## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-19, n° 4093 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 4093/24 L-OPA2-7591/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 19 DECEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET: 1) PERSONNE2.), et 2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) parties défenderesses contredisantes, comparant en personne, assistées de l’interprète El Sayed EL ARABI ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au courrier daté du 31 août 2020 déposé à titre de contredit en date du 21 juillet 2023 par les parties défenderesses contredisantes contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7591/23 délivrée le 13 juillet 2023, notifiée aux parties défenderesses contredisantes en date du 18 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 novembre 2024, lors de laquelle Maître Mohamed QADAOUI comparut pour la partie demanderesse, tandis que les parties défenderesses contredisantes comparurent en personne. Le mandataire de la partie demanderesse et les parties défenderesses contredisantes furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7591/23 du 13 juillet 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 4.220,90.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que le montant de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Cette ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) en date du 18 juillet 2023. Le 21 juillet 2023, les parties débitrices ont déposé un écrit daté du 31 août 2020 à titre de contredit au greffe du tribunal de ce siège. A l’audience publique du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) fait valoir à titre principal que l’écrit du 31 août 2020 ne saurait être qualifié de contredit au motif qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 135 du Nouveau Code de Procédure civile. A titre subsidiaire, il demande à voir rejeter le contredit comme non fondé. Il demande en tout état de cause à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer la somme de 4.220,90.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que le montant de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. - Quant à l’existence d’un contredit formé contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 13 juillet 2023 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne prennent pas spécialement position par rapport au moyen invoqué à titre principal par PERSONNE1.). L’article 135 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que « le débiteur pourra former contredit contre » l’ordonnance conditionnelle de paiement « tant que celle-ci n’aura pas été rendue exécutoire par le juge de paix dans les conditions prévues à l’article 139 ci-après. Le contredit pourra porter sur tout ou partie des causes de l’ordonnance. Il sera formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe par le contredisant ou son mandataire ; il contiendra l’indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé. 2 (…) ». En l’espèce, l’écrit déposé par les parties débitrices à titre de contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 13 juillet 2023 constitue un courrier adressé en date du 31 août 2020 par le délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg à PERSONNE3.), informant celui-ci que l’assistance judiciaire lui est accordée avec effet au 12 juin 2020 dans une affaire de bail à loyer l’opposant à PERSONNE4.) et PERSONNE5.), et l’invitant à contacter son avocat PERSONNE1.). Force est de constater que cet écrit ne comporte aucune référence à l’ordonnance conditionnelle de paiement du 13 juillet 2023 et ne porte ni sur tout ni sur partie de ses causes. Il ne contient aucune contestation quant au principe ou quant au montant de la créance faisant l’objet de l’ordonnance, ni a fortiori d’indication, même sommaire, des motifs qui la fondent. Un tel écrit n’est pas à qualifier de contredit au sens de l’article 135 du Nouveau Code de Procédure civile. En l’absence de contredit et eu égard aux pièces versées en cause, notamment le mémoire des frais et honoraires avec le relevé détaillé des prestations, la preuve de l’avance des frais d’huissier de justice ainsi que les rappels de paiement, il y a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 4.220,90.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 18 juillet 2023, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 13 juillet 2023, jusqu’à solde. - Quant à la demande accessoire PERSONNE1.) demande l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, 10 octobre 2002, Bull. 2002, II, n°219, p. 172 ; 6 mars 2003, Bull. 2003, II, n°54, p. 47). Comme il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il y a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant réclamé de 25.- euros. PAR CES MOTIFS : Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, dit que l’écrit déposé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en date du 21 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg ne vaut pas contredit au sens des articles 135 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile, 3 dit la demande d’PERSONNE1.) fondée, partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.220,90.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 18 juillet 2023 jusqu’à solde, dit la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée, partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement. s. Charles KIMMEL s. Véronique RINNEN 4