Synthèse doctrinale. Par un jugement du 19 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, se prononce sur les contestations de créances dans la liquidation judiciaire d'un fonds d'investissement spécialisé constitué sous forme de société d'investissement à capital variable. Il tranche deux questions distinctes. D'une part, deux investisseurs ayant versé 60.000 euros pour une souscription de parts jamais émises voient leurs créances admises au passif chirographaire, après renonciation à leur privilège, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. D'autre part, une créance commerciale fondée sur une convention d'apport d'affaires est rejetée en raison de l'irrégularité de la déclaration, faute de mention de l'adresse du déclarant, exigée à peine d'irrecevabilité par l'article 498 du Code de commerce. La décision rappelle l'articulation rigoureuse entre le formalisme de la vérification des créances, qui relève de l'intérêt général, et la faculté, limitée dans le temps, de régulariser une déclaration. Elle souligne que toute régularisation doit émaner du déclarant, être effectuée dans le délai de forclusion et être déposée au greffe, et non simplement transmise au liquidateur. ## I. Faits et procédure Un fonds d'investissement spécialisé, constitué sous la forme d'une société d'investissement à capital variable, a été déclaré dissous et placé en liquidation judiciaire par jugement du 23 novembre 2023. Ce même jugement a ordonné que les créanciers déclarent leurs créances au greffe pour le 23 mai 2024 au plus tard, sous peine de forclusion, et a prévu que la déclaration, la vérification, l'admission et la contestation des créances se feraient selon les règles applicables en matière de faillite. Trois déclarations de créances ont fait l'objet de contestations par le liquidateur lors de la vérification du 5 juillet 2024. Les déclarations n° 21 et n° 22 émanent de deux personnes physiques, qui ont produit chacune une créance de 60.000 euros, à titre privilégié, du chef de sommes versées au fonds sans qu'aucune part ne leur ait été attribuée. Elles soutenaient avoir ordonné une souscription de parts par l'intermédiaire de banques dépositaires, le montant ayant été débité sans contrepartie. Le liquidateur a contesté l'absence de pièces justificatives d'un paiement au fonds et le caractère privilégié de la créance. Les déclarants ont ensuite renoncé au privilège et sollicité l'admission au passif chirographaire, ce qui a été accepté par les parties à l'audience de plaidoiries. La déclaration n° 23 émane d'une société en nom propre de droit israélien, qui réclamait 456.328,46 USD au titre de commissions prévues par une convention d'apport d'affaires du 22 avril 2019, calculées à 1 % des actifs investis dans le fonds, au titre des années 2021 à 2023. La déclaration ne mentionnait pas l'adresse du déclarant. Le liquidateur a contesté la déclaration, notamment pour défaut d'adresse, absence de justificatifs suffisants et, subsidiairement, inopposabilité de la convention au fonds, qui n'y était pas partie. Une nouvelle déclaration, comportant l'adresse, a été adressée au liquidateur par courriel du 15 juillet 2024, postérieurement au délai de forclusion. Les débats se sont tenus à l'audience du 21 novembre 2024, sur requête déposée le 16 août 2024 dans le délai de quarante jours de l'article 504 du Code de commerce. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la requête.** Le tribunal constate que la requête a été introduite dans la forme et le délai de l'article 504 du Code de commerce, et qu'elle émane de la société figurant comme déclarante, de sorte qu'elle est recevable. Le fait que le liquidateur se soit « rapporté à sagesse » sur la personnalité juridique de la société israélienne ne modifie pas cette conclusion. **Second problème : la régularité de la déclaration n° 23.** Le tribunal rappelle que l'article 498 du Code de commerce impose à la déclaration l'énonciation des nom, prénoms, profession et domicile du créancier, outre le montant et la cause de la créance, et que la procédure de vérification est établie dans l'intérêt général autant que dans celui du failli et des créanciers. Il admet que certaines irrégularités peuvent être réparées tant que la production est ouverte, par une nouvelle déclaration se substituant à l'ancienne, et que certaines erreurs matérielles peuvent être couvertes dès lors qu'aucun doute ne subsiste sur l'identité du demandeur. Toutefois, l'adresse constitue une indication essentielle : elle conditionne l'envoi, par le liquidateur, de la lettre recommandée qui fait courir le délai de quinze jours puis de quarante j