Il résulte de l'arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la Cour d'appel luxembourgeoise (première chambre, siégeant en matière de tutelle) qu'une mesure de protection fondée sur la prodigalité du majeur, au sens de l'article 488, alinéa 3, du Code civil, n'est ni subordonnée à une altération des facultés mentales, ni levée au seul motif que la personne protégée se déclare désormais consciente de ses erreurs. La mainlevée suppose que le demandeur établisse la cessation tant de l'état de prodigalité que du risque d'indigence qui en découle. En l'espèce, la Cour confirme le maintien de la curatelle renforcée, en retenant que la vulnérabilité de la personne protégée face à des escrocs, l'échec relatif de la période d'essai et l'isolement persistant justifiaient que la mesure demeure nécessaire à sa protection. La décision éclaire ainsi la distinction entre incapacité sociale et incapacité mentale, et l'appréciation concrète de la nécessité de la mesure en matière de mainlevée. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 1er avril 2022, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch s'est saisi d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de tutelle ou de curatelle à l'égard de PERSONNE1.), née en 1941. Par jugement du 26 octobre 2022, ce magistrat a prononcé l'ouverture d'une curatelle renforcée et désigné l'association sans but lucratif SOCIETE1.) en qualité de curatrice. Le premier juge avait alors relevé qu'aucune altération des facultés mentales n'était établie au regard d'un avis médical du 12 avril 2022, et il avait fondé la mesure sur l'article 508-1 du Code civil, renvoyant à l'article 488, alinéa 3, du même code. La mesure avait pour objet de protéger la personne concernée contre des individus, identifiés comme « PERSONNE4.) » et « PERSONNE5.) », qui l'avaient dépouillée de l'intégralité de ses économies et continuaient à exploiter son isolement pour obtenir les revenus de sa pension de retraite. Le 26 janvier 2024, PERSONNE1.), représentée par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, a saisi le juge des tutelles d'une requête en mainlevée. Lors de son audition du 8 mars 2024, elle a reconnu avoir eu tort de transférer de l'argent à « PERSONNE4.) » et a affirmé ne plus vouloir lui verser de fonds. Le juge des tutelles a alors soumis l'intéressée à une période d'essai, prenant fin au plus tard le 1er octobre 2024, durant laquelle elle devait gérer seule l'intégralité de son budget. Par jugement du 23 octobre 2024, le juge des tutelles a rejeté la requête en mainlevée et ordonné l'exécution provisoire. PERSONNE1.) a interjeté appel le 7 novembre 2024. Elle sollicitait, à titre principal, la mainlevée de la curatelle, subsidiairement sa conversion en curatelle simple, et plus subsidiairement une nouvelle période d'observation de six mois. Elle invoquait son âge, son orientation spatio-temporelle et la préservation de ses fonctions cognitives, attestées par deux avis médicaux, ainsi que la bonne gestion de ses revenus durant la période d'essai. La curatrice concluait au maintien de la mesure, faisant valoir que deux factures n'avaient pas été réglées, que des codes de cartes bancaires avaient été communiqués à un tiers et que la personne protégée avait acquis, dès la fin de la période d'essai, des cartes iTunes pour 1.700 euros. Le ministère public, partie jointe, concluait à la recevabilité mais au rejet de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une curatelle ouverte sur le fondement de la prodigalité, sans altération des facultés mentales, pouvait être levée lorsque la personne protégée invoque sa capacité de gestion et une période d'essai concluante. La Cour confirme le jugement entrepris. Elle commence par rappeler que les cas de prodigalité visés par l'article 488, alinéa 3, du Code civil ne doivent pas nécessairement être rattachés à une altération des facultés mentales. Ils fondent une mesure de protection en raison de leurs conséquences sociales, la prodigalité engendrant une incapacité sociale plutôt qu'une incapacité mentale. Il en découle que la mainlevée, à l'instar de l'ouverture, n'est pas subordonnée à la production d'un certificat médical. Elle exige en revanche que le demandeur établisse la cessation de l'état de prodigalité et du risque, pour la personne protégée, de tomber dans l'indigence et de devenir à la charge de la collectivité. Appliquant ces principes, la Cour relève que