Le jugement rendu le 19 décembre 2024 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix, rép. n° 4090/24, rôle L-TRAV-345/22) apporte une contribution substantielle à la question, classique mais toujours délicate, de la requalification d'une relation commerciale en relation de travail. Le tribunal y réaffirme que la qualification du contrat ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont retenue, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité. Surtout, il rappelle la portée de la présomption attachée à un contrat de travail écrit en bonne et due forme : celle-ci renverse la charge de la preuve, obligeant l'employeur qui conteste la réalité du lien à établir l'une des trois hypothèses permettant d'écarter la relation salariée. Appliquant ce cadre, le tribunal retient la compétence matérielle du tribunal du travail, la société n'ayant pas démontré l'indépendance effective du prestataire. La décision est ainsi l'illustration d'un contrôle exigeant de la prétendue autonomie d'un « trader » lié par un « contrat d'entreprise » postérieur à son contrat de travail. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 1er novembre 2005 en qualité de « trader » par la société anonyme SOCIETE1.) SA en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 28 septembre 2005, a conclu avec la même société, le 26 juillet 2013 avec effet au 1er juillet 2013, un document intitulé « contrat d'entreprise » aux termes duquel il devenait responsable de la « Business unit 1 ». Licencié avec préavis de six mois par courrier du 26 février 2021, il a obtenu les motifs de son licenciement le 20 avril 2021, puis protesté par courrier de son mandataire du 29 juin 2021. Il a saisi le tribunal du travail par requête déposée le 20 juin 2022, sollicitant la déclaration d'abusivité de son licenciement et diverses indemnités, dont une indemnité de départ de 74.249,28 euros et des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, le montant du préjudice matériel ayant été porté à 148.498,56 euros à l'audience du 13 novembre 2024. La société, placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 juillet 2023, a contesté la compétence matérielle de la juridiction du travail, soutenant l'absence de lien de subordination et la nature commerciale de la relation. L'État, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail pour réclamer le remboursement des indemnités de chômage versées pour septembre 2021. Les débats ont été limités à la seule question de la compétence matérielle, tranchée par le présent jugement, qui se prononce en premier ressort et renvoie la cause à une audience de continuation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si une relation de travail subsistait entre les parties malgré la conclusion ultérieure d'un contrat qualifié de contrat d'entreprise, autrement dit si la juridiction du travail était matériellement compétente en application de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, qui lui attribue les contestations relatives aux contrats de travail entre employeurs et salariés. **Principes posés.** Le tribunal rappelle que l'incompétence matérielle des juridictions du travail est d'ordre public et que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait d'exercice de l'activité, non de la qualification conventionnelle. Il énonce les trois éléments constitutifs du contrat de travail : la prestation de travail, sa rémunération et, surtout, la subordination juridique, caractérisée par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et d'en vérifier les résultats. La preuve peut résulter d'un faisceau de présomptions précises et concordantes. Le tribunal cite à cet égard la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (3e, 25 juin 2015, n° 40805, et 24 mars 2005, n° 29163 du rôle), qui précise que la subordination s'exprime aussi dans les prérogatives de l'employeur à plus long terme, sur les plans professionnel et disciplinaire. **Charge de la preuve.** Le tribunal rappelle la règle de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, mais surtout la jurisprudence constante selon laquelle l'existence d'un contrat de travail écrit en bonne et due forme fait présumer la relation de travail et renverse la charge de la preuve : il incombe alors à l'employeur qui soutient le caractère fictif du contrat de le démontrer. **Application.** En l'espèce, le « contrat d'entreprise », postérieur, ne résilie pas le contrat de travail antérieur et prévoit même, en son article 9, la conclusion d'un contrat