Le jugement commenté, rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 décembre 2024 (n° 2818/2024), statue sur une tentative de vol à l'aide d'effraction commise le 9 octobre 2023 par un prévenu sans domicile connu, qui a brisé la vitre d'un véhicule pour y chercher des objets à revendre. Les juges retiennent la qualification de tentative de vol qualifié (articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal), en s'appuyant principalement sur les aveux du prévenu, corroborés par les témoignages et les constatations photographiques. La peine d'emprisonnement de six mois est assortie d'un sursis intégral, en considération de l'absence de condamnation antérieure à une peine privative de liberté et de la collaboration du prévenu. La décision illustre la mise en œuvre du mécanisme de la tentative pour un crime, dont la peine est fixée à celle immédiatement inférieure, ainsi que l'office du juge en matière de sursis probatoire simple et d'avertissement en cas de récidive dans le délai légal de cinq ans. Elle apporte également des précisions pratiques sur le sort des objets saisis, entre confiscation par mesure de sûreté et restitution. ## I. Faits et procédure Le ministère public a saisi la juridiction de jugement par citation du 5 novembre 2024, à la suite d'une ordonnance de renvoi n° 363/24 (XXIe) de la chambre du conseil du 20 mars 2024 visant le prévenu du chef de tentative de vol à l'aide d'effraction. Le prévenu, né au Maroc et sans domicile connu, a été représenté à l'audience par son conseil, admis à le représenter sur le fondement de l'article 185 du Code de procédure pénale, sans opposition du ministère public. Les faits retenus remontent au 9 octobre 2023, vers 13 heures 58, à Luxembourg. Le prévenu est reproché d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des objets non autrement déterminés appartenant à la partie plaignante, en brisant la vitre du véhicule de celle-ci, la tentative ayant échoué pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le tribunal fonde sa conviction sur les aveux réitérés lors de la première comparution devant le juge d'instruction, selon lesquels le prévenu, en quête de quelque chose à vendre pour se nourrir, avait cassé la vitre avec un objet trouvé au sol. Ces aveux sont étayés par les déclarations du plaignant, confirmées sous serment à l'audience, par les déclarations d'un tiers, par les procès-verbaux de la Police grand-ducale et par les photographies du véhicule endommagé. Le jugement se distingue par une motivation des faits concise, qui procède par référence aux pièces du dossier répressif. L'arrêt ne précise pas explicitement la nature exacte des objets que le prévenu cherchait à soustraire, ce qui est conforme à la formule « objets non autrement déterminés » de la prévention, mais qui pourrait appeler discussion quant à l'exigence d'une chose mobilière susceptible d'appropriation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification juridique des faits : la tentative de vol, lorsqu'elle est commise à l'aide d'effraction, relève-t-elle de la qualification criminelle prévue à l'article 467 du Code pénal, et quelle est alors la peine applicable ? Le tribunal rappelle que le vol commis à l'aide d'effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans, et que la tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure, conformément à l'article 52 du Code pénal, soit en l'espèce un emprisonnement d'au moins trois mois. Cette articulation suppose la reconnaissance d'un commencement d'exécution au sens de l'article 51 et l'absence de désistement volontaire ou d'échec indépendant de la volonté de l'auteur, éléments que le jugement caractérise par la formule des actes extérieurs n'ayant manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prévenu. Le second problème concerne le choix de la peine et de son mode d'exécution. Le tribunal prononce six mois d'emprisonnement, en tenant compte de la gravité des faits, puis assortit cette peine d'un sursis intégral au motif que le prévenu n'avait jamais été condamné à une peine privative de liberté et qu'il « n'est pas indigne de la clémence du Tribunal ». Le recours au sursis simple sur le fondement de l'article 627 et suivants du Code de procédure pénale, combiné à l'avertissement prévu en cas de nouvelle infraction dans le délai de cinq ans, conditionne ici la mesure à l'absence d'antécédents pénaux graves et à la collaboration du prévenu, relevée par son conseil. Le troisième problème porte sur le sort des objets saisis. Le tribunal ordonne la confi