Synthèse doctrinale. Le jugement rendu le 19 décembre 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, est une décision d'extinction de l'instance par désistement d'instance et d'action, accepté par les parties défenderesses. Il illustre le régime du désistement en procédure civile et commerciale luxembourgeoise : la renonciation du demandeur à l'instance et à l'action, lorsqu'elle est acceptée par le défendeur, emporte l'extinction du litige et dispense le juge de tout examen au fond. Le tribunal se borne à constater que les conditions du désistement sont réunies, à le décréter et à statuer sur les frais en application de la convention des parties, laquelle prévoit que chacune supporte ses propres dépens sans indemnité réciproque. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle met un terme définitif à l'instance sans consacrer ni rejeter la moindre prétention substantielle, et elle confirme la force obligatoire des accords transactionnels relatifs aux frais de l'instance éteinte. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice délivré le 25 janvier 2023, les sociétés anonymes SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) SA ont fait assigner Monsieur PERSONNE1.) ainsi que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'affaire, inscrite sous le numéro de rôle TAL-2023-01766, fut initialement appelée devant la deuxième chambre avant d'être renvoyée à la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, qui en est restée saisie. Après plusieurs remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique du 10 décembre 2024. À cette audience, le conseil des demanderesses déclara se désister de l'instance et de l'action. Les défendeurs, non représentés, n'étaient pas comparants. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à l'audience du 19 décembre 2024. Les demanderesses avaient préalablement versé au dossier un écrit intitulé « désistement d'instance et d'action », daté des 5 ou 6 novembre 2024, dont la date exacte était illisible, et dûment signé. Cet acte précisait que les demanderesses se désistaient purement et simplement de l'instance et de l'action introduites par l'exploit du 25 janvier 2023. Les défendeurs avaient signé ce document pour acceptation. L'acte contenait en outre une clause aux termes de laquelle chaque partie prenait à sa charge les frais, dépens, taxes et honoraires exposés, les parties renonçant à toute indemnité de ce chef. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si les conditions d'un désistement d'instance et d'action étaient réunies, de nature à justifier qu'il soit décrété, et quelles en étaient les conséquences quant aux frais. Le tribunal retient que « les conditions du désistement d'instance et d'action étant remplies, il y a lieu de le décréter ». Il relève que le désistement, faisant l'objet d'une acceptation écrite par les défendeurs, produit ses effets sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le bien-fondé des prétentions. Il constate ensuite que l'acte stipule la répartition des frais, et en déduit qu'il y a lieu de dire que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens. Le dispositif donne acte aux demanderesses de leur désistement, décrète celui-ci avec toutes ses conséquences de droit et dit que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens. La motivation demeure extrêmement succincte : le tribunal ne précise ni le fondement textuel précis du désistement, ni la nature des conditions qu'il tient pour satisfaites, se contentant d'une constatation de conformité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision rappelle que le désistement d'instance et d'action est un acte de disposition par lequel le demandeur renonce à la poursuite de l'instance et à la prétention elle-même. Lorsqu'il est accepté par le défendeur, il produit en principe l'effet d'extinguer le droit d'agir et, selon la formule ici retenue, d'empêcher une nouvelle saisine sur le même objet. La distinction entre désistement d'instance, qui éteint seulement la procédure, et désistement d'action, qui abdique le droit lui-même, est ici expressément mobilisée, ce qui donne à l'acte une portée plus radicale que le seul retrait de l'instance. Le jugement met également en lumière la place de la convention des parties en matière de frais. Le tribunal entérine la clause de renonciation réciproque à toute indemnité et la traduit dans son dispositif, ce qui consacre la primauté de l'accord des parties sur le régime légal de répartition des dép