Synthèse doctrinale. Par le jugement du 19 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, constate le désistement d'action formé par la société SOCIETE1.) SARL à l'encontre de la société SOCIETE2.) SARL, défenderesse qui, initialement comparante, avait fait défaut à l'audience de plaidoiries. Le juge tire de ce désistement l'extinction de l'instance, rend sans objet le désistement d'instance, et laisse à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens. La décision, de portée limitée, illustre le mécanisme du désistement d'action, acte unilatéral du demandeur qui, en renonçant au droit d'agir en justice, entraîne l'extinction de l'instance indépendamment de tout consentement du défendeur. Elle rappelle également que le défaut du défendeur n'interdit pas le prononcé d'un jugement contradictoire lorsque la procédure a été régulièrement engagée et que le défendeur a initialement comparu. L'intérêt pratique de l'arrêt réside dans la clarification des effets du désistement sur l'instance et sur le sort des dépens, tout en s'inscrivant dans une procédure marquée par un sursis à statuer antérieur lié à des actions en annulation d'une assemblée générale. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une assignation délivrée le 17 août 2021 par la société SOCIETE1.) SARL à la société SOCIETE2.) SARL, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par un jugement antérieur du 5 mai 2022 (n° 2022TALCH06/00581), la juridiction avait sursis à statuer dans l'attente de l'issue de deux procédures distinctes : une instance pendante devant la Cour d'appel, introduite par assignation des 16 et 17 août 2018, et une action introduite par assignation du 24 décembre 2018, tendant à l'annulation de l'assemblée générale de la société SOCIETE2.) SARL. À l'audience publique du 3 décembre 2024, le conseil de la demanderesse déclara se désister de l'instance et de l'action, tandis que la défenderesse, initialement représentée par un avocat, fit défaut. Le désistement fut formalisé par un écrit daté du 21 octobre 2024, signé par la demanderesse, qui précisait que chacune des parties supporterait ses propres frais et dépens. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement le 19 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir si le désistement d'action, régulièrement formé selon les conditions légales, devait être décrété et emporter extinction de l'instance, et quel sort devait être réservé au désistement d'instance ainsi qu'aux frais et dépens, alors que la défenderesse ne comparaissait pas à l'audience de plaidoiries. Le juge relève, d'une part, que les conditions du désistement d'action sont remplies et qu'il y a lieu de le décréter. Il en déduit que le désistement d'action, en éteignant l'instance, rend sans objet le désistement d'instance. D'autre part, s'agissant des dépens, le tribunal constate que la clause de l'écrit de désistement, aux termes de laquelle chaque partie conserve ses propres frais, n'a fait l'objet d'aucune contestation, de sorte qu'il convient de la consacrer dans le dispositif. Enfin, le tribunal retient que, bien que la défenderesse n'ait été ni présente ni représentée à l'audience, la procédure demeure contradictoire à son égard en application des articles 76 et 197 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle avait initialement comparu par l'intermédiaire d'un avocat. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain. Elle confirme d'abord la distinction classique entre désistement d'instance et désistement d'action. Le premier met fin à la procédure sans éteindre le droit substantiel et, en principe, requiert l'acceptation du défendeur lorsqu'il intervient après la constitution de ce dernier ; le second, portant sur le droit d'agir lui-même, éteint l'instance et prive le demandeur de la faculté de réintroduire la même prétention. Le tribunal, en décrétant le désistement d'action et en jugeant le désistement d'instance sans objet, applique logiquement cette hiérarchie : l'extinction de l'instance résulte de l'abandon de l'action, non de l'instance elle-même. L'arrêt rappelle ensuite que le défaut du défendeur ne fait pas obstacle à la solution du litige lorsque celui-ci a régulièrement comparu en cours d'instance. Le caractère contradictoire du jugement, affirmé au visa des articles 76 et 197 NCPC, traduit la volonté de maintenir l'équilibre procédural malgré l'absence de l'une des parties à l