Synthèse doctrinale. Par un jugement du 19 décembre 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer et d'occupation sans droit ni titre, consacre la validité de la résiliation d'un bail d'habitation pour motif grave et légitime tiré de travaux de grande envergure, en l'absence de toute contestation du locataire sur l'utilité des travaux ou sur la réalité de l'intention du bailleur de les réaliser. La décision rappelle que, sous l'empire de l'article 12 (2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, le bail qui cesse est en principe prorogé à durée indéterminée, sauf exceptions limitativement énumérées, au nombre desquelles figure le motif grave et légitime établi par le bailleur. Le juge exige du bailleur qu'il établisse, d'une part, l'utilité des travaux projetés, en l'espèce la démolition de la maison pour édifier un immeuble neuf, et, d'autre part, son intention d'y procéder effectivement. Le jugement relève enfin que, si le délai de déguerpissement avait déjà été prolongé par le bailleur, le maintien du locataire dans les lieux, couplé à l'absence de preuve de démarches de relogement, justifie l'octroi d'un délai judiciaire supplémentaire de deux mois, ce qui met en lumière la fonction d'équilibre que conserve le juge du fond entre le droit de propriété et la protection du locataire. ## I. Faits et procédure Suivant contrat de bail du 30 mai 2021, avec effet au 1er juin 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison sise à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 900 euros. Par courrier du 16 mai 2024, le bailleur a notifié la résiliation du contrat avec effet au 31 août 2024, pour motif grave et légitime tiré de travaux de grande envergure. Il a ensuite prolongé le délai de libération des lieux jusqu'au 30 septembre 2024, sans que le locataire ne quitte les lieux. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 8 novembre 2024, le bailleur a saisi la juridiction afin de voir déclarer résilié le bail et ordonner le déguerpissement du locataire. À l'audience du 5 décembre 2024, le demandeur a maintenu ses prétentions. Le défendeur ne contestait pas la résiliation, mais invoquait des difficultés à trouver un nouveau logement pour justifier son maintien dans les lieux. Le jugement a été rendu le 19 décembre 2024, sous le numéro 1569/2024, contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la résiliation d'un bail d'habitation pour travaux de grande envergure constitue un motif grave et légitime au sens de l'article 12 (2), c) de la loi du 21 septembre 2006, et à quelles conditions probatoires elle est subordonnée. Il s'agissait, en second lieu, d'apprécier le délai de déguerpissement qu'il convient d'accorder au locataire qui demeure dans les lieux malgré une prolongation amiable du délai. **Sur la résiliation**, le tribunal rappelle le principe de la prorogation légale du bail à durée indéterminée lorsque le contrat cesse, principe assorti de trois exceptions. Parmi elles, le motif grave et légitime, pour lequel il appartient au bailleur de faire la preuve. Reprenant une jurisprudence du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (TAL, 3 mars 2015, n° 167060), le juge précise que le bailleur doit établir l'utilité des travaux et son intention de les réaliser effectivement. Ces deux exigences sont cumulatives et distinctes : la première tend à écarter les résiliations de convenance déguisée, la seconde à prévenir les résiliations fictives destinées à reprendre un logement sans jamais engager les travaux annoncés. En l'espèce, l'utilité de la démolition de la maison en vue d'une construction nouvelle n'étant pas contestée, et l'intention réelle du bailleur n'étant pas davantage combattue, le tribunal en déduit la validité de la résiliation, la contestation du locataire portant exclusivement sur le délai et non sur le fond. **Sur le déguerpissement**, le tribunal constate que la prolongation amiable du délai, fixée au 30 septembre 2024, n'a pas été respectée. Il relève qu'il n'est pas établi que le locataire ait entrepris des démarches sérieuses de relogement, les allégations du bailleur sur ce point n'ayant pas été démenties par des éléments probants. Il accorde néanmoins un délai supplémentaire de deux mois à compter de la notification, faisant ainsi application du pouvoir d'appréciation du juge en matière de délais de grâce, tout en cond