Je dois signaler une difficulté avant de rédiger : le texte fourni est un jugement de désistement d'instance et d'action, dont le dispositif se limite à donner acte, à déclarer l'instance éteinte et à mettre les frais à charge du demandeur. Il ne comporte aucune appréciation au fond des factures ni des demandes indemnitaires. Je n'ai pas accès à l'URL source et je ne peux pas vérifier son contenu ; je m'appuie donc uniquement sur le texte transmis. Je rédige le commentaire en me limitant strictement à ce qui figure dans la décision. --- **Synthèse doctrinale.** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 18 décembre 2024 (n° TAL-2024-02227) illustre le régime du désistement d'instance et d'action en procédure civile luxembourgeoise. Saisi d'une demande en paiement de factures impayées et de dommages-intérêts pour frais d'avocat, le tribunal constate qu'un désistement, consigné dans un acte d'avocat signé par le demandeur et accepté par la partie défenderesse, a été régulièrement formalisé. Il en tire la conséquence classique : le désistement d'action, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, éteint le droit d'agir sur les prétentions litigieuses, et le désistement d'instance met fin à la procédure. La décision n'examine pas le bien-fondé des créances invoquées ; elle se borne à donner acte, à prononcer l'extinction de l'instance et à faire application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui réputant le désistant succombant, met à sa charge les frais et dépens. Le jugement rappelle ainsi la distinction entre désistement d'action et désistement d'instance, et la portée de la règle de répartition des dépens. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 20 février 2024, PERSONNE1.), architecte exerçant sous la dénomination « SOCIETE1.) », a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 56.695 euros au titre de factures impayées, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024, ainsi que de 5.000 euros au titre d'un préjudice matériel constitué par des frais d'avocat, et de 3.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, outre les dépens. Le mandataire de la défenderesse s'est constitué le 26 février 2024. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2024-02227, a été instruite par la huitième section. Une ordonnance de mise en état simplifiée du 16 avril 2024 a fixé les délais de conclusions et de communication des pièces, sous peine de forclusion. Le 24 juillet 2024, le demandeur a signé un acte d'avocat intitulé « Désistement d'action et d'instance », portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance et d'action ». La défenderesse a accepté ce désistement par une mention manuscrite « Bon pour accord » et la signature d'un représentant de la société, apposées sur le même document. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si le désistement, régulièrement consenti, emportait extinction de l'instance et de l'action, et quelles en étaient les conséquences quant aux frais. Le tribunal retient, en premier lieu, que le désistement d'action, « fait valablement sous la forme d'un acte sous seing privé et n'ayant pas à être accepté par l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur », entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, celle de l'instance, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle). Il constate que la défenderesse a, en tout état de cause, accepté le désistement, ce qui rend superflue la discussion sur la nécessité d'un tel accord. En second lieu, le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et qu'en application du principe général de l'article 238 du même code, elle supporte les frais de l'instance. Le demandeur est donc condamné aux frais et dépens. Le dispositif donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, en fait droit, déclare éteintes l'instance et l'action, et condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pédagogique net, en ce qu'elle distingue deux notions que la pratique confond parfois. Le désistement d'instance porte sur la procédure et entraîne son extinction sans atteind