre auprès de leur mère, indépendamment de la cause dudit refus, et qu’eu égard à leur détresse émotionnelle actuelle, il n’y a pas lieu de les forcer à exécuter un droit de visite et d’hébergement qui ne leur est pas bénéfique, mais qui produit plutôt un effet déstabilisant. En vue de permettre à la mère de renouer des liens avec ses enfants de manière progressive et sans les brusquer, d’éviter des passages de bras entre 8

parents et de catalyser le bon développement de la relation entre la mère et ses enfants par l’intervention de professionnels, il y a donc lieu de faire droit à l’appel incident de PERSONNE2.) et d’accorder, par réformation du jugement du 8 février 2024, un droit de visite encadré à PERSONNE1.) à exercer au sein d’un service d’accompagnement à désigner par l’Office National de l’Enfance (ONE), selon une fréquence et à des horaires à déterminer par le service en question, suivant ses disponibilités, mais dans la mesure du possible à raison de deux heures chaque deuxième week-end.

Les accessoires

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. PERSONNE1.) succombant dans son recours, elle doit supporter les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les appel principal et incident en la forme, dit l’appel principal irrecevable en ce qu’il se rapporte au domicile légal des enfants PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), dit l’appel principal non fondé pour le surplus, dit l’appel incident fondé, par réformation, accorde à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), à encadrer par un service d’accompagnement à désigner par l’Office National de l’Enfance (ONE) et à exercer suivant une fréquence et à des horaires à déterminer par le service en question selon ses disponibilités, mais, dans la mesure du possible, à raison de deux heures chaque deuxième week-end, invite PERSONNE1.) à prendre contact avec l’Office National de l’Enfance (ONE) en vue de solliciter la désignation d’un service d’accompagnement pour l’exercice de son droit de visite, confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est entrepris, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.

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