## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-19, n° 4096 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 4096/24 L-CIV 672/23 L-CIV 117/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 19 DECEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: I. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Charlotte FERON, avocat, demeurant à Luxembourg ET: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse, comparant en personne II. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie demanderesse en intervention, comparant en personne ET: PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.) partie défenderesse en intervention, comparant par Maître Maria MIRODONI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ___________________________________________________ FAITS : Par exploit du 9 novembre 2023 de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 14 décembre 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Par exploit du 12 janvier 2024 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a fait donner citation en intervention à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le mercredi, 6 mars 2024 à 9h00, salle JP 0.02, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 20 novembre 2024, lors de laquelle Maître Charlotte FERON se présenta pour PERSONNE1.), Maître Maria MIRODONI comparut pour PERSONNE3.) tandis que PERSONNE2.) se présenta en personne. Les mandataires des parties et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 9 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir règlement de frais et honoraires mis en compte pour des prestations d’avocat effectuées pour le compte du cité. Il demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 10.507,22.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de la note de frais et honoraires, sinon à partir de la date d’un avis de taxation du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, sinon à partir 2 du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.400.- euros en indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés pour faire valoir ses droits en justice et le montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-672/23 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 12 janvier 2024, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir condamner le cité à ce qu’il « s’arrange avec Maître PERSONNE1.) (SOCIETE1.)) ». Il demande encore l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-117/24 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-672/23 et L-CIV-117/24 du rôle et d’y statuer par un seul et même jugement. I. DEMANDE D’PERSONNE1.) - Quant à la recevabilité La demande a été introduite dans les forme et délai de la loi de sorte qu’elle est recevable. - Quant au fond A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que, par courrier du 24 juin 2016, PERSONNE2.) l’a chargé de la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant à l’entreprise SOCIETE2.). A la fin de son intervention qui se serait soldée par un résultat favorable au profit de son mandant, il aurait émis deux notes de frais et honoraires en date des 10 juillet 2019 et 4 février 2020. PERSONNE2.) aurait réglé un acompte de 1.092,78.- euros mais aurait refusé de s’acquitter du solde en se prévalant du prétendu caractère gratuit des prestations fournies. Celui-ci aurait saisi le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg qui aurait décidé le 30 juin 2021 qu’PERSONNE1.) pouvait « prétendre au montant de 10.000,00 € HTVA, à titre d’honoraires, de frais de bureau et de dossiers, sans préjudice de l’application du taux de TVA en vigueur ainsi que les frais d’huissier à hauteur de 351,39 € TTC », somme de laquelle il conviendrait de déduire l’acompte réglé de 1.092,78.- euros. Nonobstant cette décision du conseil de l’ordre et malgré une mise en demeure du 8 septembre 2023, PERSONNE2.) aurait maintenu ses contestations de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Faisant exposer que les frais d’huissier de justice d’un montant de 351,39.- euros avaient été payés par PERSONNE2.), PERSONNE1.) demande à voir condamner au paiement de la somme de (10.000.- euros HT + TVA 16% - 1.092,78.- euros =) 10.507,22.- euros avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la citation en justice. 3 PERSONNE2.) ne conteste pas que les prestations mises en compte par PERSONNE1.) et énumérées en annexe des notes de frais et honoraires des 10 juillet 2019 et 4 février 2020 ont effectivement été réalisées. Il s’oppose à la demande en paiement du requérant en faisant valoir qu’il était convenu entre parties que les prestations effectuées par le collaborateur d’PERSONNE1.), PERSONNE3.), seraient fournies à titre gratuit en vertu du principe appliqué par l’étude suivant lequel les affaires des membres de famille sont traitées sans rémunération. Or, comme PERSONNE3.) serait son beau-frère, seuls les services prestés par PERSONNE1.) donneraient lieu à rémunération. Les trois positions des relevés de prestations annexés aux notes de frais et honoraires qui se réfèrent à l’intervention d’PERSONNE1.) se chiffreraient à 1.092,78.