## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-19, n° 4076 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4076/24 L-CIV-548/24 L-CIV-684/24 Audience publique du 19 décembre 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause I. entre la société d’avocats à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie et ayant son siège social à L-2134 LUXEMBOURG, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et sous le numéro de registre de commerce et des sociétés de Luxembourg B 207545, représentée par son gérant actuellement en fonction, Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, respectivement par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, demeurant tous professionnellement à la même adresse, partie demanderesse aux termes d’un exploit de citation du 5 août 2024, comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.) demeurant à F-ADRESSE1.), partie défenderesse, n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 26 septembre 2024. II. entre la société d’avocats à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie et ayant son siège social à L-2134 LUXEMBOURG, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et sous le numéro de registre de commerce et des sociétés de Luxembourg B 207545, représentée par son gérant actuellement en fonction, Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, respectivement par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, demeurant tous professionnellement à la même adresse, partie demanderesse aux termes d’un exploit de citation du 1er octobre 2024, comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie défenderesse, n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 5 décembre 2024. Faits L-CIV-548/24 Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 août 2024, la société d’avocats à responsabilité limitée WASSENICH LAW fit donner citation à PERSONNE1.), à comparaître le 26 septembre 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 26 septembre 2024, l’affaire fut refixée à l’audience publique du 5 décembre 2024. L-CIV-684/24 Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 1er octobre 2024, la société d’avocats à responsabilité limitée WASSENICH LAW fit donner citation à PERSONNE1.), à comparaître le 5 décembre 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. 2 À l’appel des causes à l’audience publique du 5 décembre 2024, pour les deux rôles, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir les deux rôles par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les deux affaires en délibéré et rendit à l’audience publique du 19 décembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : I. Par exploit d’huissier de justice du 5 août 2024, la société WASSENICH LAW Sàrl a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 4.832,10 euros du chef d’honoraires d’avocat impayés, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La demanderesse sollicite en outre la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir, la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la demanderesse expose avoir presté des services pour compte du défendeur dans le cadre d’une affaire pénale qui s’est terminée par un jugement sur accord, ayant donné lieu à l’émission d’un mémoire d’honoraires en date du 9 avril 2024 pour un montant de 24.832,10 euros, et que malgré rappel adressé au défendeur en date du 23 mai 2024, le mémoire d’honoraires resterait impayé à ce jour, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Cette instance a été inscrite sous le numéro L-CIV-548/24 du registre du tribunal. A l’audience publique du 26 septembre 2024, la partie demanderesse a sollicité la remise de l’affaire pour régulariser la procédure, le délai de comparution légal n’ayant pas été respecté, l’assignation du 5 août 2024 ayant seulement été signifiée à PERSONNE1.) en date du 10 septembre 2024. II. Par exploit d’huissier de justice du 1er octobre 2024, la société WASSENICH LAW Sàrl a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 4.832,10 euros du chef d’honoraires d’avocat impayés, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La demanderesse sollicite en outre la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir, la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité de 3 procédure de 500 euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la demanderesse expose avoir presté des services pour compte du défendeur dans le cadre d’une affaire pénale qui s’est terminée par un jugement sur accord, ayant donné lieu à l’émission d’un mémoire d’honoraires en date du 9 avril 2024 pour un montant de 24.832,10 euros, et que malgré rappel adressé au défendeur en date du 23 mai 2024, le mémoire d’honoraires resterait impayé à ce jour, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Cette instance a été inscrite sous le numéro L-CIV-684/24 du registre du tribunal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces deux instances pour cause de connexité. A l’audience publique du 5 décembre 2024, la partie demanderesse a fait réitérer ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance. Elle a demandé la jonction des deux affaires inscrites sous les numéros L-CIV548/24 et L-CIV-684/24. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces deux instances pour cause de connexité. Appréciation La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, ce en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ciaprès « Règlement (UE) n°1215/2012»). Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si la transmission de la citation à l’étranger a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté avant d’examiner la compétence du tribunal en vertu du Règlement (UE) n°1215/2012. 1. Régularité de la citation Le défendeur résidant en France, il y a lieu de se référer au règlement (UE) n° 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement (UE) n° 2020/1784 »). L’article 22 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784 dispose: 4 « Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que : a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement. » - la citation du 5 août 2024 En l’espèce, il ressort des indications contenues à la page 3 de la citation du 5 août 2024 que l’huissier de justice instrumentant luxembourgeois a adressé deux exemplaires de son exploit rédigé en langue française, accompagné du formulaire A prévu par l’article 8, paragraphe 2 du règlement (UE) 2020/1784, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’huissier de justice MEFFRE établi à Marseille, aux fins de signification à la partie citée PERSONNE1.) et de dresser l’attestation prévue par l’article 14, formulaire K, dudit règlement. Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la notification des actes (formulaire K), prise en exécution de l’article 11 du Règlement n° 2020/1784, émise par Maître Sandrine MEFFRE, huissier de justice à Marseille, et datée du 12 septembre 2024, que la citation rédigée en langue française a été délivrée le 10 septembre 2024 à l’adresse du destinataire, le destinataire de l’acte ayant été informé qu’il peut refuser de recevoir l’acte si celuici n'est pas rédigé ou accompagné dans une langue qu’il comprend ou une des langues officielles du lieu de signification. La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du Règlement (UE) n° 2020/1784. PERSONNE1.) ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience du 26 septembre 2024. Aux termes de l’article 13, paragraphe 1er du règlement (UE) 2020/1784, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l’Etat membre requis. Au regard des dispositions de l’article 103 du nouveau code de procédure civile, le délai de citation pour les personnes domiciliées ou résidant au Luxembourg est de huit jours augmenté des délais de distance de l’article 167 du nouveau code de procédure civile pour les personnes demeurant hors Grand-Duché. L’article 167 5 précité précise que le délai est augmenté de quinze jours pour ceux qui demeurent dans un territoire d’un pays membre de l’Union européenne. La partie citée résidant en France, le délai de citation est de vingt-trois (huit + quinze) jours. Ce délai a commencé à courir à partir de la signification intervenue et par application des règles de computation des délais reprises aux articles 1256 et suivants du nouveau code de procédure civile, découlant elles-mêmes de la Convention européenne sur la computation des délais, faite à Bâle le 16 mai 1972, le dies a quo était le 10 septembre 2024 à minuit et le dies ad quem le 3 octobre 2024 à minuit. L’audience du 26 septembre 2024 à 15.00 heures était donc fixée avant l’écoulement des vingt-trois jours, de sorte que les délais prévus par le droit interne luxembourgeois n’ont pas été respectés. L’irrégularité de l’acte tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, rôle n° 40112), de sorte qu’en application de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, la partie défenderesse devrait, en principe, démontrer avoir subi un grief. En