jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-18, n° CAL-2024-00532 (CH01)
Résumé
Dans cet arrêt du 18 décembre 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre siégeant en matière civile, confirme l'attribution de la résidence habituelle de deux enfants communs mineurs au père, tout en réformant le jugement de première instance sur un point essentiel : le droit de visite de la mère, qui n'est plus exercé dans un cadre libre mais doit l'être dans un service d'accompagnement désigné par l'Office National de l'Enfance. La décision réaffirme que l'intérêt supérieur de l'enfant guide de manière prépondérante la fixation de la résidence, les convenances personnelles des parents n'étant que secondaires, et que la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l'enfant et les enquêtes sociales constituent des éléments d'appréciation déterminants. Elle illustre aussi la technique de l'appel incident permettant au père d'obtenir une mesure plus protectrice
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