Le jugement rendu le 19 décembre 2024 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2855/2024) illustre, de manière nette, l'appréciation de l'élément intentionnel du faux et de l'usage de faux en écritures privées, en particulier s'agissant d'un certificat médical d'incapacité de travail falsifié par un proche. Le tribunal retient que le dol spécial résulte du but poursuivi par l'agent, en l'occurrence l'obtention, pour un tiers, d'un avantage indu consistant à être dispensé de travail et rémunéré, et qu'il suffit que le prévenu ait eu conscience que l'altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. La conscience d'une « décision émotionnelle » n'exclut pas la connaissance de cause. Sur le terrain de la peine, la juridiction applique le régime de la suspension du prononcé de l'article 621 du Code de procédure pénale, fondée sur la gravité relative des faits, l'absence d'antécédents judiciaires et le repentir exprimé. La décision se situe ainsi à l'articulation entre la rigueur de la qualification pénale et la finalité individualisée de la sanction. ## I. Faits et procédure Le 20 septembre 2023, la fille de la prévenue, éducatrice auprès de l'État luxembourgeois, a contacté sa mère depuis son lieu de travail pour lui signaler des symptômes neurologiques (perte de sensibilité d'un bras et d'une partie du visage). La prévenue l'a conduite aux urgences de l'hôpital, où le docteur Anne-Sophie RIES, après avoir écarté un accident vasculaire cérébral et constaté l'absence de résultats concluants, a délivré un certificat d'incapacité de travail couvrant les 20 et 21 septembre 2023. Avant de transmettre ce certificat à l'employeur et à la Caisse nationale de santé, la prévenue a modifié la date de fin d'incapacité, passant du 21 au 22 septembre 2023, prolongeant ainsi l'arrêt d'un jour. Le ministère de l'Éducation nationale a dénoncé les faits au Parquet le 4 mars 2024, et une instruction a été ouverte à l'encontre de la fille. Lors de son audition policière, la prévenue a reconnu la falsification, qu'elle a d'abord présentée comme une correction d'une erreur supposée du médecin, avant de reconnaître une « faute de réflexion » consistant à ne pas avoir tenu compte du jour d'émission du certificat. Par ordonnance de renvoi du 9 octobre 2024, la chambre du conseil a renvoyé la prévenue devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux, avec admission de circonstances atténuantes. À l'audience, elle n'a pas contesté la matérialité des faits et a exprimé ses regrets. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'intention frauduleuse du faux en écritures privées est-elle caractérisée ?** La défense soutenait l'absence d'élément intentionnel. Le tribunal rappelle que l'intention frauduleuse suppose, d'une part, que l'agent ait su altérer la vérité et, d'autre part, qu'il ait eu connaissance de ce que cette altération était susceptible de causer un préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la finalité poursuivie. Appréciant souverainement les faits, le tribunal relève que la transmission du certificat falsifié à l'employeur et à la CNS visait à faire bénéficier la fille d'un avantage auquel elle n'avait pas droit, à savoir l'absence du travail le 22 septembre 2023 avec maintien de la rémunération. Le caractère « émotionnel » de la décision n'exclut pas la connaissance de cause. **Deuxième question : quelle qualification et quelle peine ?** Les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues et placées en concours idéal. La juridiction rappelle que la peine légale initiale (réclusion de cinq à dix ans, article 196 du Code pénal, combiné à l'article 214) a été ramenée, à la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, à une peine d'emprisonnement d'au moins trois mois, l'amende de l'article 214 demeurant obligatoire. **Troisième question : la suspension du prononcé est-elle applicable ?** L'article 621 du Code de procédure pénale permet la suspension du prononcé lorsque le fait n'est pas de nature à entraîner une peine principale d'emprisonnement supérieure à deux ans, que la prévention est établie et que le prévenu y consent. Le tribunal relève la gravité relative des faits, l'absence d'antécédents judiciaires et le repentir sincère, et ordonne la suspension pour un an, avec les avertissements légaux relatifs à la révocation et à la récidive (article 56 du Code pénal). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique