## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-18, n° 4058 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 4058/24 L-CIV-465/24 Audience publique du 18 décembre 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.). SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention représentée par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE1.), et 2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.) 2 parties défenderesses au principal parties demanderesses par reconvention les deux comparant en personne ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 26 juillet 2024, la société SOCIETE1.). SARL fit donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître le lundi, 19 août 2024 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 20 novembre 2024. Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Ralph PEPIN, en remplacement de Maître David GROSS, ce dernier en représentation de la société Etude d’Avocats GROSS et Associés SARL, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1. Faits Suivant devis signé le 25 juillet 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à SOCIETE1.). SARL la rénovation de leur salle de bains pour un montant total de 31.320.-EUR. Dans ce cadre, SOCIETE1.). SARL leur a adressé quatre factures pour un montant total de 31.615,80.-EUR, dont 5.323,80.-EUR restent impayés à ce jour. Toutes les tentatives de règlement à l’amiable, notamment via l’Union luxembourgeoise des consommateurs saisie par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui reprochent à SOCIETE1.) SARL un mauvais travail, sont restées infructueuses. 2. Demandes, moyens et prétentions de la société SOCIETE1.). SARL 3 Face au défaut de paiement, SOCIETE1.) SARL a, en date du 26 juillet 2024, fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal de céans aux fins de : - - - les voir s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 5.323,80.-EUR avec les intérêts légaux à compter de la date des factures, soit les 27 novembre 2023 et 21 décembre 2023, sinon à partir de la mise en demeure du 29 avril 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de trois points à partir du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir ; les voir s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-EUR, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance ; voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de recours. À l’appui de sa citation, SOCIETE1.) SARL expose que malgré le fait que les travaux de rénovation de la salle de bains ont été intégralement achevés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne se seraient pas acquittés du solde de la 3e facture d’acompte, soit d’un montant de 4.100.-EUR (sur le montant de 11.600.EUR, seul un montant de 7.500.-EUR a été réglé) ni de la dernière facture d’un montant de 1.223,80.-EUR. Ils resteraient donc redevables de la somme de 5.323,80.-EUR qu’ils refuseraient toutefois de payer en raison de prétendues malfaçons. Malgré les efforts de l’entreprise, qui leur aurait même proposé de se rendre à leur domicile pour vérifier leurs allégations, ces derniers persisteraient dans leur refus de payer. À l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) SARL, en réponse aux développements de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), a fait valoir que ces derniers ne sauraient exciper de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des sommes en souffrance, puisque les travaux seraient d’ores et déjà terminés. Ils n’apporteraient d’ailleurs pas la preuve de l’existence des désordres allégués, les photos produites n’étant pas datées et ne sauraient suffire à étayer leur affirmation. Leur demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire serait dénuée de tout fondement et à rejeter tant dans son principe que dans son quantum. Il en serait de même ce qui concerne leur demande en indemnité de procédure. 3. Demandes, moyens et prétentions de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) À l’audience des plaidoiries du 20 novembre 2024, les parties défenderesses ont conclu au rejet de la demande de paiement formulée à leur égard, et ce, notamment étant donné : - que, contrairement aux affirmations de la demanderesse, les travaux de rénovation de la salle de bains n’ont pas été achevés le 27 novembre 2023, mais le 12 février 2024, soit bien plus tard, comme SOCIETE1.) SARL l’aurait d’ailleurs reconnu dans un de ses courriels. En effet, alors que les travaux, qui avaient débuté le 17 octobre 2023, ne devaient initialement durer que 4 - deux à trois semaines, ils auraient finalement duré plusieurs mois, pendant lesquels la salle de bains aurait été inutilisable, ce qui aurait constitué une grande pénibilité, voire un « véritable enfer » pour la famille de 5 personnes. Ce retard considérable serait dû à de nombreuses malfaçons apparues en cours de chantier - SOCIETE1.). SARL aurait confié les travaux de plomberie à un artisan sans réelles qualifications professionnelles - qui auraient nécessité plusieurs interventions correctives, allongeant ainsi