Par une décision rendue le 19 décembre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse de l’application de l’article 409 du Code pénal relatif aux violences exercées par un ascendant sur son descendant. Le litige, né d’une altercation familiale sur fond de discipline scolaire, met en exergue la dialectique probatoire entre les aveux partiels du prévenu et la force probante des constatations médico-légales. En l'espèce, le tribunal écarte la thèse de la « simple gifle » défendue par le père pour retenir la qualification de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de dix jours, tout en prononçant un acquittement partiel sur les faits habituels suite à la rétractation du mineur rapportée par son administrateur *ad hoc*. Cette décision souligne l'importance cruciale du certificat médical dans la caractérisation de l'intentionnalité et de la matérialité des violences intra-familiales. Sur le plan civil, le jugement consacre le droit à réparation du préjudice moral du mineur, tout en rappelant le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure, ici rejetée. La portée de cet arrêt réside dans l'équilibre trouvé entre la sévérité de la peine de principe (douze mois avec sursis) et la prise en compte de l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans un signalement effectué le 18 juin 2024 par une éducatrice graduée d'un établissement d'enseignement secondaire, après avoir constaté des blessures sur le mineur PERSONNE2. Ce dernier a rapporté avoir été victime de violences physiques de la part de son père, le prévenu PERSONNE1, à la suite d'un différend concernant ses retards scolaires. L'enquête de la Police Grand-Ducale, étayée par un examen médical au HÔPITAL1, a révélé un tableau clinique sérieux : traumatisme crânien, hématomes frontaux, périorbitaires et nasaux, ainsi qu'une lésion lombaire, justifiant une incapacité de travail personnel (ITT) de dix jours. Le prévenu, entendu par les services de police puis à l'audience du 25 novembre 2024, a admis avoir porté deux gifles en réaction à un coup porté par son fils, mais a contesté la multiplicité des coups de poing et les violences habituelles (usage d'un balai et coups de pied) initialement dénoncées par le mineur. Sur le plan procédural, le Ministère Public a poursuivi le prévenu sous deux chefs d'infraction à l'article 409 du Code pénal : l'un pour les faits précis du 3 mai 2024 (avec circonstance aggravante d'incapacité de travail), l'autre pour des faits indéterminés au cours de l'année 2024. Une administratrice *ad hoc* a été désignée pour représenter les intérêts du mineur et s'est constituée partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la qualification juridique des violences au regard de la concordance entre les lésions constatées et les moyens de défense du prévenu ; d'autre part, la valeur probante des déclarations de la victime lorsqu'elles font l'objet d'une rétractation partielle en cours d'instance. **Sur la matérialité des violences (Infraction n°1) :** Le Tribunal rejette les dénégations du prévenu quant à la portée de son geste. Les juges du fond considèrent qu'il est « inconcevable » que deux simples gifles puissent engendrer des traumatismes crâniens et des hématomes multiples tels que documentés par le certificat médical et les photographies versées aux débats. Le Tribunal retient que les blessures sont « tout à fait compatibles » avec les coups de poing initialement décrits par la victime. Par conséquent, l'infraction à l'article 409, alinéas 1 et 3 du Code pénal est déclarée établie, la circonstance aggravante d'incapacité de travail étant caractérisée par les constatations médicales. **Sur les violences habituelles (Infraction n°2) :** Le Tribunal prononce l'acquittement du chef de violences habituelles (coups de balai et de pied). Ce motif repose sur l'absence d'éléments probants extrinsèques et, surtout, sur les déclarations de l'administrateur *ad hoc* à l'audience, rapportant que le mineur a admis avoir menti sur ces faits par colère. En l'absence de certitude, le doute profite au prévenu conformément aux principes généraux de la procédure pénale. **Sur la répression et les intérêts civils :** Le Tribunal souligne la gravité des faits pour justifier une peine d'emprisonnement de douze mois, mais accorde le bénéfice du sursis intégral, relevant que le prévenu n'a pas d'antécédents judiciaires. Au civil, le tribunal évalue