Les juges d'appel luxembourgeois rappellent, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024 en chambre du conseil, que l'élargissement d'une personne placée judiciairement en établissement psychiatrique sur le fondement de la loi modifiée du 10 décembre 2009 ne peut être accordé que si le juge dispose de sérieuses raisons de conclure à l'absence de dangerosité actuelle de l'intéressée pour elle-même ou pour autrui. La Cour souligne que cette appréciation repose nécessairement sur l'avis des professionnels de santé chargés du suivi, et qu'elle ne saurait être tranchée sur la seule base de rapports divergents quant à la nature du trouble et au traitement requis. Faute de certificat médical circonstancié actualisé et face à des conclusions contradictoires entre deux spécialistes, elle ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise psychiatrique complémentaire et sursoit à statuer. La décision illustre ainsi le caractère éminemment probatoire du contentieux de l'élargissement et la place centrale de l'expertise médicale dans l'office du juge. ## I. Faits et procédure Une personne, placée au sein d'un établissement hospitalier psychiatrique en application de l'article 71 du Code pénal, avait été admise en ce lieu par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 mars 2024, en vertu de l'article 32 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques spécialisés. Saisi d'une demande tendant à son élargissement, le tribunal d'arrondissement de Diekirch l'a déclarée non fondée par jugement du 19 novembre 2024. La personne placée a relevé appel le 25 novembre 2024 et sollicité, par réformation, son élargissement sur le fondement de l'article 37 de la loi précitée. Entendue le 29 novembre 2024 par le magistrat délégué, elle a fait valoir, par l'organe de son mandataire, qu'elle reconnaissait la matérialité des faits ayant motivé son placement, qu'elle s'engageait à poursuivre un suivi psychiatrique, qu'elle disposait d'un logement adapté et du soutien de son entourage, qu'elle bénéficiait d'autorisations de sorties et qu'elle ne suivait pas de traitement médicamenteux au sein de l'établissement. Elle s'appuyait, d'une part, sur le rapport d'expertise neuropsychiatrique du docteur Marc Gleis du 14 décembre 2023, qui retenait un trouble bipolaire et la nécessité d'un traitement psychiatrique et psychopharmacologique imposé par une obligation de soins, et, d'autre part, sur le rapport du docteur PERSONNE2.) du 16 octobre 2024, qui remettait en cause ce diagnostic au profit d'un trouble de la personnalité de type état limite et ne relevait aucun élément de dangerosité. Le ministère public, partie jointe, a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, faute de certificat médical circonstancié établissant la disparition de tout danger et de précisions sur les thérapies requises, subsidiairement à l'institution d'une expertise complémentaire en raison des conclusions contradictoires des praticiens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était, en substance, de savoir si les éléments versés au dossier permettaient de tenir pour acquis que la personne placée ne constituait plus un danger pour elle-même ou pour autrui, condition de l'élargissement au sens de l'article 37 de la loi du 10 décembre 2009, ou si une mesure d'instruction complémentaire s'imposait. La Cour commence par déclarer l'appel recevable, car formé dans les formes et délai légaux. Elle rappelle ensuite que l'élargissement ne peut être accordé que si le tribunal a de sérieuses raisons de conclure que le placé judiciaire ne constitue plus un danger pour lui-même ou pour autrui, et que cette appréciation doit s'effectuer au regard de l'avis des professionnels en charge de la personne. Elle relève alors que les deux expertises versées aux débats divergent sur deux points essentiels : la nature des troubles, le docteur Gleis retenant un trouble bipolaire et le docteur PERSONNE2.) un trouble de la personnalité, et le traitement nécessaire. Elle observe, en outre, que si le second praticien constate l'absence d'élément de dangerosité, il ne conclut pas à la fin de la nécessité du placement, alors même que l'article 36 de la loi lui en offrait la possibilité. Enfin, elle note qu'aucun certificat médical circonstancié actuel ne renseigne sur les thérapies et traitements requis. Dans ces conditions, les éléments soumis à son appréciation ne lui permettent pas de se prononcer sur l