notablement la durée des travaux. Dans ce contexte, les défendeurs ont notamment évoqué des dommages causés à la peinture du plafond, la commande d’un faux mitigeur, des fuites au niveau des siphons, une mauvaise installation du mitigeur de la douche, une défaillance du système de chauffage et des fuites au niveau de la paroi de la douche. À titre de preuve, ils ont produit plusieurs photos, ainsi qu’un certain nombre de courriers électroniques échangés entre les parties, dont deux courriels dans lesquels SOCIETE1.). SARL s’excusait des désagréments causés (voir pièces 7 et 8) et leur offrait la somme de 500.EUR en guise de geste commercial, somme que les défendeurs considèrent toutefois comme dérisoire par rapport aux tracasseries auxquelles ils auraient dû faire face ; que les problèmes continueraient à persister aujourd’hui. Ainsi, à la fin des travaux de rénovation, ils auraient constaté que la paroi de la douche n’était pas étanche, ce dont ils auraient informé SOCIETE1.) SARL afin que celle-ci procède aux réparations nécessaires pour leur permettre d’utiliser la salle de bains de manière convenable. Or, contrairement à ce qu’elle affirme dans sa citation, SOCIETE1.) SARL n’aurait pas réagi aux tentatives de règlement à l’amiable, notamment menées par l’Union luxembourgeoise des consommateurs, voire n’aurait même pas daigné se rendre sur place pour inspecter la douche défectueuse. En somme, les défendeurs ont déclaré refuser de payer le solde des factures en raison des nombreux désagréments subis pendant la phase de rénovation, ainsi qu’en raison du problème persistant de la douche, auquel la demanderesse se refusait à remédier. À titre reconventionnel, ils ont demandé que SOCIETE1.) SARL soit condamnée à leur payer une indemnité de procédure de 2.000.-EUR, ainsi que la somme de 10.000.-EUR en réparation de leur préjudice consécutif à la procédure abusive et vexatoire engagée à leur encontre. Sur demande du tribunal, ils ont expliqué vouloir être dédommagés pour tous les tracas et les inconvénients qu’ils avaient subis en raison du retard dans les travaux de rénovation, du fait qu’ils n’avaient pas eu de salle de bains pendant cinq mois (une période qu’ils ont qualifiée de véritable calvaire compte tenu du fait qu’ils vivent à cinq), et parce qu’ils s’estiment victimes d’une action en justice intentée de mauvaise foi, sachant qu’ils avaient tout fait pour trouver une entente à l’amiable, contrairement à la partie plaignante, seule responsable dans toute cette affaire. 4. Appréciation La recevabilité des demandes : 5 Les demandes tant principale que reconventionnelle, introduites dans les forme et délai de la loi, sont à déclarer recevables. Le bien-fondé des demandes Quant à la demande principale Pour s’opposer au paiement du montant réclamé par SOCIETE1.). SARL, les parties défenderesses se prévalent d’une part de l’existence de retards dans l’exécution des travaux de rénovation de la salle de bains en raison de vices et malfaçons, entretemps réparés, et d’autre part, d’une douche toujours défectueuse, non encore réparée. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment dès lors être en droit de suspendre le paiement du solde de la troisième facture et de la dernière facture sur base de l’exception d’inexécution et renvoient, aux fins de prouver leurs allégations, aux différents courriers échangés entre parties, ainsi qu’aux photos versées en cause. En l’espèce, il est constant en cause que SOCIETE1.). SARL a réalisé l’intégralité des travaux prévus par le devis, seule la qualité de son travail réalisé est remise en cause par les parties défenderesses. Il est cependant de principe que l’exception d’inexécution ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. L’exception d’inexécution est en effet un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation : il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse. Si l’exécution défectueuse d’un contrat peut ainsi autoriser l’exception d’inexécution, elle ne peut cependant justifier un refus définitif d’exécution. L’exception d’inexécution ne touche en effet pas au contrat lui-même, dont la validité demeure entière. Elle ne fait que suspendre son exécution. L’exception d’inexécution ne porte par conséquent pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le client n’est en aucun cas dispensé du paiement du prix. Il s’ensuit que les défendeurs ne peuvent pas invoquer le moyen tiré de l’exception d’inexécution pour obtenir le rejet de la demande en paiement dirigée à leur encontre et que les éventuels manquements contractuels commis par la SOCIETE1.) SARL seront à analyser dans le cadre de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Au vu des considérations qui précèdent et au vu des pièces versées, la demande de la société SOCIETE1.). SARL dirigée à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 5.323,80.-EUR. 6 La demanderesse demande en outre que les défendeurs soient condamnés solidairement au paiement du montant réclamé. La solidarité ne se présume pas. En l’espèce, il n’est cependant pa