## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-18, n° 4039 (JPLCHAS)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 4039/24 Rôle n° L-CHAS-9/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, Bâtiment JP L-2080 LUXEMBOURG ORDONNANCE Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix à Luxembourg, assistée du greffier Lex BRAUN ; Vu l’ordonnance conditionnelle de paiement provisoire rendue le 23 août 2024 à la requête du SYNDICAT DE CHASSE ALZINGEN LOT NUMÉRONUMERO1.), représenté par son président PERSONNE1.) et son secrétaire PERSONNE2.), ayant ordonné à PERSONNE3.) de payer dans les quinze jours de la notification de cette ordonnance le montant de 4.758,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de celle-ci et jusqu’à solde, entre les mains dudit SYNDICAT DE CHASSE ALZINGEN LOT NUMÉRONUMERO1.), à charge pour le collège des syndics de continuer ce montant de 4.758,88 euros, en sus des intérêts légaux, et la part contributive dudit syndicat de chasse, à savoir le montant de 528,76 euros, en sus des intérêts légaux, à PERSONNE4.) ; Vu le contredit déposé par PERSONNE3.) le 29 août 2024 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg contre la prédite ordonnance de paiement ; Vu les articles 52 et suivants de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, régissant le litige en cause ; Attendu qu’il y a lieu de désigner, conformément à l’article 52 de la prédite loi, un expert-taxateur, tous droits et moyens des parties réservés. PAR CES MOTIFS désignons comme expert-taxateur PERSONNE5.), expert en matière d’appréciation de dégâts causés par du gibier, demeurant à L-ADRESSE1.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de donner, conformément aux dispositions des articles 52 et suivants de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, une évaluation écrite et motivée du dommage causé à PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.), par du gibier sur le lot de chasse Alzingen n° NUMERO1.) dont l’adjudicataire est PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.) ; ordonnons au SYNDICAT DE CHASSE ALZINGEN LOT NUMÉRONUMERO1.) de consigner au plus tard le 10 janvier 2025 la somme de 300 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert-taxateur auprès d’un établissement de crédit à convenir avec celui-ci et d'en justifier au greffe de la juridiction de ce siège, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de l'article 467 du nouveau code de procédure civile ; autorisons l’expert-taxateur à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission et même à entendre d’autres personnes ; disons que l’expert-taxateur devra en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert-taxateur devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction ; disons que l’expert-taxateur devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg au plus tard le 14 mars 2025 ; refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 26 mars 2025, 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure ; réservons les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé en Notre cabinet à Luxembourg, le 18 décembre 2024. Le Juge de Paix Anne-Marie WOLFF