- euros, montant que PERSONNE2.) aurait réglé après la réception de la note du 10 juillet 2019. Dans ces conditions, plus rien ne serait dû à PERSONNE1.) de sorte que la demande en paiement devrait être rejetée. Il faut rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat. Il est admis depuis longue date que l’avocat chargé de donner ses soins à une affaire a en principe droit à des honoraires du chef de ces soins car il est d’usage de rémunérer celui à qui l’on confie un acte quelconque, lorsque cet acte est relatif à l’état et à la profession de ce dernier et qu’il cherche dans l’exercice d’actes de ce genre tout ou partie de ses ressources (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 février 1902, Pas. 6, p. 329). En application de ce principe, il n’appartient pas à PERSONNE1.) d’établir l’onérosité des services qu’il était appelé à rendre à la demande de PERSONNE2.), ces services étant présumés à caractère onéreux, mais à PERSONNE2.) de prouver la convention de leur caractère gratuit. Au soutien de son argumentaire, PERSONNE2.) expose qu’il avait pris le soin d’indiquer les conditions de son engagement à l’égard de l’étude SOCIETE1.), respectivement d’PERSONNE1.), dans son courrier du 24 juin 2016. Comme PERSONNE1.) n’aurait pas réagi à ce courrier et comme l’étude d’avocats aurait exécuté le mandat qui lui avait été confié, il faudrait conclure que les conditions proposées avaient fait l’objet d’une acceptation tacite de la part du demandeur. Il s’ajouterait qu’PERSONNE1.) ne se serait pas manifesté auprès de son mandant avant le 10 juillet 2019, jour de l’émission de la première note de frais et honoraires, et n’aurait à aucun moment requis le paiement d’une provision. Par ailleurs, PERSONNE3.), après avoir affirmé que les affaires des membres de famille seraient traitées gratuitement à l’étude SOCIETE1.), aurait à plusieurs reprises confirmé ces dires et aurait, dans un courriel du 7 mars 2019, fait le « décompte » des économies que PERSONNE2.) aurait faites en raison de la gratuité des prestations. PERSONNE2.) soutient que la gratuité du travail de PERSONNE3.) était la condition du mandat conféré à l’étude SOCIETE1.). Le tribunal retient que, dans son courrier adressé le 24 juin 2016 à l’étude SOCIETE1.) et plus particulièrement à PERSONNE1.), PERSONNE2.) expose ce qui suit : « Maître PERSONNE1.), Nous nous permettons de vous adresser le présent courrier afin d’établir un premier contact avec vous. 4 Nous avons pris connaissance de votre Etude par l’intermédiaire de PERSONNE3.) avec qui vous collaborez et qui est membre de notre famille (frère de PERSONNE4.)). Ce dernier nous a fait savoir de vos compétences et nous a communiqué que vous seriez en mesure d’accepter notre affaire. Celle-ci est actuellement entre les mains de l’SOCIETE3.). N’étant pas satisfaits avec les prestations effectuées par cette Etude, nous vous demandons en toute cordialité de bien vouloir reprendre son entière responsabilité et nous vous donnons donc mandat à cette fin. Finalement, nous vous confirmons assumer le paiement des frais et honoraires que votre Etude décidera. PERSONNE3.) semble vouloir s’occuper de l’affaire à titre gratuit mais votre temps, qui n’est pas celui d’un membre de notre famille, devra être rémunéré. (…) ». Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) n’a pas répondu à ce courrier, fait qui conduit PERSONNE2.) à conclure que celui-ci a donc tacitement accepté la gratuité de son mandat pour autant que son exécution donne lieu à des prestations fournies par PERSONNE3.). Il convient de rappeler à cet égard qu’il est admis en droit civil que le silence ne vaut en principe pas acceptation. Si la jurisprudence française admet un certain nombre d’exceptions à ce principe, à savoir que le silence vaut acceptation i) en raison de l’existence entre les parties de relations d’affaires antérieures, ii) au cas où les parties appartiennent toutes deux à un milieu professionnel dont les usages confèrent à celuici cette signification ou iii) quand l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de celui auquel elle est adressée, il ne demeure pas moins qu’en l’espèce, aucune de ces hypothèses n’entre en ligne de compte. Il faut en conclure que le silence gardé par PERSONNE1.) suite à la réception du courrier du 24 juin 2016 ne saurait valoir acceptation de la gratuité du mandat pour autant que l’intervention de PERSONNE3.) est concernée. Il s’ajoute que, contrairement aux affirmations de PERSONNE2.), par sa déclaration écrite selon laquelle « PERSONNE3.) semble vouloir s’occuper de l’affaire à titre gratuit mais votre temps, qui n’est pas celui d’un membre de notre famille, devra être rémunéré », il n’a pas évoqué un engagement ferme de la part de PERSONNE3.) d’accomplir son travail à titre gratuit, mais a tout au plus fait état de la volonté encore incertaine de son beau-frère de s’occuper gratuitement de l’affaire tout en s’engageant à la même occasion à l’égard d’PERSONNE1.) d’« assumer le paiement des frais et honoraires que votre Etude décidera ». Ni le fait qu’PERSONNE1.) n’avait requis de provision ni la circonstance qu’il ne s’était pas manifesté auprès de PERSONNE2.) avant le 10 juillet 2019 ne sont des éléments qui sont de nature à corroborer l’affirmation de PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) était d’accord à ne pas mettre en compte les prestations de PERSONNE3.) dès lors qu’il lui était loisible de demander une provision ou non sans 5 que l’on ne puisse tirer des conclusions sur le caractère gratuit ou non des rapports entre parties en fonction du choix effectué. En ce qui concerne l’affirmation de PERSONNE2.) que la gratuité du travail de PERSONNE3.) était la condition du mandat conféré à l’étude SO