L'arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg du 18 décembre 2024 (n° CAL-2024-00775) confirme une solution constante de la procédure civile luxembourgeoise : l'appel contre une décision avant dire droit n'est recevable que si celle-ci tranche définitivement une partie du principal. En l'espèce, le juge aux affaires familiales avait ordonné une expertise psychiatrique des deux parents et refusé, pendant la durée de cette mesure, de suspendre le droit de visite et d'hébergement du père. La Cour y voit une mesure d'instruction et une mesure provisoire, relevant de l'article 580 du Nouveau Code de procédure civile, et non une décision sur une partie du principal au sens de l'article 579. Le rejet de la demande de suspension ne liait pas le premier juge, qui s'était expressément réservé le droit d'y revenir à la lumière des rapports d'expertise. L'appel est donc déclaré irrecevable, la Cour rappelant ainsi la distinction cardinale entre jugement avant dire droit et jugement sur une partie du principal, au regard notamment de l'autorité de la chose jugée. ## I. Faits et procédure Un jugement du 11 juillet 2022 du juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait accordé à PERSONNE2.), père de l'enfant commune PERSONNE3.), née le DATE3.), un droit de visite et d'hébergement à exercer un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au lundi à la rentrée des classes, ainsi que, durant la semaine où il n'exerçait pas ce droit, du mercredi à la sortie de l'école au jeudi à la rentrée des classes, ou à défaut une soirée en semaine à convenir. Sur requête de PERSONNE1.), mère de l'enfant, déposée le 16 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 18 juillet 2024, notamment reçu la demande en suspension du droit de visite et d'hébergement en la forme, reçu les demandes reconventionnelles du père, déclaré celles-ci recevables, ordonné une expertise psychiatrique de chacun des parents, dit qu'il n'y avait pas lieu de suspendre le droit de visite et d'hébergement pendant la durée des expertises, débouté la mère de sa demande de suspension, précisé que les modalités fixées par le jugement de 2022 continuaient à s'appliquer, dit irrecevable la demande d'astreinte formée par le père, ordonné l'exécution provisoire, fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et invité le Parquet jeunesse à prendre position sur l'évolution de l'enquête policière. Par requête déposée le 16 août 2024, PERSONNE1.) a relevé appel. À l'audience du 13 novembre 2024, elle a renoncé à son appel concernant la résidence habituelle et le domicile légal de l'enfant, ainsi qu'au remplacement de l'avocat de l'enfant. Les parties ont accepté de limiter les débats à la recevabilité de l'appel. L'intimé soulevait l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre une décision avant dire droit, et le ministère public soutenait en outre que le volet relatif au droit de visite était devenu sans objet, l'expertise du père ayant été exécutée et l'expertise de la mère n'ayant pas été réalisée en raison de son refus de s'y soumettre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le jugement du 18 juillet 2024, en ce qu'il ordonnait une expertise psychiatrique et refusait de suspendre le droit de visite pendant sa durée, tranchait une partie du principal au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, auquel cas il serait immédiatement susceptible d'appel, ou relevait de l'article 580 et n'était pas autonomement appelable. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Selon l'article 579, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel. L'article 580 dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il y a décision sur une partie du principal lorsque le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l'objet du litige, de sorte que le juge reste lié par cette décision lors de la continuation des débats. La notion de principal se détermine non par le but ultime poursuivi par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables que le tribunal doit trancher et qui s'imposent à lui, la question litigieuse connectée à l'objet de la demande devant conduire au rejet des prétentions qui la fondent (Cass., 27 novembre 2014, n° 83/14, registre n° 3385). Lorsque le jugement comporte plusieurs dispositions, chacune est examinée sé