jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-18, n° CAL-2024-00771 (CH01)
Résumé
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant en matière familiale, précise les conditions dans lesquelles un époux peut prétendre à une pension alimentaire à titre personnel après divorce, en fonction de ses ressources, de sa capacité à subvenir à ses besoins par le travail et de l'équilibre économique résultant de la vie commune. Elle rappelle également la portée du principe du partage en nature des immeubles indivis, la licitation ne pouvant être ordonnée qu'à titre exceptionnel, lorsque le bien n'est pas commodément partageable, ce qui suppose que la masse à partager soit préalablement constituée. Enfin, elle fixe le montant des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants communs en considération des besoins usuels des enfants et des ressources respectives des parents, en dis
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- e1f728ee4a527c9ee0a900bbb6dc0ac374e11e55737319a6e8c5b056846ddb63
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.