Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 décembre 2024 (TAL-2022-09448) illustre les difficultés pratiques de l'articulation entre résiliation d'un contrat d'entreprise, inexécution partielle et exception d'inexécution dans un chantier de gros œuvre inachevé. Le tribunal était saisi d'une demande de résiliation aux torts exclusifs de l'entrepreneur, d'indemnisation de malfaçons établies par expertise judiciaire, d'une pénalité conventionnelle de retard, ainsi que de demandes reconventionnelles en paiement de factures impayées et en dommages-intérêts pour retard. La décision éclaire la fonction probatoire de l'expertise judiciaire, la question de la qualité à agir du maître d'ouvrage susceptible d'avoir aliéné l'immeuble, ainsi que le régime de la suspension des obligations en cas de défaut de paiement d'un acompte. Le dispositif, qui n'est pas repris dans le texte soumis à l'analyse, ne peut être commenté que dans la mesure où les motifs le laissent apparaître ; il convient en conséquence de réserver l'appréciation définitive de la solution retenue sur chacun de ces points. ## I. Faits et procédure Par contrat du 14 janvier 2022, la société SOCIETE1.) SARL a confié à la société SOCIETE2.) SARL la réalisation de travaux de gros œuvre dans le cadre de la transformation d'une maison en résidence de trois logements, pour un prix de 90.000 EUR HTVA. Le contrat prévoyait un début des travaux au 31 janvier 2022 et un achèvement au plus tard le 2 mai 2022, sous réserve de jours ouvrables, de congés collectifs et d'intempéries. Le chantier a débuté le 28 février 2022. Le maître d'ouvrage a soutenu que la date butoir était impérative, qu'une pénalité forfaitaire de 300 EUR HTVA par jour ouvrable de retard était applicable, et que l'entrepreneur avait abandonné le chantier après avoir « démobilisé l'équipe » en septembre 2022 faute de paiement. L'entrepreneur a opposé des autorisations administratives relevant du maître d'ouvrage, des travaux supplémentaires et optionnels, la suspension de ses obligations pour défaut de paiement de la sixième facture d'acompte, ainsi que l'interdiction d'accès au chantier. Par ordonnance du 27 janvier 2023, le tribunal a désigné un expert judiciaire, dont le rapport préliminaire est intervenu le 11 mai 2023 et le rapport final le 9 novembre 2023. Le maître d'ouvrage a ensuite augmenté ses prétentions à 146.575,32 EUR, avant de solliciter une majoration de 5 % pour inflation puis de 10 % pour la marge d'un entrepreneur tiers. L'entrepreneur a formé des demandes reconventionnelles en paiement de 64.575,71 EUR TTC au titre des factures impayées et de 109.277,29 EUR TTC à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'une demande subsidiaire de complément d'expertise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la **qualité à agir** du maître d'ouvrage dont l'entrepreneur soutenait qu'il avait mis en vente les appartements de l'immeuble. Le maître d'ouvrage répondait qu'il demeurait propriétaire et qu'il pouvait en tout état de cause exercer les droits résultant de sa qualité de cocontractant. Il convient de relever que cette articulation entre la propriété de l'ouvrage et la qualité de créancier contractuel est déterminante : l'action en responsabilité contractuelle appartient au cocontractant, indépendamment du sort patrimonial de l'immeuble, sous réserve que le préjudice invoqué soit personnellement subi par lui. La question de l'effet d'une aliénation partielle sur le préjudice réparable relève dès lors moins de la recevabilité que du fond. Le second problème concerne la **charge et la portée de l'expertise judiciaire**. Le maître d'ouvrage demandait l'entérinement du rapport, tandis que l'entrepreneur en contestait point par point les constatations, notamment sur l'étanchéité du cuvelage, l'escalier, les dégâts à l'immeuble voisin, les inachèvements et l'évaluation de la moins-value. Le tribunal ne peut apprécier ces contestations qu'à travers la méthode suivie par l'expert, la cohérence de ses constats avec les éléments versés et la distinction entre travaux compris dans le devis et travaux supplémentaires ou optionnels. Une expertise ne lie pas le juge ; elle constitue un élément d'appréciation dont la force dépend de sa motivation et de sa contradiction. Le troisième problème porte sur la **licéité de la suspension des obligations** par l'entrepreneur. L'article 1134-2 du Code civil, invoqué